Politique

L'importance capitale de l'article 49 de notre Constitution

Temps de lecture : 2 min

Le 49.3 et la motion de censure définie par le 49.2 permettent au gouvernement comme aux oppositions de s'adresser au pays. La seule question qui vaille est: que font-ils de cette opportunité?

La Première ministre, Élisabeth Borne, prend la parole à l'Assemblée nationale lors du vote de la motion de censure déposée par la Nupes après le recours du gouvernement au 49.3 sur le budget de la sécurité sociale, le 24 octobre 2022. | Gauthier Bedrignans / Hans Lucas via AFP
 
La Première ministre, Élisabeth Borne, prend la parole à l'Assemblée nationale lors du vote de la motion de censure déposée par la Nupes après le recours du gouvernement au 49.3 sur le budget de la sécurité sociale, le 24 octobre 2022. | Gauthier Bedrignans / Hans Lucas via AFP  

L'utilisation de l'article 49.3 (ou «mention de censure provoquée») par le gouvernement, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ou du budget, a été qualifiée de «brutalisation» par les oppositions. Cependant, c'est une façon pour le gouvernement et ses oppositions de faire valoir leurs points de vue respectifs.

La Constitution de 1958, notamment fruit de la réflexion et de l'action de cercles de juristes constitutionnalistes, voulait en effet soustraire le régime politique de la France aux affres de la prédominance du Parlement et des partis, dont les conséquences se firent ressentir à la fois en 1940 et face à la décolonisation.

L'usage limité de la motion
de censure

Selon l'article 49, alinéa 2 de la Constitution, un député ne peut signer plus de trois motions de censure spontanées au cours de la même session ordinaire et une au cours de la même session extraordinaire. Sachant qu'une motion de censure doit recueillir 58 voix, le caractère répétitif de l'usage du 49.2, qui pourrait être craint, est extrêmement limité.

Le risque de vote est d'autant plus réduit qu'il faut recueillir la majorité absolue des membres de l'Assemblée nationale pour renverser le gouvernement. La Ve République n'a d'ailleurs connu qu'une motion de censure victorieuse dans toute son histoire: celle du 5 octobre 1962 contre le gouvernement Pompidou.

Comme le souligne Bastien François, directeur de l'UFR de science politique de Panthéon-Sorbonne, les motions de censure ont surtout une fonction de communication. La réforme constitutionnelle de 2008 a par ailleurs restreint les possibilités pour le gouvernement d'actionner le 49.3, qui demeure néanmoins son instrument de recours en matière budgétaire, et principalement pour celle-ci.

Le risque: que le débat d'idées soit délaissé au profit de la polémique

Les récentes motions de censure ont été prises à ce piège, le débat sur leurs motivations premières étant presque immédiatement torpillé par celui relatif à leur périmètre de soutien. Les occasions d'utiliser le 49.3 et de déposer une motion de censure ne sont pas assez nombreuses au cours d'une session pour qu'elles puissent bouleverser l'ordre politique présent.

Une fois encore, malgré les inconvénients existants du 49.3, le problème qui se pose est moins celui de son intégration dans une stratégie de communication des oppositions que le parasitage et la dénaturation de celle-ci par l'immédiateté, et en particulier par Twitter. Jamais par le passé n'a-t-on autant instrumentalisé en tous sens l'identité des groupes parlementaires votant (ou non) la censure. Le risque, dans le contexte actuel, est de délaisser le débat d'idées pour la polémique, de faire de l'Assemblée nationale un pourvoyeur de «buzz» pour l'information en continu et les réseaux sociaux.

Il y a toujours différentes façons d'évoquer un vote dans une assemblée: en l'espèce, s'interroger sur qui a signé la motion, qui l'a votée, qui a rechigné ou refusé de le faire… Désormais, le fond est rarement abordé. Il est parfaitement normal que, dans notre régime politique actuel, les oppositions déposent des motions de censure et votent en faveur du renversement du gouvernement. Il n'y a absolument rien d'étonnant ni de scandaleux au regard de notre récente histoire constitutionnelle.

La preuve que le régime fonctionne

Ses propres élucubrations ont amené un député de La France insoumise à se déclarer «en grève» contre l'usage du 49.3 qui, rappelons-le, est presque totalement cantonné aux questions financières. Cette extravagance du moment nie la légitimité de la Constitution actuelle.

Cependant, force est de constater que si la Constitution n'avait pas prévu ces mécanismes de rationalisation du parlementarisme, nous serions déjà sur le chemin des isoloirs pour la deuxième fois depuis juin. En fait de «brutalisation», tous ont l'opportunité, avec l'article 49, de parler à la société. La seule question qui vaille, dès lors, est: que font-ils de cette opportunité?

Newsletters

Affaire Quatennens: un retour impossible à l'Assemblée nationale?

Affaire Quatennens: un retour impossible à l'Assemblée nationale?

La femme du député La France insoumise a formulé de nouvelles accusations de violences physiques et morales à l'encontre de son mari, plongeant LFI dans l'embarras.

Le populisme nuit gravement à notre santé

Le populisme nuit gravement à notre santé

La crise du Covid-19 a particulièrement mis en lumière la prégnance et les dangers du populisme scientifique.

Le congrès du PS a-t-il un intérêt?

Le congrès du PS a-t-il un intérêt?

Jadis formation de gouvernement, hégémonique à gauche, le PS vit sous perfusion d'une alliance avec LFI et n'existe guère par lui-même que dans quelques territoires.

Podcasts Grands Formats Séries
Slate Studio