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La Cour de cassation autorise un mariage gay franco-marocain. Quelle implication pour les autres couples binationaux?

Temps de lecture : 2 min

Un participant lors de la marche des fiertés le 29 juin 2013. REUTERS/Gonzalo Fuentes
Un participant lors de la marche des fiertés le 29 juin 2013. REUTERS/Gonzalo Fuentes

C’est la fin d’une affaire qui dure depuis presque deux ans. La Cour de cassation a confirmé ce 28 janvier la validité du mariage d’un couple homosexuel franco-marocain.

Comme l’explique Francetvinfo, l’affaire remonte à septembre 2013, quand Dominique, français, et Mohamed, marocain, ne sont pas autorisés à se marier, le procureur de Chambéry s'opposant à leur union.

En effet, la France a signé une convention bilatérale avec le Maroc qui dispose qu’en «cas de mariage franco-marocain, chacun des deux membres du couple doit se conformer aux lois de son pays». Or le droit marocain interdit le mariage homosexuel. Et une circulaire dite «Taubira», en date du 29 mai 2013, explique que «les conventions [ont] une valeur supérieure à la loi».

Le couple démarre à partir de là une longue bataille judiciaire qui commence devant le tribunal de grande instance qui lui donne raison en octobre 2013. Le parquet fait appel, la cour d'appel de Chambéry confirme la décision de première instance. Les deux époux se marient en novembre, mais le parquet général forme un pourvoi en cassation.

Le 28 janvier, la première chambre civile de la Cour de cassation a donc validé le mariage du couple, en jugeant que l’article 4 de la convention entre le Maroc et la France prévoyait que la loi d’un des deux pays pouvait être écartée lorsqu’elle est «manifestement incompatible avec l’ordre public».

Comme l’explique à Slate.fr Elodie Mulon, avocate au barreau de Paris et spécialiste du droit de la famille, «la Cour de cassation considère la loi sur le mariage pour tous comme faisant partie intégrante de l’ordre public français». Elle montre par cette décision qu’elle «souhaite faire une application large de la loi sur le mariage pour tous».

La France disposant d’accords du même type avec dix autres pays, reste à savoir si tous les couples binationaux pourront se marier.

Pour Maître Mulon, cela ne fait quasiment pas de doute:

«Cette décision devrait valider tout les mariages de couples binationaux. On voit mal comment le parquet et le ministère pourraient recommencer le même processus, alors que les décisions de justice vont dans l’autre sens.»

Selon l’avocate, si le ministère souhaite, par exemple, invalider le mariage d’un couple gay franco-polonais, les tribunaux «aboutiraient sans beaucoup de doutes à la même décision que celle de la Cour de cassation».

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