Urgences et confinement: respecter ou pas la loi sur l'IVG?

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Qui, en haut lieu, y avait songé? C'est une courte et forte tribune collective, médicale et politique, publiée dans Le Monde: «Il faut “protéger les droits des femmes et maintenir l'accès à l'avortement”». Près de deux cents spécialistes pratiquant des IVG^[1] appellent à des mesures d'urgence et se disent prêt·es à défier la loi. Des professionnel·les qui sont ici soutenu·es par des personnalités politiques parmi lesquelles aucun membre du gouvernement, mais cinq anciennes ministres^[2] «Nous, professionnelles de l'interruption volontaire de grossesse (IVG), avons dès le début de l'épidémie réorganisé la prise en charge des femmes afin de pouvoir répondre à toutes les demandes dans le délai le plus bref et en limitant au maximum tout déplacement, expliquent celles à l'origine de cette initiative. Il est essentiel de protéger les droits des femmes et de maintenir l'accès à l'avortement.»

Elles expliquent encore avoir maintenu ouvertes les consultations et favorisé chaque fois que c'était possible les IVG médicamenteuses à domicile, même si on ne peut éviter le déplacement des patientes, «car la télémédecine est malheureusement impossible légalement dans cette situation». Elles ont aussi demandé une augmentation des capacités pour les avortements pratiqués sous anesthésie locale «puisque les blocs opératoires de tous les établissements ont été transformés en salles de réanimation». Elles ont enfin organisé des partenariats avec des structures privées afin d'assurer un maintien de la prise en charge des avortements pratiqués sous anesthésie générale.

Mesures exceptionnelles

En dépit de tout cela, les professionnel·les sont aujourd'hui confronté·es à trois problèmes dont les femmes souhaitant avorter sont les premières victimes. Aussi s'adressent-elles à l'exécutif sur trois points qui se heurtent aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant l'IVG.

1. Elles souhaitent que les avortements puissent aujourd'hui être autorisés par voie médicamenteuse au domicile jusqu'à neuf semaines d'aménorrhée (soit sept semaines de grossesse). Cette mesure dérogatoire permettrait de réduire les sollicitations auxquelles doivent faire face les équipes hospitalières. Aucun danger, expliquent-elles: cette option est validée par l'OMS et ne présente pas de danger particulier. Aujourd'hui, en France, l'IVG médicamenteuse se pratique jusqu'à la fin de la cinquième semaine de grossesse (soit au maximum sept semaines après le début des dernières règles). Cette date limite peut être prolongée jusqu'à sept semaines de grossesse (soit neuf semaines après le début des dernières règles) mais uniquement dans le cas d'une hospitalisation dans un établissement de santé.
   
2. Elles demandent que les mineures soient dispensées du délai de quarante-huit heures qui leur est actuellement imposé avant la pratique d'une IVG –et puissent ainsi en bénéficier dans le prolongement de leur première consultation. Il s'agit ici de pallier les contraintes imposées par la limitation des déplacements.
   
3. Elles réclament «à titre exceptionnel pendant la durée du confinement» pouvoir réaliser une IVG par des aspirations jusqu'à seize semaines d'aménorrhée (quatorze semaines de grossesse) –soit deux semaines supplémentaires. «Le confinement aggrave les situations de violences et rend encore plus difficiles les possibilités de consultation pour les femmes qui vivent dans un environnement dangereux, arguent-elles. Il s'ensuit des retards de diagnostic et des demandes hors délais.»

Jusqu'ici, de telles situations donnaient en général lieu à une prise en charge à l'étranger (Pays-Bas principalement), du moins à condition que les patientes en aient les moyens. Or cette solution n'est même plus envisageable du fait de la fermeture des frontières. «Ces difficultés vont obliger nombre de femmes à conserver leur grossesse contre leur gré, mettant en danger leur autonomie et l'avenir des enfants nés dans ces conditions», préviennent-elles.

Des médecins prêts à se mettre hors-la-loi

En résumé, il s'agit d'obtenir, pour une période limitée, que l'exécutif donne son feu vert de principe pour que la loi et le règlement ne soient pas toujours pleinement respectés –sans que les soignant·es puissent en être les victimes. Le gouvernement a prouvé qu'il pouvait prendre rapidement des mesures sanitaires rapides (notamment dans le champ des addictions), au nom d'une politique de réduction des risques.

«Il s'agit ici d'une situation juridique compliquée dans la mesure où ne sommes pas du tout dans le cadre de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19», explique Evelyne Sire-Marin, ancienne présidente du Syndicat de la magistrature.

«Cette loi dispose certes que pendant une durée de deux mois à compter de son entrée en vigueur l'exécutif peut prendre, par décret réglementaire, des mesures sur proposition du ministre chargé de la Santé, aux seules fins de garantir la santé publique, ajoute-t-elle. Mais il faut que les mesures prescrites soient strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. En quoi les demandes formulées concernant l'IVG répondent-elles au risque sanitaire encouru du fait du nouveau coronavirus? Il me semble que les autrices de la tribune sont totalement hors du cadre légal de la loi d'urgence sanitaire –même si elles ont, à mon sens, pleinement raison sur le plan social.»

«On nous a répondu qu'on ne pouvait pas changer la loi, que c'était compliqué», a déclaré sur France Inter Ghada Hatem, gynécologue-obstétricienne et fondatrice de la Maison des femmes de Saint-Denis. «Certains politiques, voire des collègues, nous ont même dit que c'était “ignoble” de vouloir profiter de la situation pour faire passer des revendications. On ne profite pas de la situation, on veut juste aider les femmes dans une période encore plus difficile que d'habitude.»

Pour les signataires, «la loi doit aligner les pratiques médicales sur les besoins sociaux». «Nous y sommes prêt(e)s, et sommes également prêt(e)s à nous mettre hors-la-loi pour appliquer ces trois mesures.» Elles attendent, en urgence, les réponses du Dr Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé.

1 — Liste complète des signataires; liste complète des soutiens Retourner à l'article

2 — Roselyne Bachelot, ancienne ministre de la Santé, Laurence Rossignol, sénatrice socialiste, ancienne ministre des Droits des femmes, Yvette Roudy, ancienne ministre des Droits des femmes; Marisol Touraine, ancienne ministre de la Santé; Najat- Vallaud-Belkacem, ancienne ministre des Droits des femmes. Retourner à l'article