Les affaires sur lesquelles les neuf juges de la Cour suprême des États-Unis se prononceront cette année touchent à des sujets pour le moins brûlants, et les décisions à venir pourraient bousculer substantiellement la société américaine. Pour l'administration Biden, c'est un risque supplémentaire à prendre en considération alors que les élections de mi-mandat, décisives pour lui, auront lieu en novembre.
La fin du droit constitutionnel à l'IVG?
La clinique Whole Woman's Health ne peut poursuivre les juges et clercs de l'État texan afin d'obtenir une injonction à leur égard de manière à bloquer l'exécution de la loi: c'est en substance ce qu'il faut retenir de la récente décision Whole Woman's Health v. Jackson au sujet de la très impopulaire SB8 texane. Une décision très nuancée qui interpelle d'autant plus que les plaidoiries qui se sont déroulées le 1er décembre ne laissent rien augurer de bon au sujet de l'affaire Dobbs v. Jackson Women's Health Organization, dont la décision est attendue d'ici juin.
Cette affaire concerne une loi promulguée dans l'État du Mississippi qui interdit le recours à l'avortement après quinze semaines de gestation. À l'heure actuelle, cette loi est «manifestement inconstitutionnelle» (dixit la juge Sonia Sotomayor) car contraire aux jurisprudences Roe v. Wade et Planned Parenthood v. Casey, qui autorisent le recours à l'IVG tant que le fœtus n'est pas viable (soit approximativement vingt-quatre semaines). Le droit constitutionnel à l'interruption volontaire de grossesse pourrait donc vivre sa dernière année. L'IVG serait alors du seul ressort des États fédérés, et une vingtaine d'entre eux pourraient l'interdire.
La dérégulation du port d'arme
Dans l'État de New York, le port d'arme dissimulée (concealed carry, en anglais) implique une cause réelle et sérieuse. En l'absence d'une «proper clause», l'État se refuse à délivrer un permis de port d'arme à tout individu en faisant la demande. Ainsi, l'État de New York apparaît comme étant l'un des États des plus restrictifs sur le sujet. Pour la New York State Rifle & Pistol Association (NYSRPA), cette clause viole le 2e amendement de la Constitution, lequel dispose que le droit de posséder et de porter une arme ne doit pas être enfreint.
Cela reviendrait à priver les États de la possibilité de contrôler étroitement le port d'une arme à feu.
Les deux plaignants soutenus par cette association affiliée à la puissante NRA considèrent que l'État de New York prive l'«honnête citoyen» de son droit à l'autodéfense tel qu'exprimé dans les récentes jurisprudences District of Columbia v. Heller (2008) et McDonald v. City of Chicago (2010).
Fort d'une majorité constituée de six juges, le camp conservateur a su prêter une oreille attentive aux arguments de la NYSRPA lors des plaidoiries du 3 novembre. Si cette cause réelle et sérieuse devait être invalidée, cela reviendrait à priver les États de la possibilité de contrôler étroitement le port d'une arme à feu. Une forme de dérégulation forcée qui s'inscrit dans un mouvement de fond pro-armes.
La fin des obligations vaccinales fédérales
L'administration Biden a récemment imposé deux mesures prévoyant une vaccination obligatoire: la première, émanant des Centres pour les Services Medicare et Medicaid (CMS), impose la vaccination du personnel soignant œuvrant pour les assurances santé publiques Medicare et Medicaid. La seconde, issue de l'Administration pour la Sécurité et la Santé au Travail (OSHA), impose la vaccination du personnel travaillant dans les entreprises de plus de 100 personnes.
Ces deux mesures font aujourd'hui l'objet de recours en justice. À l'heure actuelle, l'obligation vaccinale imposée par les CMS fait l'objet d'une injonction préliminaire dans vingt-cinq États: elle ne s'applique donc que dans la moitié du pays. En ce qui concerne l'OSHA, la mesure avait été suspendue par la Cour d'appel pour le 5e Circuit (cour de première instance) avant d'être rétablie par la Cour d'appel pour le 6e Circuit. Ces affaires sont désormais entre les mains de la Cour suprême.
Jusqu'ici, les recours visant les obligations vaccinales étatiques mettaient en avant l'absence d'exemption religieuse. Un motif qui ne convainquait pas les juges, attaché·es, à l'image de la juge Amy Coney Barrett, au précédent Employment Division v. Smith rédigé par son mentor Antonin Scalia: une loi neutre et appliquée de manière générale ne saurait constituer une violation de la clause de libre exercice religieux.
Néanmoins, la donne pourrait radicalement changer. En effet, ces deux affaires ne touchent ni au fait religieux ni à une obligation mise en œuvre dans un État, mais aux pouvoirs du gouvernement fédéral et à l'autonomie des États fédérés. Un point majeur qui pourrait conduire la Cour, majoritairement favorable à la souveraineté des États, à invalider les deux mesures en invoquant par exemple une violation du pouvoir de police des États.
Financement public des écoles confessionnelles
L'État du Maine peut-il interdire aux étudiants d'utiliser une aide financière publique pour fréquenter des écoles qui dispensent un enseignement religieux? C'est la question posée par l'affaire Carson v. Makin.
Situé dans le nord-est des États-Unis, l'État du Maine s'appuie sur les unités administratives scolaires locales (SAU) pour garantir que chaque enfant en âge d'être scolarisé a accès à une éducation gratuite. Néanmoins, il arrive que certaines unités scolaires ne disposent pas d'une école publique de second cycle. Ces unités scolaires peuvent par conséquent passer un contrat avec une école privée ou payer les frais de scolarité d'une école agréée.
L'année 2022 pourrait être celle des décisions judiciaires extrêmement impopulaires.
La famille Carson, plaignante dans cette affaire, n'a pas eu droit à la prise en charge des frais de scolarité de son enfant fréquentant une école non agréée, en raison de l'enseignement religieux qui y est dispensé. Pour la famille, ce refus constitue à la fois une violation de la clause de libre exercice du 1er amendement de la Constitution et de la clause d'égale protection du 14e amendement.
L'an dernier, la Cour suprême avait rendu une décision favorable à un financement public d'établissement confessionnel dans Espinoza v. Montana Department of Revenue. Elle avait conclu ainsi: «Un État ne doit pas nécessairement subventionner l'enseignement privé. Mais une fois qu'un État décide de le faire, il ne peut pas disqualifier certaines écoles privées uniquement parce qu'elles sont religieuses.» L'affaire Carson pourrait donc suivre la même trajectoire et contraindre les États comme le Maine à financer l'enseignement confessionnel.
Danger à l'approche des «midterms»
En conclusion, l'année 2022 pourrait être celle des décisions judiciaires extrêmement impopulaires. Pour le président Biden, cela reviendrait à aller de Charybde en Scylla au gré des opinions d'une Cour de plus en plus délégitimée aux yeux de l'opinion publique en raison des ressentiments provoqués par des jugements controversés –en particulier sur le sujet sensible de l'IVG.
À LIRE AUSSI
La Commission présidentielle sur la Cour suprême des États-Unis, mise en œuvre par Joe Biden pour étudier les possibilités de réformes de cette institution, voit ses propositions phares se heurter à l'impuissance de la majorité démocrate. Le «court-packing», consistant à ajouter davantage de juges à la Cour, est une idée aussi controversée que difficile à mettre en œuvre en raison d'une majorité sénatoriale qui ne tient que par la voix de la vice-présidente Kamala Harris.
Quant au mandat fixe (les juges siégeant pour l'instant «à vie» au niveau fédéral), la commission recommande un amendement constitutionnel, ce qui relève à l'heure actuelle de la science-fiction: il faudrait que la proposition d'amendement soit votée à une majorité des deux tiers au Congrès puis ratifiée par trois quarts des États (soit trente-huit).
L'impuissance du président Biden, conjuguée à une succession de décisions impopulaires, pourrait ainsi faire coup double: galvaniser l'électorat républicain tout en démobilisant l'électorat démocrate. Le Parti démocrate pourrait avoir bien du mal à conserver sa majorité en novembre…
