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Mise à jour 23 août 2011: Comme s'y attendaient les avocats de Nafissatou Diallo, l’équipe du procureur Cyrus Vance a demandé à la justice new yorkaise d'abandonner les poursuites contre Dominique Strauss-Kahn ce lundi 22 août. Le juge devrait accepter la demande du procureur lors d'une audience ce mardi 23 août, ce qui mettrait fin au volet pénal de l'affaire. Ci-dessous, retrouvez les différentes étapes de la procédure qu'a traversé DSK, ainsi que le déroulement d'un procès pénal à New York.
Pour le volet civil, c'est par ici.
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Dominique Strauss-Kahn a été interpellé et placé en garde à vue dimanche 15 mai, aux Etats-Unis. Il est accusé d'abus sexuel, de séquestration de personne, d'attouchement forcé et de tentative de viol. Quelles vont être les étapes du procès de DSK? Comment fonctionne la justice de l’Etat de New York?
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DSK s’est entouré de deux avocats (Benjamin Brafman et William Taylor). Il n’y a pas de limitation du nombre d’avocats pendant toute la procédure qui précède le procès. Pour plaider devant un tribunal new-yorkais, il faut avoir passé le barreau de New York.
1- L’arraignment, la mise en accusation où l’on décide (ou pas) de la caution: lundi 16 mai
L’arraignment est la première apparition devant un juge, c’est la mise en accusation. Elle ne dure généralement que quelques minutes. On lit ses droits à l’accusé, on lui donne un avocat s’il n’en a pas encore, et on lui lit les chefs d’accusation présentés dans la complaint.
La complaint, qui est généralement rédigée par les policiers en charge de l'affaire, reprend le témoignage de la «plaignante» et décide, en fonction des faits rapportés, des chefs d'accusation qui en découlent.
Dans la procédure pénale américaine, la victime devient un témoin du procès, et c'est l’Etat qui poursuit en justice l’accusé. Même si la victime ne veut pas/ plus y participer, un juge peut lui ordonner de témoigner au travers d’un subpoena. Si elle décide de porter plainte, la femme de chambre le fera au civil, pas au pénal.
DSK est désormais accusé d’avoir commis «deux actes sexuels criminels au premier degré», «une tentative de viol au premier degré», «un abus sexuel au premier degré», «une séquestration illégale au deuxième degré», «un abus sexuel au troisième degré» et «un attouchement forcé».
Lors de cette audience, le juge décide de remettre l’accusé en liberté contre une caution ou de le mettre en détention provisoire. Le juge prend sa décision en fonction du «flight risk» de l’accusé, le risque que celui-ci, relâché pendant toute la période qui précède le procès, ne se présente pas au tribunal le jour où il débute. Il prend également en compte la gravité des chefs d’accusation et les moyens financiers du prévenu.
Dans le cas de DSK, la juge a clairement considéré que le risque était trop important, expliquant à ses avocats:
«Quand j’entends que votre client était à l’aéroport de JFK, prêt à prendre un avion, cela soulève des inquiétudes.»
L’avocat de l’ancien ministre français, Benjamin Brafman, lui a alors demandé si elle serait prête à changer d’avis s’il trouvait un accord avec le procureur dans le cas où Strauss-Kahn serait en liberté mais avec un bracelet électronique. La juge ayant rejeté cette possibilité, la prochaine étape pour cet aspect-là était de faire appel de la décision concernant la caution. En attendant cet appel fait le 19 mai, DSK était détenu dans la prison de Rikers Island à New York.
2 - Le grand jury et l’indictment, pour décider s’il y a matière à procès: du 17 au 20 mai.
Vingt-trois citoyens de l’Etat de New York seront tirés au sort pour former un jury populaire, le «grand jury», sorte de jury d’accusation. La défense et l’accusation peuvent leur poser des questions sur leur religion, leurs idées politiques, etc. Si une des parties estime que ces idées peuvent lui être défavorables, elle peut demander la récusation de certains membres du jury.
Ce jury se concerte sur le bien-fondé des propos déposés contre le suspect. Il se demande s’il peut être coupable, s’il y a assez de matière pour l’accuser d’un crime, et non pas s’il est oui ou non coupable.
La justice américaine se fonde sur un système accusatoire, le procureur, ici du Manhattan District Attorney, rassemble uniquement les preuves à charge. Les jurés entendent le procureur et les témoins (la victime, les officiers de police en charge de l’affaire...). L’accusé peut, s’il le souhaite, également prononcer un discours devant les jurés, mais ce n’est pas obligatoire. Contrairement à l’arraignment, ce processus n’est pas public.
Ensuite, le procureur rédige l’indictment, le texte avec tous les chefs d’accusation, et le grand jury vote pour dire s’il pense qu’un crime a été commis, et que l’accusé a commis ce crime. Il est très rare que le grand jury rejette l’indictment.
Le grand jury peut retenir plus ou moins de chefs d’accusation que ceux retenus lors de l’arrestation; mais généralement, les chefs d’accusation ne varient pas entre l’arraignment et l’indictment.
Dans le cas de DSK, qui attendait en prison, l’indictment devait avoir lieu dans les 144 heures à compter du moment où il y était entré (donc samedi 14 mai en fin d’après-midi) sans quoi il devait être relâché.
Les avocats de DSK ont fait appel de la décision concernant la caution le jeudi 19 mai, et ont obtenu sa libération en résidence surveillée jusqu'au procès. Comme le grand jury était parvenu à une décision, l'indictment a eu lieu ce même jour au lieu du 20 mai.
3 - L’arraignment sur indictment (là où l’accusé plaide coupable ou non-coupable): le 6 juin.
Comme le grand jury a voté l’indictment, le dossier a été transféré à la cour suprême de New York, qui traite les crimes, la plupart du temps dans la semaine ou les deux semaines qui suivent l'indictment. Cela peut théoriquement se faire le même jour que l’indictment, mais ce n’est généralement pas le cas, pour des raisons administratives.
Le 6 juin, DSK devait annoncer s'il plaide coupable ou non-coupable des charges retenues contre lui dans l’indictment, étape qu’on appelle «arraignment on indictment». Comme l'avaient laissé entendre ses avocats, l'ex-directeur du FMI a décidé de plaider non-coupable. «Not guilty», a-t-il déclaré.
Le juge, Michael Obus, lui a donné rendez-vous le 18 juillet, date à laquelle sera fixé le calendrier du procès. D'ici là, DSK reste assigné à résidence.
4 - Le pré-procès, pour préparer le procès et/ou négocier pour qu’il n’y ait pas procès: entre le 6 juin et...? (peut durer des mois voire un an)
Plusieurs étapes précèdent le procès dans ce qu’on appelle le pretrial. Lors du discovery, le procureur doit donner à la défense les copies des documents qu’il compte utiliser pour qu’elle puisse se préparer (la défense n’a pas à donner ses éléments au procureur, sauf s’il s’agit d’un alibi, ou si elle compte plaider la folie).
Arrive ensuite la motion practice, une étape où les avocats de la défense peuvent demander au juge de décider d’un non-lieu ou d’exclure certains documents ou preuves du procès en arguant de vices de procédures.
C’est souvent durant le pré-procès qu’un accusé décide de plaider coupable: il admet avoir commis un des crimes qui lui sont reprochés pour avoir une peine de prison réduite. Par exemple, un prévenu accusé d’agression au premier degré et de tentative de meurtre au premier degré peut plaider coupable «seulement» d'une accusation d’agression au premier degré.
Ce plaider-coupable se fait toujours après des négociations entre les avocats de la défense et le procureur (si celui-ci dit qu’il n’acceptera pas le plaider coupable, la défense ne le tente pas).
A partir du moment où une personne a plaidé coupable, il n’y a plus de procès, puisque le but du procès est de décider de la culpabilité d’une personne.
D’après la loi new-yorkaise, le pré-procès est censé durer 45 jours à dater de l’arraignment (soit jusqu’au 30 juillet dans le cas de DSK), mais ce délai est aisément rallongé par la défense, sur demande auprès du juge. Le pré-procès dure généralement plusieurs mois, et peut même aller –rarement– jusqu'à une voire deux années.
Dans le cas de DSK, deux stratégies sont possibles: ses avocats peuvent vouloir abréger le pré-procès pour en venir au procès où leur client pourra être entendu, mais ils peuvent tout autant opter pour une longue période de pré-procès, en tentant de faire rejeter le plus de preuves possibles, voire de faire rejeter certains chefs d'accusation.
5 - Le procès (pour décider de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé): à partir de la fin du pretrial, dure d'un jour à plusieurs semaines.
Le procès, trial, s'ouvre ensuite à la cour suprême de New York (à ne pas confondre avec la Cour Suprême des Etats-Unis!). Un autre jury populaire, de douze membres, est tiré au sort parmi les citoyens de New York. Il se réunit et décide de la culpabilité ou de l’innocence du prévenu.
Le procès commence avec les déclarations d’ouverture (opening statements), durant lesquelles le procureur fait une présentation rapide des preuves dont il dispose. Ensuite le procureur appelle les témoins et confronte les preuves (physiques, témoignages, etc).
C’est le procureur uniquement qui doit prouver que le prévenu est coupable et non pas à la défense de prouver qu’il est non coupable. Les avocats de la défense mènent ensuite des contre-interrogatoires (cross-examination) en posant également des questions aux témoins.
Le juge est un peu comme un arbitre, il décide de la validité des questions (d’où le «objection, votre honneur!» des avocats au juge). Le jury est celui qui décide de la véracité des faits reprochés à l’accusé, il doit être sûr de la culpabilité d’un prévenu «au-delà d’un doute raisonnable» pour le juger coupable.
Le jury se retire et délibère. La décision doit être prise à l’unanimité, sinon il s’agit d’un misstrial et l’affaire est renvoyée pour être rejugée. Le jury délibère seul, sans le juge, il n’y a pas de magistrats professionnels lors de la délibération.
Si le jury déclare le prévenu coupable, c’est le juge qui décide de la peine de prison infligée au coupable. Ce ne sont donc pas les mêmes personnes qui décident de la culpabilité et qui décident des peines (contrairement à la France).
Le juge peut casser la décision d’un jury, mais seulement si le jury a déclaré un accusé coupable, pas s’il l’a déclaré innocent.
Les durées de procès varient énormément en fonction des cas, (certains durent un jour, mais celui de Michael Jackson avait duré 15 semaines par exemple)
Il est trop tôt pour savoir ce que risque réellement DSK. Lors de l’audience du 16 mai pour l’arraignment de Strauss-Kahn, le procureur a déclaré qu’il risquait jusqu’à 70 ans de prison en cumulant les peines maximum de chaque chef d’accusation.
C’est possible en théorie, mais à New York les crimes qui sont complètements liés sont généralement traités comme un seul et même évènement (ici par exemple, le crime sexuel et la tentative de viol). Il est donc plus plausible que les peines ne s’additionnent pas, auquel cas le maximum encouru par DSK serait 25 ans, pour agression sexuelle au premier degré.
Fanny Arlandis et Cécile Dehesdin
L’explication remercie Alexis Werl, avocat au barreau de Paris et de New York. Dean Larry Cunningham, professeur spécialiste des écrits juridiques, du droit pénal et criminel de New York à St. John's university. James A. Cohen, professeur de droit à l'université de Fordham.
Article actualisé le 20 mai après l'indictment de DSK.
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