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La décision anti-environnementale de la Cour suprême inquiète bien au-delà de la question écologique

Temps de lecture : 4 min

À travers le coup d'arrêt mis par la Cour suprême des États-Unis aux ambitions environnementales de l'Agence de protection de l'environnement, c'est le pouvoir réglementaire des agences fédérales qui est mis en péril.

La décision de la Cour suprême interpelle en premier lieu pour une raison singulière: le Clean Power Plan n'a jamais été mis en œuvre. | Drew Angerer / Getty Images North America / Getty Images via AFP
La décision de la Cour suprême interpelle en premier lieu pour une raison singulière: le Clean Power Plan n'a jamais été mis en œuvre. | Drew Angerer / Getty Images North America / Getty Images via AFP

La décision rendue le 30 juin n'a pas fait grand bruit sous nos latitudes. Elle est pourtant d'une importance capitale pour le pouvoir réglementaire des agences fédérales américaines. La Cour suprême, à six voix contre trois, a mis un coup d'arrêt au Clean Power Plan, un programme de l'Agence de protection de l'environnement (EPA) destiné à réduire les émissions de dioxyde de carbone des entreprises.

Si l'arrêt risque d'entraver la capacité de l'EPA à combattre les causes du réchauffement climatique, sa portée va bien au-delà de cette seule question: c'est l'ensemble des agences fédérales qui pourraient voir leur capacité d'action réduite.

Un programme ambitieux jamais mis en œuvre

La décision de la Cour suprême interpelle en premier lieu pour une raison singulière: le Clean Power Plan n'a jamais été mis en œuvre. Pour reprendre les mots de Coral Davenport, journaliste au New York Times: «C'est une affaire concernant une régulation qui n'existe pas.»

En effet, le Clean Power Plan, conçu sous l'administration Obama en 2015, avait été suspendu par la justice en 2016 avant d'être finalement éliminé sous l'administration Trump en 2019. Depuis la prise de fonction du président Biden en janvier 2021, jamais ces mesures n'ont été remises à l'ordre du jour.

De quoi parle-t-on lorsque l'on évoque le Clean Power Plan? D'une mesure intitulée BSER («best system of emission reductions», pour «meilleur système de réduction des émissions»), prise en vertu d'un article bien particulier de la loi intitulée Clean Air Act, l'article 111(d).

Cette mesure BSER implique une réduction de la production d'électricité reposant sur l'exploitation d'énergie fossile ou une compensation par l'augmentation de la production d'électricité utilisant l'énergie solaire, éolienne ou gazière.

En 2019, l'EPA a elle-même considéré que le BSER excédait l'autorité accordée à l'agence par les dispositions du Clear Air Act. Un avis partagé par les plaignants de l'affaire dont il est question ici, West Virginia v. EPA.

Nouvelle victoire de la «major questions doctrine»

Pour l'EPA de l'époque Trump comme pour l'État de Virginie-Occidentale, la capacité de cette agence fédérale à édicter une réglementation impliquant une modification substantielle de la production d'énergie relève de la «major questions doctrine».

Selon cette doctrine, les tribunaux s'attendent à ce que «le Congrès s'exprime clairement s'il souhaite confier à une agence des décisions d'une grande importance économique et politique», pour reprendre les termes de l'opinion majoritaire rédigée par le juge Antonin Scalia dans l'affaire Utility Air Regulatory Group v. EPA rendue en 2014.

La «major questions doctrine» apparaît presque comme un oxymore pour une Cour majoritairement acquise au «textualisme».

Pour Maud Michaut, docteure en droit à l'université Panthéon-Assas, cette «théorie des questions majeures» est une nouvelle «théorie de non-délégation». Lorsque la dernière interdit au Congrès de déléguer son pouvoir législatif, la première semble reposer sur une présomption suspecte quant à l'intention du Congrès.

Cette doctrine a été particulièrement invoquée par la Cour suprême depuis la pandémie de Covid-19: ainsi, le moratoire sur les expulsions de logement édicté par le CDC et le mandat vaccinal imposé par l'OSHA ont été invalidés au motif que le Congrès n'a pas expressément délégué de tels pouvoirs à ces deux agences fédérales.

En conclusion, le verdict rendu dans West Virginia v. EPA fait peser un danger plus important sur le pouvoir réglementaire des agences fédérales que sur la capacité de l'EPA à agir en faveur du climat.

Le délitement progressif de l'État administratif américain

La «major questions doctrine» apparaît presque comme un oxymore pour une Cour majoritairement acquise au «textualisme»: dans l'arrêt Bostock v. Clayton County rendu en 2020, le juge Neil Gorsuch expliquait en substance qu'il est normal qu'une disposition permettant une interprétation large puisse avoir des applications inattendues.

Le même juge Gorsuch a pourtant avec lui le camp majoritaire dans l'affaire dont il est question ici: il semble ainsi que les juges textualistes s'éloignent à dessein du sens du texte en faveur de leur conception du fédéralisme, qui se traduit par un État fédéral minimal et des États fédérés forts.

Le Congrès sera dans l'impossibilité d'agir de manière à empêcher une réduction substantielle de la capacité d'action des agences.

Autre conséquence: cet arrêt continue d'enterrer la doctrine «Chevron deference». Née de la jurisprudence Chevron U.S.A., Inc. v. Natural Resources Defense Council, Inc., cette doctrine implique qu'un tribunal ne peut pas substituer sa propre interprétation de la loi à une interprétation raisonnable faite par une agence administrative, pour autant que le Congrès ne se soit pas prononcé directement sur le problème en question.

Dans les propos conclusifs de son article consacré à la déconstruction de l'État administratif américain par la Cour suprême, Maud Michaut souligne «l'hostilité grandissante de la majorité conservatrice des juges de la Cour suprême à l'égard des agences administratives fédérales». Une hostilité à peine voilée: dans l'affaire City of Arlington v. Federal Communication Commission rendue en 2013, le Chief Justice John Roberts était l'auteur d'une opinion dissidente dans laquelle il prenait clairement position, soulignant que «le danger que représente le pouvoir croissant de l'État administratif ne peut être écarté».

À l'heure où la Securities and Exchange Commission planche sur le crypto-actif Ripple et où la Food and Drug Administration (FDA) se pose comme une aide salvatrice au président Biden pour favoriser l'accès à l'IVG, cette nouvelle victoire décisive pour la «major questions doctrine» est en mesure de mettre en danger l'État administratif américain dans son ensemble.

De son côté, le Congrès, freiné par un Sénat toujours très attaché à son «filibuster» (système d'obstruction parlementaire impliquant de disposer de soixante voix pour voter un texte), sera dans l'impossibilité d'agir de manière à empêcher une réduction substantielle de la capacité d'action des agences.

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