«Je vais engager les plus grands avocats et travailler le reste de ma vie pour payer les frais. Je vais porter plainte contre la France pour avoir tué mon fils», a déclaré à l’AFP, lundi 26 mars, le père de Mohamed Merah, l’homme abattu par le Raid jeudi après s'être accusé du meurtre de sept personnes à Montauban et Toulouse. «La France est un grand pays qui avait les moyens d'arrêter mon fils vivant. Ils auraient pu l'assommer avec du gaz et l'arrêter, ils ont préféré le tuer», s’est-il indigné.
Mais le père du suspect peut-il vraiment porter plainte? «C'est son droit» a affirmé mardi matin Henri Guaino sur France Culture (avant de se lancer dans une diatribe sur l’indécence). «C’est en effet son droit», confirme Corinne Dreyfus-Schmidt, présidente de l’Association des avocats pénalistes. «Est-ce qu’il peut gagner, c’est un autre problème», souligne-t-elle.
«La manière dont il peut procéder est en mettant en cause la responsabilité de l’Etat français, en disant qu’il y a eu un dysfonctionnement dans les services de police, dans la stratégie d’interpellation de l’individu.»
Le but serait de prouver que l’administration a failli, à l’instar d’un cas de suicide en prison ou d’une mort suspecte dans une cellule.
«L’Etat peut être condamné à indemniser, mais ce ne sont jamais des sommes extravagantes, simplement des indemnisations de principe.»
Ce serait alors un procès devant le tribunal administratif (comme tout procès intenté à l’Etat), qui ne viserait pas un fonctionnaire de police (sous la responsabilité de l'Etat) mais l’Etat lui-même. Une assignation compliquée puisque ce serait au plaignant (le père de Mohamed Merah) d’apporter la preuve de la faute.
En l’occurrence, le père de Mohamed Merah a peu de chance d’obtenir gain de cause. «Il faudrait ramer pour montrer une faute de la part de la police, estime Corinne Dreyfus-Schmidt: des sommations ont été faites, il y avait mise en danger de la vie d’autrui…»
Légitime défense
Le procureur de Paris, François Molins, a indiqué que les policiers qui avaient tiré des coups de feu étaient en état de «légitime défense».
L’article 122-5 du code pénal dispose que «n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte».
Les révélations faites par Le Parisien sur l’autopsie du corps pourraient aller dans le sens du père de Mohamed Merah puisqu’elle indiquerait que le suspect aurait reçu une vingtaine de projectiles, principalement dans les jambes et les bras, alors qu'il tournait le dos aux hommes du Raid.
«Le père peut toujours demander des compléments d’autopsie, des prélèvements supplémentaires afin de vérifier dans quelle mesure ce sont les balles qui ont été tirées dans le dos qui ont été mortelles, avance Blandine Lejeune, avocate pénaliste. Mais quoi qu’il en soit, il faut un danger actuel et imminent pour pouvoir invoquer la légitime défense. Si le suspect sautait par la fenêtre avec les armes à la main, ce danger se présentait en effet pour toute autre personne se trouvant sur son passage.»
Un précédent
Le père de Mohamed Merah pourrait sinon déposer plainte (au pénal) contre X, pour mettre en cause le fonctionnaire de l’Etat qui serait responsable de la mort de Merah. Dans ce cas-là, ce serait l'IGPN, la «police des polices», qui serait chargée de l'enquête, puisque le Raid dépend de la police ou un autre service, à la discrétion du procureur de la République.
Les deux avocates rappellent le cas d’Erick Schmidt: «Human Bomb», le preneur d’otages de la maternelle de Neuilly-sur-Seine en mai 1993. «La famille avait porté plainte contre X pour homicide volontaire et de fait, les conditions dans lesquelles le preneur d’otages avait été tué n’avaient pas été très orthodoxes», se souvient Corinne Dreyfus-Schmidt. Une bande sonore, retranscrite dans la presse, révélait que «Human Bomb» avait peut-être été tué pendant son sommeil. Il dormait lorsque les policiers sont intervenus, et personne outre les policiers du RAID n'a pu témoigner, comme l'avançaient ceux-ci, que Human Bomb ne s'était réveillé.
«Pourtant la famille avait perdu et les policiers avaient été mis hors de cause.» Le juge avait conclu à une inopportunité des poursuites.
Charlotte Pudlowski
Retrouvez tous nos articles de la rubrique L'explication ici. Vous vous posez une question sur l'actualité? Envoyez un mail à explication @ slate.fr
