15 heures. C’est le temps que Nicolas Sarkozy a passé en garde à vue dans les locaux de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) à Nanterre (Hauts-de-Seine), mardi 1er juillet, avant d’être déféré devant les juges Simon et Thépaut et mis en examen pour «corruption active», «trafic d'influence actif» et «recel de violation du secret professionnel».
Cette séquence inédite dans l’histoire de la Ve République –si Jacques Chirac puis Nicolas Sarkozy, déjà, avaient été mis en examen, c'est la première fois qu'un ancien chef de l'État était placé en garde à vue– a fait sensation. «Je suis profondément choqué. Je ne demande aucun privilège. [...] Mais enfin, est-il normal que je sois placé en garde à vue pendant quinze heures? Ne pouvait-on pas me convoquer pour répondre aux questions des juges?», a déclaré Nicolas Sarkozy lors d'une interview accordée à TF1 et Europe 1.
Pourtant, sur la forme, la procédure est régulière. L’encadrement juridique de la garde à vue est prévu par les articles 63 et suivants du Code de procédure pénale (CPP). Cette mesure de rétention de 24h, renouvelable une fois (un statut dérogatoire permet une prolongation jusqu’à 96h pour certains crimes et délits particulièrement graves), est possible à l’encontre d’une personne dès lors qu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis une infraction.
Dans le cas de Nicolas Sarkozy, les juges disposent d’écoutes téléphoniques dont ils estiment qu'elles indiquent son implication dans une affaire de trafic d’influence et de corruption active présumée à la Cour de cassation. De ce point de vue, selon l’avocate à la Cour d’appel de Paris Sandrine Pégand, «cette garde à vue semble régulière et justifiée par l’interprétation stricte des textes législatifs, puisque l’article 62-2 du CPP permet le placement en garde à vue d’une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement».
La garde à vue permet de garder le suspect à disposition de la justice, d’organiser des confrontations et des auditions et évite que les suspects se concertent (trois autres gardes à vue ont d'ailleurs eu lieu en même temps que celle de Nicolas Sarkozy).
Sur la forme, c’est le juge d’instruction qui, face aux éléments dont il disposait, a ouvert une commission rogatoire pour que l’ancien chef de l’Etat soit placé en garde à vue. Aurait-il pu prendre une autre décision? Oui. «La garde à vue n’est pas un préalable obligatoire : le juge d’instruction a aussi la possibilité de convoquer. C’est un choix. Il pouvait ne pas mettre Nicolas Sarkozy en garde à vue et choisir de l’entendre directement en convocation, comme cela avait été fait en 2013 par le juge Gentil», dans le cadre de l’Affaire Bettancourt, explique l’avocate pénaliste au Barreau de Paris Marie-Alix Canu-Bernard.
C’est cette délégation à la police, par une commission rogatoire, qu’a dénoncée le bâtonnier du Barreau de Paris, Pierre-Olivier Sur:
«Quand on a affaire à un ancien président de la République, quand on est juge d’instruction, on prend le soin de procéder soi-même aux interrogatoires et d’avoir ce courage-là. Ici, les juges d’instruction ont préféré déléguer ça et c’est ça qui, à mes yeux, n’est pas admissible.»
Procéduralement, il demeure que la décision du juge est irréprochable. «Il y a une marge de manœuvre à l’intérieur du cadre légal, dans laquelle on peut naviguer», constate Marie-Alix Canu-Bernard.
Ce mercredi soir, Nicolas Sarkozy a fait remarquer, dans sa plaidoirie sur TF1 et Europe 1, que «Jérôme Cahuzac, lui, n’a pas fait une seconde de garde à vue». Marie-Alix Canu-Bernard reconnaît effectivement que «cette décision peut être assimilée comme vexatoire». Pourtant, si le traitement de M. Sarkozy semble exceptionnel par rapport à d’autres personnalités politiques, il convient tout de même de nuancer: Alain Carignon, Gérard Longuet, Michel Roussin, Isabelle Balkany, Jean-Noël Guérini, Claude Guéant ou Dominique de Villepin, entre autres, ont fait l'objet de mesures de garde à vue pendant ou après leur mandat. Selon Sandrine Pégand, «ces dernières années, nous avons pu assister à de nombreux scandales politico-judici
Ce qui semble bel et bien exceptionnel dans la garde à vue de Nicolas Sarkozy, c’est sa durée. «Il faut tout de même rappeler que sa garde à vue n’a duré "que" 15 heures sur une procédure qui en règle générale est prévue pour une durée maximale de 24 heures, renouvelable une fois», remarque Sandrine Pégand. Il est exceptionnel que l’on reparte aussi vite que Nicolas Sarkozy, confirme l’avocate pénaliste au Barreau de Paris Julia Katlama. Et de conclure:
«La garde à vue de Nicolas Sarkozy est abusive, mais le recours à la garde à vue est abusif de manière générale. Au moins, cela prouve qu’il n’y a pas de justice à deux vitesses et que les juges ont appliqué la loi à tout le monde.»
