C'est contre la province canadienne du Nouveau-Brunswick que des militant·es des droits humains ont décidé de porter plainte, mercredi 6 janvier, pour refus de financer les avortements dans les cliniques privées.
Dans son avis de poursuite, l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) avance que ce refus contrevient autant à la loi qu'à la Charte des droits et des libertés de la personne, qui est une loi quasi constitutionnelle au Canada.
Bien que les différents territoires et provinces du pays aient des réglementations variables en matière d'accompagnement à l'IVG, le Nouveau-Brunswick est la seule province à ne pas couvrir les frais liés à l'avortement qui seraient engagés en dehors du cadre hospitalier.
Refus persistant
L'année dernière, le gouvernement fédéral avait retenu plus de 100.000 dollars canadiens sur le budget du Nouveau-Brunswick pour sanctionner ce refus, avant de débloquer les fonds en raison de la crise sanitaire provoquée par la pandémie de Covid-19. Aucune mesure n'avait pourtant été prise par la province pour faire évoluer sa politique d'IVG.
L'accès à l'avortement se révèle particulièrement compliqué dans la province. Alors qu'elle compte plus de 780.000 habitants, seulement trois hôpitaux publics proposent un service d'avortement, des restrictions budgétaires empêchant d'étendre ce service à plus d'établissements.
«Selon l'endroit où vit une personne, le trajet en voiture jusqu'à l'hôpital peut prendre jusqu'à dix-sept heures», remarque ainsi Jessi Taylor, porte-parole du groupe de défense Reproductive Justice New Brunswick. Elle ajoute: «En ce moment, nous avons un système basé sur la chance et les privilèges. Et la chance et les privilèges ne sont pas vraiment une approche adéquate de la politique».
En l'absence de toute subvention, le coût d'un avortement dans la province varie entre 700 et 850 dollars canadiens.
Bataille juridique
L'ACLC avait envoyé en novembre une mise en demeure au procureur général de la province, faisant savoir que si le règlement 84-20, mentionnant l'absence de financement des avortements pratiqués hors cadre hospitalier, n'était pas abrogé dans les deux mois, l'association engagerait des poursuites judiciaires.
«La province viole le droit fondamental des femmes, des filles et des personnes trans à faire leurs propres choix, leur droit à la vie privée, à la sécurité et, bien sûr, à l'égalité», a déclaré Noa Mendelsohn Aviv, la directrice des programmes pour l'égalité de l'ACLC. Elle craint que la stratégie juridique du gouvernement du Nouveau-Brunswick soit désormais d'essayer de retarder le plus longtemps possible l'accès à l'IVG.
La province dispose de vingt jours pour présenter une défense. Si elle ne répond pas d'ici le 26 janvier 2021, le tribunal pourrait statuer en son absence, en faveur de l'ACLC.
