Une amende pour le port de la Burqa? Dans le cadre de l'élaboration d'une loi anti-burqa, il serait «possible d'imaginer une amende de 5e catégorie» en cas de violation, a déclaré le chef des députés UMP Jean-François Copé. «Il faut être cohérent, nous sommes tous dans l'obligation de respecter les lois de la République», a estimé le maire de Meaux, qui s'est dit favorable à «une loi d'interdiction générale, assortie d'une résolution par le Parlement rappelant les règles du vivre-ensemble». Il a cependant rappelé la nécessité d'une «période de discussion».
Après l'acharnement des débuts, la sagesse et la raison commencent à l'emporter dans le débat sur la burqa. Les travaux de la mission d'information parlementaire, présidée par le député communiste André Gérin, ont montré qu'une interdiction totale — par une loi — du voile intégral ne sera pas facile à mettre en œuvre, qu'elle est précédée par des obstacles juridiques précis et que d'autres positions plus nuancées pourraient aboutir au même résultat - décourager et réglementer le port de la burqa - sans risquer de stigmatiser, par une mesure législative brutale, les musulmans en leur entier. Après trois mois de travail, les auditions (150) de la mission Gérin sont terminées. Les conclusions seront rendues publiques fin janvier. Il est temps de faire un premier bilan.
Peut-on interdire la burqa au nom de la neutralité et de la laïcité de l'espace public? Ce n'est pas si simple, ont répondu les juristes devant la mission parlementaire. Ce qui était possible dans l'espace scolaire avec la loi de 2004 interdisant tout signe religieux «ostentatoire» ne l'est pas dans la rue, sauf à porter atteinte à la liberté d'opinion fondamentale. Une telle loi ouvrirait une brèche: «Tous les signes extérieurs d'appartenance devraient alors être prohibés, sauf à introduire des discriminations injustifiables», fait observer Guy Carcassonne, professeur de droit à l'université de Nanterre.
Comment prouver l'absence de libre choix
Alors peut-on interdire la burqa sous prétexte, cette fois, qu'elle porte atteinte à la dignité de la personne? Là encore les juristes font valoir l'extrême faiblesse de la jurisprudence à cet égard. Le principe de dignité protège le citoyen, mais le législateur n'est pas forcément le mieux qualifié pour juger de la dignité d'autrui. Peut-on, par exemple, désigner avec certitude le port de la burqa comme une atteinte au droit des femmes? «Si une femme vous affirme qu'il s'agit de son libre choix, comment prouverez-vous le contraire?», a lancé Guy Carcassonne aux membres de la mission parlementaire.
Reste à fonder une éventuelle interdiction au nom de la sécurité et du respect de l'ordre public. Mais là encore, les positions ne sont pas faciles à démêler. Des mesures d'ordre public doivent répondre à une double condition de nécessité et de proportionnalité. S'il est vrai qu'il ne concerne que quelques centaines de femmes, peut-on certifier que le port de la burqa représente une réelle menace pour la France? Le maintien de l'ordre public, estiment les juristes, ne peut justifier une interdiction générale et absolue visant spécifiquement le voile intégral.
Intransigeance de Copé, Hortefeux, Besson
On est frappé par le sérieux de ces objections juridiques. Celles-ci ne semblent toutefois pas désarmer les partisans intransigeants d'une interdiction de la burqa par la loi. Ainsi Jean-François Copé, président du groupe UMP à l'Assemblée, vient-il à nouveau de faire valoir son opposition radicale au voile intégral dans une tribune au Figaro. Sa prise de position est, en grande partie, idéologique: «Des extrémistes testent la République en encourageant une pratique qu'ils savent contraire aux principes essentiels de notre pays». Mais il se place aussi sur le plan moral et juridique pour estimer que «la visibilité du visage dans l'espace public est une condition indispensable au vivre ensemble et un gage de sécurité».
Argument fondé en droit, comme l'avaient admis les juristes. L'article 4 de la déclaration des droits de l'homme dispose en effet que la liberté de l'individu consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. «Nous sommes donc en droit de considérer que ce qui nuit à autrui est le fait qu'on lui cache son propre visage, lui signifiant ainsi qu'il n'est pas assez digne, assez pur ou assez respectable pour le regarder»: ainsi s'était exprimé le professeur Guy Carcassonne pour lequel une demande d'interdiction de la dissimulation du visage serait, pour le moins, parfaitement justifié.
Jean-François Copé a été rejoint par deux membres du gouvernement, Brice Hortefeux et Eric Besson. Sans sous-estimer les obstacles juridiques, le ministre de l'Intérieur et celui de l'Immigration ont plaidé, devant la mission parlementaire, en faveur d'une interdiction par la loi de la burqa. Pour eux, limiter l'interdiction du voile intégral aux services publics serait une solution minimale. C'est dans l'ensemble de l'espace public que doit être fondée l'atteinte à la dignité humaine. Le ministre de l'immigration a fait valoir qu'il allait demander aux préfets que le port de la burqa entraîne le rejet de toute demande de la nationalité française.
Logique de «réaffirmation des valeurs républicaines»
Mais c'est la prise de position beaucoup plus nuancée de Xavier Darcos, ministre du Travail, qui a surpris la quarantaine de députés de droite et de gauche membres de cette mission d'information. Elle s'impose comme un habile compromis entre la nécessité d'encadrer le port de la burqa et le risque de stigmatisation. Xavier Darcos a une autorité sur le sujet. Il était chargé de l'enseignement scolaire lors de l'adoption de la loi sur les signes religieux à l'école en 2004. Pour lui, on n'est plus dans le contexte de l'école publique et laïque. Il recommande donc aux élus de passer «d'une logique d'interdiction pure et simple d'une pratique — le port de la burqa — à une logique de réaffirmation des valeurs républicaines».
Cette réaffirmation ne passe pas nécessairement par une loi, mais plutôt par «une résolution à caractère général» telle que prévue par la réforme constitutionnelle de 2008 touchant les droits du Parlement. Pour compléter ce texte de portée générale, sans effet directement contraignant, les députés pourraient ensuite choisir la voie législative «pour préciser les conditions dans lesquelles la pratique du port du voile intégral peut être interdite». La burqa pourrait être ainsi explicitement prohibée dans certaines institutions, certains commerces ou services publics.
Les vifs débats sur la place de l'islam dans la république et les minarets
Pour expliquer son rejet d'une loi d'interdiction générale de la burqa, Xavier Darcos reprend d'abord les objections des juristes. Le Conseil Constitutionnel ou la Cour européenne des droits de l'homme n'auraient aucune peine à faire annuler une loi générale. Il développe ensuite une réflexion de fond sur la notion de compromis dont procèdent toutes les sociétés modernes:
Au fond, la question qui nous est posée est non seulement celle de la compatibilité du port du voile intégral avec les valeurs de la République, mais aussi celle de la capacité de notre société à être suffisamment sûre de ses valeurs pour admettre l'expression de convictions ou de croyances différentes des siennes.
Beaucoup d'élus ne croient plus à la solution d'une interdiction totale. Un certain réalisme — auquel inclinent les débats vifs de ces dernières semaines sur les minarets et la place de l'islam dans la République — semble devoir l'emporter. Président du groupe UMP au Sénat, Gérard Longuet penche déjà pour une option proche de celle de Xavier Darcos:
Est-ce qu'il faut une loi ou plutôt une résolution? Je ne sais pas. Il faut peut-être les deux: une résolution pour rappeler notre conception de la laïcité et une loi sur le droit de voir le visage dans certaines situations.
Henri Tincq
Image de une: A Ronchin, dans le nord de la France, en août 2009. REUTERS
