Les Américains sont déçus. Très déçus. Pourtant, ce n'est pas aux Américains que l'on apprendra ce que peut peser un parlement dans la définition des politiques...
Les dernières pressions politiques exercées en personne par le vice-président américain Joe Biden, la secrétaire d'Etat Hillary Rodham Clinton ou le secrétaire d'Etat au Trésor Timothy Geithner seront finalement restées sans effet sur le Parlement européen qui, par 378 voix contre 196 (et 31 abstentions) s'est opposé le 11 février à l'accord transitoire Swift (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication), passé entre le Conseil, la Commission et les Etats-Unis.
Les Etats-Unis cherchent l'Europe politique. Ils en ont trouvé un avant-goût là où personne ne l'attendait: au Parlement européen (seule institution européenne élue au suffrage universel direct par les citoyens européens)!
Rappelons que, depuis le Traité de Lisbonne, le Parlement se retrouve sur un pied d'égalité avec le Conseil, notamment via la procédure ordinaire de codécision dans plusieurs nouveaux domaines dont les accords internationaux. Ici, le Conseil n'a pas voulu prendre en compte ce nouvel état de fait et a cru pouvoir, avec l'appui d'une Commission inféodée, faire comme bon lui semblait sans prendre en compte l'avis du Parlement. Par son veto, le Parlement illustre et rappelle qu'il prend la mesure des nouvelles responsabilités qui lui incombent dans le processus législatif européen.
Une affirmation historique et politique du pouvoir du Parlement européen
Une première européenne, historique, permise par le traité de Lisbonne, qui donne au Parlement un droit de regard et de contrôle sur les traités internationaux passés entre les 27 et des pays tiers. Une victoire politique, surtout, qui fera dire à un journaliste d'une grande chaîne de télévision française rencontré à la sortie du vote: «Alors, cela doit vous faire quelque chose d'avoir touché à ce point le pouvoir du doigt...» Il sous-entendait peut-être: «Vous, eurodéputés, dont le seul pouvoir que beaucoup vous accordent se limite à celui de faire sourire la France aux Guignols de l'Info via les tribulations strasbourgeoises de la marionnette d'une ancienne ministre de la Justice.» Oui, cela fait quelque chose, parce que, comme cela fut dans une moindre mesure lors du vote en troisième lecture mettant pour partie l'application d'Hadopi en échec, lors de l'affirmation du principe de souveraineté alimentaire dans le domaine agricole, sur le droit des femmes à disposer de leurs corps (la veille)... et tant d'autres exemples depuis six mois... Ce vote conforte le Parlement dans son rôle de rempart face aux atteintes répétées aux libertés publiques et aux droits de l'homme. Oui, cela me fait quelque chose, parce que j'ai le sentiment que le mandat qu'on m'a donné le 7 juin dernier, aujourd'hui je l'honore. Oui cela me fait quelque chose parce que ce pouvoir là, c'est le «pouvoir Faire», c'est l'Europe qui protège comme je m'y suis engagée et qui a justifié mon engagement, mon grand saut dans la politique représentative!
Et puis dans le jeu de rôles que nous jouent certains chefs d'Etats membres et la Commission Barroso II, j'y vois un juste rappel que les eurodéputés ne sont justement pas des marionnettes et qu'ils entendent bien faire prévaloir le respect des libertés individuelles sur des politiques de plus en plus sécuritaires et restrictives des droits des citoyens européens. De quoi donner, en amont, le ton à d'autres bras de fer à venir dont celui relatif au traité anti-contrefaçon Acta (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), la PAC, la lutte contre les paradis fiscaux, etc... Tant de sujets sur lesquels le Parlement européen aura, n'en déplaise à certains, également son avis à donner...
Au cours de la campagne des européennes, nombreuses ont été les personnes à me demander à quoi pouvait bien servir d'élire des eurodéputés. On a entendu de la bouche de leaders politiques nationaux: «le Parlement ne sert après tout qu'à règlementer le calibre des tomates ou la largeur d'un écrou...» A ceci près que de la petite phrase à la réalité politique, le gouffre existe vraiment, lorsque l'on est porté par un projet de société et le sentiment de responsabilité de l'assumer politiquement. En rejetant l'accord Swift, grâce à une majorité allant de la gauche et des écologistes au centre, alliés pour la circonstance aux chrétiens démocrates allemands face au PPE (dont fait partie l'UMP), sur le fond c'est à la transmission à l'administration américaine des données bancaires et personnelles des citoyens européens que s'est opposé le Parlement, les représentants des intérêts des européens.
Une provocation au regard de la protection des données
Le débat autour de Swift concernait la conclusion d'un accord transitoire (du 1er février au 31 octobre 2010) avec les Etats-Unis sur la transmission de données de cet organisme basé dans l'Union européenne et qui sécurise les virements bancaires.
Les conditions posées par l'Accord supposaient que je donne, que chacun des Européens donnent l'accès à ses comptes et le numéro de sa carte bancaire... L'accord dans sa rédaction revenait simplement à donner un accès sans limite à un contrôle de nos activités par le biais du suivi de nos activités bancaires... Une provocation au regard de la protection des données personnelles et des droits individuels.
Le Parlement a simplement rappelé aux Etats-Unis, à la Commission Barroso et au Conseil par son veto que lorsqu'il s'agit de sa sécurité et de la liberté de ses citoyens, il refuse de brader la protection des libertés publiques et individuelles au chantage sécuritaire...
Non, le rejet de l'accord n'équivaut pas à un no man's land juridique
Ces dernières semaines, les Etats-Unis ont tenté de faire croire qu'il faudrait absolument adopter cet accord sous peine d'affaiblir la lutte contre le terrorisme. Le spectre sécuritaire a encore été agité par la Commissaire Cécilia Malmström, lors du débat en plénière du 10 février 2010, selon qui un rejet créerait une «importante brèche sécuritaire». Ce n'est pas vrai! L'échange des donnés, réglementé et limité, y compris bancaires, peut déjà se faire dans le cadre de l'accord UE-US relatif à l'entraide judiciaire (du 23 avril 2007).
En pratique, on peut construire une coopération contre la lutte du terrorisme par un accord interinstitutionnel avec le Parlement européen dans le respect des libertés fondamentales qui respecte au minimum des conditions ayant trait à la finalité, la proportionnalité, la réciprocité, les droits de la défense... dans le respect des valeurs européennes attachées aux droits l'homme.
La peur est un sentiment puissant utilisé dans certaines politiques pour justifier des remises en question de nos droits et libertés fondamentaux et tenter de les affaiblir.
Une majorité de parlementaires européens responsables a décidé, jeudi dernier, d'affronter cette peur et d'y faire face en lui opposant les principes tirés des droits de l'homme et du citoyen chers aux valeurs européennes. A ceux qui cherchent l'Europe politique, je les invite à tourner leurs regards vers le Parlement européen...
Sandrine Bélier
Image de une: Barack Obama à la Maison Blanche, le 9 février 2010. REUTERS/Jason Reed
