Monde / Économie

Règles budgétaires européennes: les critères de Maastricht sont-ils inamovibles?

Temps de lecture : 4 min

Certains pays estiment que dans le contexte de crise climatique, géopolitique et de l'énergie, la réglementation de la zone euro en matière de dette et de déficit devrait être plus flexible.

Chaque pays est tenu à la vigilance. Il ne faut pas déraper, pour ne pas entamer la capacité d'emprunt du voisin ni la stabilité de l'euro sur les marchés. | Mat via Pexels
Chaque pays est tenu à la vigilance. Il ne faut pas déraper, pour ne pas entamer la capacité d'emprunt du voisin ni la stabilité de l'euro sur les marchés. | Mat via Pexels

Comme chaque automne, l'Assemblée nationale française se penche sur le projet de loi de finances pour l'année suivante. Et une fois de plus, le gouvernement prévoit un déficit supérieur à 3% du PIB, soit 5% pour 2023. En vingt ans, le déficit de la France n'est passé que quatre fois en dessous des 3% du PIB (en 2018, 2017, 2007 et 2006), l'un des principaux critères introduits par le traité de Maastricht pour assurer la stabilité de la monnaie unique avec le seuil d'endettement de 60% du PIB à ne pas dépasser.

À ce jour, ni Paris ni aucun État membre doté de la monnaie unique n'a reçu l'amende prévue par les traités européens, ultime étape d'une procédure de surveillance rapprochée des situations financières inquiétantes. Une procédure encadrée par un ensemble de règles que l'on nomme «pacte de stabilité et de croissance» de la zone euro –son règlement intérieur. Il n'empêche que chaque pays est tenu à la vigilance. Il ne faut pas déraper, pour ne pas entamer la capacité d'emprunt du voisin ni la stabilité de l'euro sur les marchés financiers.

Plus de crises, plus de marge
de manœuvre?

Les crises successives qu'a connues la zone euro ont complexifié les règles de cohabitation de ses dix-neuf membres, et offrent peu de marge à des politiques de relance de type keynésienne. D'ailleurs, depuis la pandémie de Covid-19, le pacte de stabilité et de croissance a été suspendu.

La Commission européenne a en effet activé la clause dérogatoire qui permet aux pays de la zone euro de s'écarter temporairement de leurs obligations en matière de dette et de déficit pour relancer leurs économies, ouvrant la voie au «quoi qu'il en coûte» et aux milliards d'euros des plans de relance européens. Certains pays ont alors saisi l'occasion: n'est-il pas temps de réviser ces règles pour leur donner plus de flexibilité? D'autant que la crise de l'énergie pèse aussi sur les finances des États membres.

Dans une tribune publiée le 23 décembre 2021 dans le Financial Times, Emmanuel Macron et le président du conseil italien de l'époque, Mario Draghi, soulignaient ainsi que dans le contexte de crises climatique et géopolitique, les pays devraient «disposer d'une plus grande marge de manœuvre et pouvoir réaliser les dépenses clés nécessaires à notre avenir et notre souveraineté».

Les investissements verts

Dans ce débat, on retrouve le clivage traditionnel entre États du Nord –Allemagne, Pays-Bas, Autriche, Danemark, Suède–, partisans d'une application stricte des règles actuelles, et du Sud –Espagne, Italie, Grèce, France–, demandeurs de changements. Une division en miroir du taux d'endettement de ces pays: à la fin du premier trimestre 2022, les Pays-Bas affichaient une dette publique s'élevant à 50,7% de leur PIB, quand celle de l'Italie grimpait à 152,6%...

L'arrivée de la nouvelle coalition réunissant Parti social-démocrate, Verts et libéraux au pouvoir en Allemagne a donné des espoirs au second camp, les écologistes allemands s'étant positionnés en faveur de plus d'investissements durables. Or, pour de nombreux observateurs, la prise en compte des investissements verts dans les règles de la zone euro serait bienvenue.

«Il n'y a actuellement aucune règle qui permette de mettre 2% du PIB dans l'investissement public pour réduire le changement climatique. Or, tout le monde s'accorde pour dire qu'il faut au moins 2% du PIB par an entre aujourd'hui et 2050 pour rester en dessous de 1,5°C d'augmentation de la température», souligne Gregory Claeys, du cercle de réflexion Bruegel, à Bruxelles.

L'Allemagne s'ouvre, mais pas
sur tous les sujets

C'était sans compter sur le ministre allemand des Finances, le libéral Christian Lindner, cerbère intraitable des finances publiques de son pays, très réticent à l'idée de toucher aux règles du pacte de stabilité et de croissance. Cet été, son ministère a toutefois trouvé une forme de compromis avec la chancellerie et le ministère de l'Économie pour entrer dans la discussion sur leur révision.

Les Allemands conviendraient qu'il faut revenir sur la règle introduite en 2011, qui enjoint les États membres à réduire leur dette au-dessus de 60% du PIB de 1/20e par an, sans quoi, au vu des taux d'endettement actuels, les ajustements seraient brutaux. Une porte est également ouverte pour apprécier les finances publiques à l'aune de la dépense, et que celle-ci ne progresse pas plus vite que la croissance potentielle. Berlin apparaît aussi plus ouverte à davantage de flexibilité sur les investissements publics. Mais pour les investissements verts, c'est nein, en raison des risques de greenwashing.

Plus inquiétant: l'Allemagne souhaiterait rendre plus strict le recours à la clause de sauvegarde, qui a permis de suspendre les règles depuis mars 2020, car elle donne selon elle trop de pouvoir à la Commission européenne. Commission qui, justement, doit faire des propositions d'ici à la fin du mois pour faire avancer le débat.

Objectifs d'endettement

Dans tous les cas, il serait inconcevable d'annoncer la fin des critères de Maastricht –les limites de 3% du PIB de déficit et de 60% du PIB de dette–, qui sont inscrits dans les traités et ne sont modifiables que si l'unanimité des États membres le souhaitent. Mais l'arsenal de règlementations européennes qui composent le pacte de stabilité et de croissance peut, lui, évoluer.

Dans les tuyaux de la Commission, il y a notamment une approche individualisée qui permettrait, par exemple, de fixer des objectifs d'endettement par pays en tenant compte des spécificités nationales et des évolutions économiques à venir.

«On pourrait imaginer que les pays fassent eux-mêmes des propositions. Cela les rendrait plus responsables de leurs finances publiques, ils arrêteraient de dire à leurs opinions publiques que c'est la faute de Bruxelles», analyse Gregory Claeys. Problème: cette idée ne plaît pas aux Allemands, qui souhaitent éviter toute discrimination. Comme si la tête du client importait peu dans la zone euro.

En 2018, la coalition italienne antisystème du Mouvement 5 étoiles et de la Ligue s'était vue tancée par la Commission, alors qu'elle souhaitait dévier de la trajectoire budgétaire de ses prédécesseurs, et on sait que le futur gouvernement de Giorgia Meloni, la candidate d'extrême droite fraîchement élue, sera scruté.

Petites hypocrisies européennes

De son côté, la France, qui réclame plus de flexibilité, se demande en coulisses si cela vaut vraiment le coup d'entrer dans des négociations difficiles alors que le statu quo actuel ne lui est pas si défavorable –constamment hors des clous, elle n'est jamais sanctionnée.

La zone euro connaît son lot de petites hypocrisies. Ainsi des Allemands qui, pour respecter des règles financières intérieures encore plus strictes que celles de la zone euro, multiplient les artifices comptables: les 200 milliards d'euros annoncés pour protéger leur économie de la flambée des prix de l'énergie proviendront d'un fonds spécial, hors budget. Selon certains, Berlin sera moins crédible dans les négociations européennes. Mais faut-il vraiment les ouvrir?

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