Les règles d’affectation du logement social sont perçues comme peu transparentes et discrétionnaires, voire entachées de favoritisme, dans un certain nombre de territoires de la République. Cette perception est aux antipodes non seulement des valeurs de la République mais elle fait aussi fi du fait que les conditions du financement du logement social reposent très largement sur une base nationale. En particulier, la Caisse des Dépôts et consignations (CDC) octroie les prêts à très long terme en s’adossant sur les dépôts de l’épargne populaire comme le livret A. Les prêts sur 30 ou 70 ans constituent près de 75 % du financement du logement social. L’épargne populaire des français constitue donc le socle du financement social. A cela s’ajoute des financements complémentaires sous différentes formes de la part de l’Etat, des collectivités territoriales, des employeurs (1% logement) et du bailleur HLM sur ses fonds propres. Dans le système actuel, pour en quelque sorte «remercier» chaque financeur, Etat, collectivité locale, bailleurs a droit à un contingent (droits réservataires) en fonction de l’importance de la participation financière consentie pour construire tel ou tel programme de logement social. Chaque financeur arrive avec sa liste de priorité, d’où un sentiment de grande opacité du système, puisque les règles de priorité peuvent varier d’un financeur à un autre. On pourrait comprendre à la rigueur que chaque financeur arrive avec des critères différents (par exemple l’emploi pour les entreprises) et que la pondération entre les différents critères tienne compte de la contribution relative des financeurs. Mais on feint d’oublier que la majorité du financement dans tous les cas de figures provient de l’épargne des français d’une façon indistincte de Dunkerque à Perpignan.
Notre proposition consiste à généraliser à l’ensemble du territoire les modalités d’accès au logement social retenus par l’agglomération rennaise. La commission d’attribution réunit tous les bailleurs opérant dans le cadre spatial d’une intercommunalité et a expérimenté un système de classement des demandeurs transparent par points avec formulaire unique à remplir et abandon de tout contingentement par financeur.
Les motifs pour obtenir un logement social peuvent être de différentes natures. Nous en distinguons essentiellement trois.
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Le manque de moyens financiers des demandeurs pour accéder au parc locatif privé
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La possibilité pour le bailleur social d’avoir un bilan financier équilibré et donc d'accepter des locataires qui assureront la soutenabilité financière du système.
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Le rapprochement, la proximité à l’emploi ou la mobilité entre les bassins d’emploi constituent également un motif pour accepter des demandeurs de manière à améliorer l’appariement sur le marché du travail.
Il nous semble qu’il est facile de se mettre d’accord sur la priorité à accorder aux demandes correspondant à chacun de ses trois critères. D’où la proposition d’établir un système par points pour chacun de ces critères. Le caractère rigide du classement ne nous semble pas poser de problèmes insurmontables. Par contre, établir un système par points qui pondère la note obtenue pour chacun de ses trois critères nous semble une opération intellectuellement difficile, car il s’agit de pondérer des éléments de nature trop différente. Mais le système par points serait national pour chacun des trois critères.
Nous proposons que la commission qui rassemble tous les parties prenantes (bailleurs et financeurs) au niveau de l’agglomération sous l’autorité du préfet délibère à chaque séance sur la part des logements sociaux vacants à attribuer selon chaque critère en fonction des contingences démographiques, migratoires, sociales et économiques et affiche cette répartition pour la séance d’attribution. Dans ce système, nous préconisons l’abandon des droits réservataires, qui, par leur rigidité introduit une complexité supplémentaire coûteuse pour la bonne affectation des logements.
Une fois ce système bien rôdé avec les ajustements qui ne manqueront pas de devoir être introduits, il nous semblerait qu’il serait intéressant de réfléchir dans une seconde étape au classement de tous les locataires HLM en place selon ces trois critères et de prévoir selon les cas un abandon au cas par cas de la règle intangible du maintien dans les lieux. En effet, certaines personnes ou ménages connaissent une mobilité ascendante au cours de leur carrière, alors que d’autres au contraire sont dans une trajectoire descendante. Ne serait-il pas concevable que les premières cèdent leur place aux secondes dans un souci d’égalité des chances? Le sujet demeure encore très largement tabou mais l’adoption d’un système national par points améliorera déjà l’équité du système.
