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Aux États-Unis, la guerre contre l'IVG ne fait que commencer

Temps de lecture : 5 min

Loin d'avoir mis fin à une controverse qui durait depuis près de cinquante ans, la fin du droit constitutionnel à l'avortement a accentué la polarisation politique entre États pro et anti-choix.

Merrick Garland, procureur général des États-Unis, lors d'une conférence de presse donnée le 2 août 2022 à Washington. | Drew Angerer / Getty Images via AFP
Merrick Garland, procureur général des États-Unis, lors d'une conférence de presse donnée le 2 août 2022 à Washington. | Drew Angerer / Getty Images via AFP

«Loin d'écarter la Cour de la question de l'avortement, la majorité la place au centre des prochaines “guerres interjuridictionnelles de l'avortement”», nous disait le juge Stephen Breyer dans l'opinion dissidente rédigée dans l'affaire Dobbs v. Jackson Women's Health Organization. En effet, la fin du droit constitutionnel à l'interruption volontaire de grossesse semble avoir accentué la polarisation politique entre États pro et anti-choix. Devenue un enjeu majeur des prochaines échéances électorales, l'IVG demeure un sujet brûlant sur lequel les tribunaux auront encore à se prononcer.

Une action fédérale balbutiante

En réponse au renversement par la Cour suprême des jurisprudences Roe v. Wade et Planned Parenthood of Southeastern Pennsylvania v. Casey, et à l'inertie d'un Congrès miné par une trop courte majorité au Sénat, le président Biden a choisi d'agir lui-même de manière à protéger l'accès aux soins génésiques. Hélas, derrière l'effet d'annonce, l'Executive Order 14076 du 8 juillet est famélique: outre les quelques instructions données à la Commission fédérale du commerce et au Département de la Santé s'agissant de la protection des données privées de santé ou l'annonce de la création d'une Task Force et d'une incitation à la défense bénévole des patientes et des prestataires de santé, il n'y a pas de changement fondamental.

Pire, alors que la décision de la Cour suprême était connue depuis mai (lorsque le brouillon a été révélé à la presse), l'Executive Order ordonne au Secrétaire à la Santé, Xavier Becerra, de rendre un rapport sous trente jours destiné à faire le point sur les solutions envisageables pour protéger l'accès à l'IVG… Un travail qui aurait par conséquent pu être fait dès la publication de la fuite.

Le procureur général des États-Unis, Merrick Garland, a rappelé qu'un État n'est pas en mesure d'interdire un médicament.

Face à ces actions nettement insuffisantes, le camp anti-choix exulte. L'Executive Order du président est qualifié ainsi de «burger à rien» («nothing-burger») pour Kim Schwartz, directrice de la communication du Texas Right to Life, qui, au micro du ProLife Podcast, évoque à travers cette métaphore l'impuissance de Joe Biden.

Par ailleurs, là où le chef de l'exécutif paraît vouloir agir au moyen des agences fédérales –et notamment la Food and Drug Administration (FDA)– pour garantir a minima l'accès à la pilule abortive, Kim Schwartz affirme qu'un tel plan d'action serait probablement entaché d'inconstitutionnalité: «À moins qu'elle soit dûment approuvée par le Congrès, une réglementation émise par une agence fédérale ne peut préempter les lois étatiques», affirme-t-elle en faisant écho au récent arrêt West Virginia v. EPA.

Enfin, bien que le procureur général des États-Unis, Merrick Garland, a rappelé qu'un État n'est pas en mesure d'interdire un médicament –en particulier le mifepristone, utilisé comme abortif– sur son territoire au motif qu'il ne serait pas sûr (et donc en contradiction avec la FDA), la professeure de droit Melissa Murray, qui enseigne à la NYU School of Law, a précisé dans les colonnes du Washington Post que cela n'empêche pas d'interdire ce produit pour un autre motif.

Un État pourrait par conséquent interdire le mifepristone en raison de son effet abortif: c'est par l'exemple l'objectif que s'est donné la Caroline du Sud à travers la proposition de loi S. 1373, déposée fin juin.

États rouges contre États bleus

La fin du droit constitutionnel à l'IVG se traduit par un accroissement considérable de la polarisation politique entre États rouges (républicains) et bleus (démocrates). Dans les premiers s'exprime la volonté d'empêcher les voyages destinés à procéder à une IVG dans un État où cette procédure est légale: c'est par exemple le projet du Texas Freedom Caucus, groupe parlementaire de la chambre basse texane, qui menace les études d'avocats en évoquant la future introduction d'une proposition de loi visant à permettre une condamnation au civil et au pénal des entreprises qui prennent en charge les frais occasionnés pour une IVG en dehors de l'État.

Rendre aux États la possibilité d'autoriser ou d'interdire l'IVG n'a pas refermé le dossier.

Constitutionnellement périlleuse, cette manœuvre pourrait impliquer un mécanisme proche de celui utilisé dans la Senate Bill 8: permettre à quiconque de porter plainte pour faire appliquer l'interdiction. C'est ce qu'avait tenté Mary Elizabeth Coleman, représentante à la Chambre des Représentants du Missouri. En Caroline du Nord, c'est une proposition de loi déposée en 2021 qui est revenue dans l'actualité, compte tenu de la volonté du Parti républicain de renforcer les restrictions visant l'IVG en 2023: la House Bill 158 prévoyait de faire reconnaître l'avortement comme un meurtre au premier degré (passible de la peine capitale) et d'autoriser autrui à recourir à la force létale pour protéger un «enfant à naître».

Pour terminer, en Ohio, la House Bill 704 vise à donner une personnalité juridique au fœtus: bien que la légitime défense ne soit pas expressément mentionnée, le fait de «reconnaître la personnalité juridique et protéger les droits constitutionnels» d'un «enfant à naître» rend cette hypothèse plausible. Graal du mouvement anti-choix, la personnalité juridique du fœtus, si elle venait à être reconnue et jugée protégée par le 14e amendement, permettrait de rendre illégale l'IVG dans l'intégralité du pays. Cette théorie, à laquelle les juristes accordent peu de considération (le juge Harry Blackmun, auteur de l'arrêt Roe v. Wade, l'avait rejetée), a retrouvé un peu de vigueur à travers l'opinion du juge Samuel Alito dans l'affaire Dobbs.

Les tribunaux n'en ont pas fini avec l'IVG

Alors que dans les États rouges, l'IVG disparaît peu à peu au gré de l'entrée en vigueur de «lois gâchettes» (trigger laws) –celle du Texas entrera en vigueur le 26 août, trente jours après que la Cour suprême eut adressé le jugement de l'affaire Dobbs à la Cour d'appel pour le 5e Circuit–, les États bleus ont renforcé les protections: ainsi, dans le Massachusetts, la proposition de loi H.5090 vient d'être signée par le gouverneur de l'État et affirme que les droits reproductifs et les soins de transition de genre sont protégés par la Constitution du Commonwealth du Massachusetts.

Dans d'autres États, l'accès à l'IVG est étendu, notamment par la prise en charge financière de la procédure dans le cadre de la couverture santé publique Medicaid (destinée aux personnes à faibles revenus): la Californie, le Maryland, New York et l'Oregon ont adopté des mesures en ce sens. À l'heure actuelle, seuls dix-huit États et Washington, D.C. disposent de lois ou de jurisprudences protégeant l'accès à l'IVG. Pour six d'entre eux (Alaska, Colorado, Nouveau-Mexique, New Jersey, Oregon, Vermont, auxquels on ajoute Washington D.C., qui n'est pas un État), l'IVG est possible tout au long de la grossesse. Pour les autres, la procédure demeure possible jusqu'au seuil de viabilité, généralement fixé à vingt-quatre semaines.

Rendre aux États la possibilité d'autoriser ou d'interdire l'IVG n'a donc pas refermé le dossier, comme le prétendaient les juges qui ont renversé la jurisprudence Roe. Les velléités autoritaires, promptes à vouloir s'asseoir sur certains principes constitutionnels (la liberté de mouvement ou encore l'intérêt à agir) comme les mesures fédérales laissent entrevoir de nombreuses péripéties judiciaires dans un pays où les États ont de plus en plus de mal à rester unis.

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