La commission des Lois de l'Assemblée nationale a approuvé, mardi 16 avril, la proposition de résolution UDI visant à créer une commission d'enquête sur l'action du gouvernement dans l'affaire Cahuzac —un Jérôme Cahuzac qui a d'ailleurs annoncé le même jour sur BFMTV qu'il ne reviendrait finalement pas à l'Assemblée.
La proposition sera débattue dans l'hémicycle le 24 avril. En cas de réponse positive, le rapporteur pourrait être, selon l'AFP, l'UDI Charles de Courson ou le PS Alain Claeys.
Mercredi, le ministre de l'Economie Pierre Moscovici sera lui auditionné à huis clos par la commission des Finances de l'Assemblée nationale sur son attitude durant l'affaire, certains médias affirmant qu'il était au courant de l'existence du compte à l’étranger de l’ancien ministre du Budget dès le 5 décembre 2012, jour de la révélation de l’affaire par Mediapart.
Des témoins qui restent souvent anonymes évoquent eux des rumeurs sur le compte en Suisse de Jérôme Cahuzac qui auraient circulé avant même la médiatisation de l’affaire, depuis plusieurs années. Certains protagonistes reconnaissent avoir été au courant, d’autres nient avoir su quoi que ce soit.
Qui était au courant du compte avant début décembre? Et certaines personnes étaient-elles tenues par la loi de faire part de l’existence du compte aux autorités?
1. Philippe Péninque, depuis 1992
Le 3 avril dernier, Le Monde révélait que Philippe Péninque, avocat spécialiste des montages fiscaux –un proche de Marine Le Pen–, avait ouvert le compte de Jérôme Cahuzac, avec qui il était ami, à la banque suisse UBS en 1992. Philippe Péninque a déclaré au quotidien:
«Jérôme Cahuzac avait besoin d'un compte, je l'ai aidé à l'ouvrir.»
L'homme a d’abord été l’ayant-droit du compte, avant que Jérôme Cauzac le mette à son propre nom «après quelques semaines ou mois».
2. Michel Gonelle, depuis la fin de l’année 2000
L’enregistrement à l’origine de l'affaire Cahuzac, sur lequel on peut entendre le ministre évoquer son compte en Suisse, est détenu depuis la fin de l’année 2000 par Michel Gonelle, alors maire RPR de Villeneuve-sur-Lot, qui l’avait reçu sur sa messagerie après une erreur de manipulation de la part de l’ancien ministre du Budget.
Cet ancien adversaire politique de Jérôme Cahuzac reconnaît avoir fait faire deux copies du document, mais affirme que ce n’est pas lui qui l’a fourni à Mediapart.
3. Hervé Dreyfus, depuis au moins 2000
Hervé Dreyfus est le gestionnaire de fortune de Jérôme Cahuzac. Interrogé par des policiers français qui enquêtaient sur le compte à l’étranger de l’ancien ministre du Budget, un banquier suisse resté anonyme a reconnu sa voix sur l’enregistrement publié par Mediapart. En tant que gestionnaire de fortune, Hervé Dreyfus avait de très bonnes raisons d’être au courant du compte à l’étranger de son client, mais aucune information ne permet de dire avec exactitude depuis quand.
4. Le juge Jean-Louis Bruguière, depuis novembre 2006
Michel Gonelle a remis l’une des deux copies du document qu’il avait effectuées à Jean-Louis Bruguière en novembre 2006. L’ancien juge antiterroriste allait lui-même se présenter quelques mois plus tard, sous l'étiquette RPR, face à Jérôme Cahuzac aux législatives du Lot-et-Garonne. Voici comment Michel Gonnelle décrit la scène:
«C'était aux environs du 11 novembre 2006. Dans mon bureau à Villeneuve-sur-Lot, nous parlions des qualités et des défauts du député sortant. A ce moment-là, j'ai évoqué cet enregistrement. Il [Jean-Louis Bruguière] voulait l'écouter sur-le-champ. Techniquement, ce n'était pas possible. Je lui ai confié l'un des deux CD que je détenais. Il m'avait dit qu'il pouvait améliorer le son. Il ne m'en a plus jamais reparlé.»
L’ancien juge reconnaît que Michel Gonelle lui a bien remis l’enregistrement, mais affirme qu’il ne l’a pas écouté et qu’il l'a détruit.
5. Rémy Garnier, depuis 2006
Rémy Garnier, ex-agent du fisc du Lot-et-Garonne, a été le premier à évoquer la possibilité que Jérôme Cahuzac ait un compte en Suisse. Il affirme avoir été mis au courant de l’existence de ce compte en 2006 par un ami fonctionnaire, qui lui a fait également part de l’existence de l’enregistrement.
Rémy Garnier décide alors de creuser le dossier de Jérôme Cahuzac et informera sa hiérarchie d’«anomalies» en réclamant l’ouverture d’une enquête, mais sera sanctionné pour avoir consulté le dossier fiscal de l’intéressé sans l’aval de ses supérieurs.
6. Eric Woerth, depuis le 11 juin 2008
En se défendant des sanctions prises à son encontre, Rémy Garnier évoque le 11 juin 2008 dans un mémoire adressé à Eric Woerth, alors ministre du Budget, la possibilité d’un compte en Suisse de Jérôme Cahuzac. Quelques mois plus tard, Eric Woerth signera un avertissement à l’encontre du fonctionnaire par arrêté ministériel.
Interrogé par France Inter sur la note qui lui aurait été transmise par Rémy Garnier, Eric Woerth a affirmé début avril qu’il ne connaissait pas ce dernier et qu’il n’a jamais entendu parler de toute cette affaire.
7. Un haut fonctionnaire des douanes et élu d’une ville de l’Oise, depuis 2008
«Selon ce que je sais de bonne source et qui m'a été rapporté, un haut fonctionnaire des Douanes avait identifié le compte en 2008», a déclaré Michel Gonelle à l’AFP le 3 avril. Selon lui, ce haut fonctionnaire, également un «élu d’une ville de l’Oise», «a transmis les informations qu'il avait recueillies aux services de renseignements qui ont eu l'enregistrement bien avant tout le monde, l'ont décrypté bien avant tout le monde, et tout ceci a été mis sous l'éteignoir».
L’intéressé, dont le nom n’a pas été rendu public, affirme quant à lui ignorer «tout de cette histoire».
8. Les services de renseignement, depuis 2009
Le Figaro affirme que les services de renseignement français avaient reçu des informations «sur des évadés fiscaux réputés, au nombre desquels figurait Cahuzac», en 2009. Le journaliste de La Croix Antoine Peillon a déclaré sur RMC:
«Dans l’enquête que j’ai faite, j’ai constaté, parfois avec une certaine consternation, que les policiers du Renseignement intérieur sont au courant de quasiment tout en ce qui concerne l’évasion fiscale. Je pense que sur ce qui concerne particulièrement monsieur Cahuzac, étant donné ses responsabilités politiques depuis longtemps, étant donné son activité d’évasion fiscale assez maladroite quelque part, je ne peux pas croire que ce n’était pas connu, précisément de cette police-là.»
9. Trois conseillers du cabinet de Xavier Bertrand, alors ministre du Travail, depuis au moins fin avril 2012
Dans un article du 5 avril dernier dernier, Libération cite un «agent administratif du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé, alors occupé par Xavier Bertrand», qui affirme avoir entendu trois conseillers du ministre évoquer au cours d’une conversation les «casseroles» et le «compte à l’étranger» de Jérôme Cahuzac. Xavier Bertrand affirme quant à lui ne pas avoir entendu ces rumeurs.
Quoi qu’il en soit, l’anecdote rapportée par Libération rejoint les propos d’un ancien fonctionnaire du ministère des Finances qui a déclaré au Figaro sous couvert d’anonymat que «les rumeurs sur la personne de Jérôme Cahuzac sont tellement insistantes depuis tellement d'années».
Ces personnes peuvent-elles être inquiétées pour ne pas avoir fait part des informations qu'elles avaient sur le compte de Jérôme Cahuzac?
L’article 40 du code de procédure pénale dispose que:
«Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.»
Cet article avait déjà été invoqué dans une autre affaire politico-judiciaire récente, l'affaire Clearstream. Jean-Pierre Mignard, avocat des parties civiles, avait estimé en 2009 que les ministres qui avaient appris que les listings étaient falsifiés mais n’en avaient pas informé la justice avaient commis une «faute collective».
Michel Gonelle lui-même a fait appel à l'article 40 du code de procédure pénale dans les années 2000, avec d’autres élus de l’opposition locale, pour dénoncer non pas Jérôme Cahuzac mais son adjoint à la mairie de Villeneuve-sur-Lot, Alain Soubiran, dans une affaire de prise illégale d’intérêt lors de la vente d’un terrain communal.
Plusieurs personnes présentes dans la liste ci-dessus sont des fonctionnaires ou peuvent être considérées comme des «autorités constituées» (Michel Gonelle était maire lorsqu’il a reçu le message sur son répondeur, donc soumis à l'article 40), et sont donc tenus de dénoncer tout crime ou délit dont ils auraient connaissance. Mais avoir un compte en Suisse n’est pas un délit et encore moins un crime. Philippe Péninque le sait quand il déclare:
«Ce qui est illégal, c'est de ne pas déclarer un compte, pas d'aider à l'ouvrir.»
Et même si l’enregistrement ou les rumeurs sur Jérôme Cahuzac comportaient des informations relatives à une fraude fiscale, le manquement à l’obligation faite dans cet article ne constitue pas une infraction ou une faute pénale, comme l'explique Xavier Prugnard de La Chaise, avocat au barreau de Paris:
«Les personnes qui n’obéissent pas à cette obligation sont passibles tout au plus de sanctions disciplinaires ou professionnelles.»
De manière plus générale, l'avocat rappelle qu'il n’existe pas d’infraction de non-dénonciation de délit en France. L’infraction pénale de non-dénonciation ne concerne que certains crimes, et est régie par l’article 434-1 du code pénal.
Pour ce qui est des fonctionnaires du ministère des Finances qui auraient eu connaissance des rumeurs au sujet du compte suisse de Jérôme Cahuzac, Vincent Drezet, secrétaire général du syndicat national Solidaires Finances publiques, rappelle que «ce n’est pas la rumeur qui déclenche un contrôle fiscal»:
«Si c’était le cas, on nous accuserait d’inquisition fiscale. Il y a des rumeurs qui circulent sur beaucoup de personnalités. Notre base c’est la loi, on ne lance pas un contrôle sans avoir des informations suffisamment étayées.»
Le syndicaliste rappelle qu’il existe des procédures de contrôle à la fois internes et externes (par l’inspection générale des finances) pour s’assurer que tous les contribuables bénéficient du même traitement. Pour les affaires sensibles comme celles de Woerth ou de Cahuzac, Vincent Drezet appelle à une levée du secret fiscal pour que l’on puisse retracer exactement l’historique du dossier et quelles ont été les actions prises par les fonctionnaires concernés.
L’explication bonus: Jérôme Cahuzac peut-il être inquiété pour sa déclaration de patrimoine mensongère?
Oui. Selon RTL, Jérôme Cahuzac va faire l’objet de poursuites judiciaires «dans les prochaines semaines» pour sa déclaration de patrimoine. C’est d’ailleurs toujours l’article 40 de procédure pénale qui devrait amener ces poursuites: la Commission pour la transparence de la vie politique, à laquelle Jérôme Cahuzac avait adressé sa déclaration de patrimoine fin mai 2012, est dans l’obligation de transmettre un avis au procureur pour lui signaler le délit, en l’occurrence le fait d’avoir «omis sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou d'avoir fourni une évaluation mensongère qui porte atteinte à la sincérité de sa déclaration».
Un délit qui est puni depuis avril 2011 de 30.000 euros d’amendes et d’une peine d'interdiction des droits civiques et d'interdiction d'exercer une fonction publique pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans.
Grégoire Fleurot
