Depuis une douzaine d’années, beaucoup d’efforts ont été consacrés à réformer le système français de relations professionnelles. Au rythme moyen d’une nouvelle loi chaque année, ce sont les procédures de la négociation collective, les règles de la représentativité syndicale et patronale, le fonctionnement du paritarisme ou du marché du travail, ou encore celui des instances représentatives du personnel (IRP) qui ont été modifiés. L’ambition proclamée par les pouvoirs publics, faisant écho à une expression utilisée par le Medef au début des années 2000, est de «rénover la démocratie sociale».
En pratique, ces réformes ont surtout contribué à recentrer les relations professionnelles au niveau des entreprises. Or, avec 9% de syndiqués dans le secteur marchand et associatif, la présence syndicale à ce niveau est sinon fragile, à tout le moins très inégale. La présence syndicale est en particulier fortement corrélée à la taille des établissements. Comment parler sérieusement de «démocratie sociale» si l’on ne donne pas aux organisations syndicales les moyens, matériels et institutionnels, de représenter effectivement les travailleurs?
Pour cela, il faut commencer par distinguer plus fortement le droit de la négociation collective et le droit syndical. Tenant compte de la spécificité du système français de relations professionnelles, où n’existe pas d’incitation forte à l’adhésion syndicale, la réforme de 2008 a fait des élections professionnelles le moyen principal de vérifier la représentativité des syndicats: faute d’adhérents, les syndicats peuvent asseoir leur légitimité sur le nombre de salariés qui manifestent leur confiance par le vote. En entérinant un rapport de représentation fondé sur la délégation, cette mesure a d’abord pour effet de garantir le fait que les accords négociés et signés par les syndicats le sont par des organisations qui représentent une fraction significative de salariés. Mais elle néglige une autre dimension, tout aussi essentielle: pour qu’une parole puisse être déléguée, il faut que la collectivité au nom de laquelle elle est portée ait été figurée. Pour que des interactions authentiques s’opèrent entre les représentants des salariés et ceux du patronat, il faut donc que les uns et les autres puissent engager séparément des interactions authentiques avec celles et ceux qu’ils entendent représenter.
L’enjeu d’une représentation syndicale inclusive est plus que jamais d’actualité à une époque où s’étendent les «zones grises» de l’emploi précaire, le «salariat indépendant» et l’ubérisation. On sait en effet que l’invisibilité de certaines formes de travail entretient l’absence de droits: les cas du salariat associatif et du travail domestique l’illustrent bien. Au-delà du droit des salariés à être représentés collectivement face à leur employeur, il est donc temps de reconnaître le droit syndical de tous les travailleurs, y compris ceux qui n’ont pas d’employeur stable, en renforçant le droit à l’action syndicale.
Comment faire en sorte que les syndicats puissent remplir leur fonction de représentation dans son intégralité? Que les coûts de cette fonction soient équitablement répartis et que les droits se diffusent vers toutes les entreprises et tous les travailleurs? La réponse pourrait être de mutualiser le droit syndical en instituant un droit syndical interprofessionnel et un mandat de développeur syndical. Ce mandat de développeur, assorti d’une liberté d’accès aux établissements et chantiers dépourvus de présence syndicale, permettrait aux syndicats d’étendre leur présence auprès des travailleurs qui en ont le plus besoin. Financé par une cotisation sociale spécifique, il garantirait que toutes les entreprises contribuent effectivement et selon leur juste part à l’exercice de la démocratie sociale. Ce serait aussi un moyen d’en finir avec les transactions collusives autour du droit syndical et des IRP qui sont d’autant plus faciles que les négociations, morcelées, se déroulent dans l’opacité.
Les bases existent pour construire ce droit syndical interprofessionnel. L’accord signé entre les organisations syndicales et l’Union professionnelle de l’artisanat en 2001 et, plus récemment, la mise en place des commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour les salariés des très petites entreprises et associations ont reconnu le bien-fondé d’un droit syndical interprofessionnel. Son financement mutualisé pourrait être organisé dans le cadre du fonds paritaire pour la démocratie sociale institué en 2014.
L’effectivité de ce droit supposerait en outre que la promotion de la démocratie sociale devienne un véritable axe dans les politiques du travail. Ce qui implique des moyens supplémentaires accordés à l’inspection du travail pour veiller au respect du droit syndical, à la mise en visibilité et à la lutte contre la répression syndicale, à la généralisation des instances de représentation du personnel et à l’organisation des élections.
