Coup de théâtre! La juge d'instruction qui enquête sur la plainte pour violation du secret des sources déposée par Le Monde dans le cadre de l'affaire Bettencourt a pu obtenir des télécopies, classées «confidentiel», adressées par le contre-espionnage à Orange. Signées par la DCRI, la première réclame les factures téléphoniques détaillées liées au téléphone portable de Gérard Davet, journaliste au Monde, tandis que la seconde demandera ensuite la liste des appels passés par David Sénat, conseiller de l'ancien garde des sceaux Michèle Alliot-Marie, soupçonné d'être la «source» du Monde (il avait été ensuite démis de ses fonctions).
Autrement dit, contrairement à ce que les autorités affirmaient à l'époque, elles se sont d'abord procuré des informations confidentielles sur un journaliste avant de s'intéresser à sa source éventuelle.
Or la demande de factures détaillées par l'administration est très strictement autorisée, selon plusieurs procédures qui ne semblent pas avoir été respectées dans ce cas (des procédures encore plus strictes en ce qui concerne les journalistes). Retour et explications sur le qui, quoi et comment des écoutes et des fadettes, légales et illégales.
Qu’est-ce qu’on intercepte?
Lors d’une «interception de sécurité» (terme officiel qui englobe ces demandes d’écoutes ou de fadettes), on intercepte le contenu, le contenant, ou les deux. Le contenu, ce sont les paroles échangées lors d’une conversation téléphonique, donc les écoutes. Le contenant, ce sont les données techniques de l’appel: qui a appelé ou envoyé un SMS, quand, et depuis où? Ce sont notamment ces données qui avaient été utilisées lors de l’enquête sur l’assassinat du préfet Erignac.
«Depuis une quinzaine d’années il y a un mouvement qui est de s’intéresser plus au contenant qu’au contenu», remarque Rémi Récio, le délégué général de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), en charge de valider les demandes d’interceptions qui viennent du gouvernement:
«Les terroristes vont jamais dire ouvertement dans une conversation “rendez-vous à tel endroit pour placer la bombe”, en revanche il est important de pouvoir reconstituer un réseau, donc les données techniques sont plus opérationnelles que ce que vont se dire les gens.»
Il n’y a que deux types d’interceptions légales: les interceptions judiciaires, dans le cadre d’une procédure ouverte où un juge d’instruction a été saisi (ou, dans certains cas très précis, demandées par le procureur ou un officier de police judiciaire), et les interceptions dites administratives, demandées par des ministres et validées par la CNCIS.
Pour être légales, ces deux types d’écoutes doivent elles-mêmes répondre à des critères très précis, détaillés dans la loi sur le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques du 10 juillet 1991. Celle-ci a été rédigée après 20 ans de débats et d’évolution des mentalités, et quatre condamnations de la Cour Européenne des Droits de l’Homme… (voir ce très complet rapport sur les origines de la loi dans la revue trimestrielle des droits de l’homme, au format PDF).
Les interceptions judiciaires ont lieu dans le cadre d’enquêtes préliminaires ou d’informations judiciaires, après une infraction, et sont encadrées par les magistrats. Les interceptions dites administratives sont demandées par le gouvernement, le plus souvent le ministère de l’Intérieur et de la Défense, puis approuvées ou désapprouvées par la CNCIS avant d’être signées par le Premier ministre.
Pour être approuvées par la CNCIS, elles doivent avoir un but préventif (et pas curatif, qui relève de la justice), et concerner la sûreté de l’Etat, la lutte anti-terrorisme, la prévention de la criminalité organisée et de la reconstitution des milices privées, et la sauvegarde du potentiel scientifique et économique de la France.
Quand l’ordre vient du gouvernement
Pour être légale, une demande d’interception de sécurité administrative doit passer devant la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, avant de recevoir la signature du Premier ministre. Le Premier ministre peut aller contre l’avis défavorable de la Commission (elle a donné 88 avis défavorables en 2009, dont 87 ont été suivis). 5.029 interceptions ont été pratiquées en 2009 (contre 5.906 en 2008, 6.000 en 2007. Le rapport 2007 notait à titre de comparaison qu’environ 20.000 interceptions judiciaires avaient eu lieu cette même année).
Le but des interceptions administratives est préventif: si la commission s’aperçoit que le dossier contient déjà des éléments d’une infraction pénale, elle le rejette et demande à l’administration d’aller en justice. Son rapport d’activité 2009 est très clair sur ce sujet: une interception administrative ne peut pas être utilisée pour élucider un fait passé.
C’est tout le problème autour des vérifications de factures détaillées effectuées par la DCRI sur des hauts fonctionnaires dont David Sénat du cabinet de Michèle Alliot-Marie, qui a été désigné comme la source d’un journaliste du Monde par ces vérifications: la DCRI a procédé à ces vérifications sans passer d’abord par la Commission, alors que la seule exception à la visée a priori de la demande n’existe que dans le cadre de la prévention du terrorisme.
La vérification des factures détaillées d’un haut fonctionnaire soupçonné d’être la source d’un journaliste ne rentre clairement pas dans un cas de suspicion de terrorisme. D’ailleurs, le cas de David Sénat ne rentre dans aucun de ceux prévus par la loi de 1991 (sécurité nationale, prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées, sauvegarde du potentiel économique et scientifique de la France, et surveillance des milices dissoutes), à moins de considérer que rompre le secret de l’instruction est une atteinte à la sécurité de l’Etat.
C’est ce que sous entendait Brice Hortefeux quand, dans sa réponse à Noël Mamère, il affirmait:
«La direction centrale du renseignement intérieur ayant reçu une information, il était de son devoir d’enquêter à son sujet dans le cadre de sa mission de protection de la sécurité nationale et de procéder à des vérifications techniques. Ces dernières ayant confirmé l’information, la direction centrale du renseignement intérieur a, selon l’article 40 du code de procédure pénale, saisi la justice.»
Sauf qu’il est «très clairement pas sûr» que le bris du secret de l’enquête rentre dans la protection de la sécurité nationale, affirme le secrétaire général de la Commission. Rémi Recio indique qu’il rentre en revanche tout à fait dans le domaine judiciaire. Autrement dit, les vérifications de facture du haut fonctionnaire auraient pu avoir lieu légalement dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte par un procureur.
Fin septembre, quand ces interceptions administratives faites sans l’accord de la CNCIS avaient été révélées, le gouvernement avait affirmé être dans son droit, estimant qu’elles rentraient dans le cadre de l’article 20 de la loi de 1991, qui stipule que tous les contrôles ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit de «transmissions empruntant la voie hertzienne».
Mais France-Info a dévoilé que dès octobre, Matignon était revenu –en interne– sur cette affirmation: le directeur du cabinet de François Fillon avait alors envoyé une note au ministère de l’Intérieur stipulant que cet article 20 ne pouvait «être invoqué pour recueillir des données personnelles», comme le sont les factures détaillées.
Quand l’ordre vient de la justice
Les écoutes
Les écoutes, ou «l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications», sont elles aussi très strictement encadrées: elles sont demandées par le juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire, et seulement dans les cas où la peine encourue est égale ou supérieure à 2 ans de prison. Un procureur n’a le droit de les demander que dans des enquêtes préliminaires ou de flagrance qui concernent la criminalité organisée et dans le cadre de recherche de personnes en fuite, dans les deux cas uniquement avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention.
Exceptions/modalités
Si on peut intercepter, enregistrer et transcrire les appels d’un journaliste ou avec un journaliste, on ne peut pas transcrire les passages de ces appels qui permettent d’identifier une source (pas de transcription = pas de mode de preuve). Pareil pour les avocats et les passages qui relèvent de l’exercice des droits de la défense. Un avocat ne peut en plus pas être mis sur écoute sans que le bâtonnier en soit informé.
On ne peut pas non plus mettre sur écoute un député ou un sénateur «sans que le président de l'assemblée à laquelle il appartient en soit informé par le juge d'instruction». Pour les magistrats, c’est le premier président ou le procureur général de la juridiction où il réside qui doit être mis au courant.
Les fadettes
Mais il est beaucoup plus facile, et courant, d’ordonner des vérifications de factures détaillées, comme l’a fait le procureur Courroye pour les deux journalistes du Monde quand il cherchait à découvrir si la juge Isabelle Prévost-Deprez leur avait fourni des informations confidentielles. Dans le cadre d’une enquête préliminaire, le procureur (et les officiers de police judiciaire commis par lui) peut requérir «des documents intéressant l’enquête, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives». Pareil pour les officiers de police judiciaire dans une enquête de flagrance (dans les 8 jours après que l’infraction a été commise).
Exceptions/modalités
Sauf que les journalistes, les avocats, les médecins, notaires, avoués et huissiers ont des statuts un peu spéciaux: pour requérir leurs factures détaillées, il faut leur accord, ce que Philippe Courroye n’a pas demandé aux deux journalistes avant d’effectuer ses demandes. Il n’encourt aucune conséquence pénale, mais comme cette formalité substantielle n’a pas été respectée, l’enquête qu’il voudrait sur la juge Isabelle Prévost-Desprez ne va pas pouvoir se fonder sur ces factures.
Cécile Dehesdin
L'explication remercie Rémi Récio, de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, Benoist Hurel secrétaire général adjoint du Syndicat de la magistrature, et Christophe Régnard, président de l'Union syndicale des magistrats.
Photo: The Listening Ear / FaceMePLS via Flickr CC License By
Article mis à jour le 1er septembre 2011 après l'annonce de l'obtention par la juge d'instruction Sylvia Zimmermann des demandes adressées par le contre-espionnage à Orange.
