La querelle qui oppose le gouvernement aux collectivités locales sur la disparition de la taxe professionnelle et son remplacement par un autre système de financement des collectivités locales est-elle justifiée?
Tout d'abord, il y a une augmentation phénoménale des dépenses sur le dernier quart de siècle suite à la décentralisation. Mais les deux tiers des cette augmentation est imputables aux dépenses propres des collectivités locales (extension de services etc...), alors que la décentralisation, les transferts de l'Etat n'en représente qu'un tiers (dont les dépenses sociales comme le RSA par exemple). Les responsables des collectivités assurent souvent qu'ils ne font que répondre à la décentralisation, mais cela ne représente qu'un tiers de l'augmentation des dépenses.
Cette répartition est vraie aux trois niveaux, les départements, les régions et les communes, qui ont des dépenses cumulées qui atteignent 11 points de PIB, en augmentation de 3 points sur 25 ans. Sur ces trois points, il y en a donc deux qui sont imputables à leurs dépenses propres.
Au niveau des recettes des collectivités locales, la situation est très déséquilibrée. La fiscalité directe, c'est-à-dire les impôts locaux, représente un peu moins de la moitié de leurs ressources, tandis que l'autre moitié sont des transferts de budgets de l'Etat. C'est extrêmement malsain car cela défait le lien entre recette locale et dépense locale.
Or un des enjeux de la réforme est de maintenir le lien entre les entreprises et les collectivités locales qui les accueillent, dans la mesure où si on augmente indéfiniment la part de financement des dépenses locales sur la base de transferts de l'Etat, il n'y a plus aucune incitation à recevoir des entreprises sur son territoire, notamment les entreprises industrielles et celle qui posent des problèmes en termes de transport, de pollution etc...
Pour moi, les deux axes clés d'une responsabilisation des acteurs locaux sont d'une part s'assurer qu'après la réforme de la taxe professionnelle, le lien entre l'entreprise et la commune est maintenu, et d'autre part que le lien entre électeurs et décideurs locaux est fortement renforcé. C'est pour cela que je suis favorable à un transfert de ressources alliant une réduction des transferts venants de l'Etat compensée par une hausse de la fiscalité locale, essentiellement sous forme de contribution sociale généralisée (CSG).
Comment le gouvernement veut-il remplacer la taxe professionnelle?
Pour remplacer la taxe professionnelle, qui touchait notamment les investissements et donc particulièrement l'investissement des entreprises qui subissent la mondialisation, dans l'industrie, alors que l'activité des secteurs qui ne sont pas en première ligne comme la distribution, le commerce et les services, qui sont 70% de notre économie, étaient beaucoup moins touchés par la taxe professionnelle.
Un des enjeux clés de cette réforme, c'est un transfert de facto de fiscalité des entreprises soumises à une globalisation très forte vers les secteurs du commerce et des services qui ne sont un peu plus protégés. De ce point de vue là c'est une mesure extrêmement vertueuse, mais qui n'est pas assumée en tant que telle. On réduit les charges fiscales sur un petit nombre et on les augmente sur les autres. Comme les montants transférés, il y a un risque de rébellion, c'est pourquoi le gouvernement a fait une réforme accompagnée d'une réduction de la charge payée par les entreprises de l'ordre de 6 milliards d'euros, pour faire passer la pilule.
Cette réforme s'analyse donc par un double effet: transfert du poids de la taxe professionnelle de l'industrie vers les commerces et services, et réduction du poids global de la taxe pesant sur l'ensemble des entreprises, de 22 à 17,3 milliards d'euros.
Pour prélever ces 17,3 milliards à la place de la taxe professionnelle, on a instauré deux nouvelles taxes: une taxe foncière et une taxe sur la valeur ajoutée, mais qui est fortement plafonnée. Comme l'industrie a une beaucoup plus forte valeur ajoutée que les services ou le commerce, cela réduit très fortement la part payée par l'industrie.
C'est très intelligent, mais elle est extrêmement mal vendue. Le patronat est aux anges mais ne peut pas le dire, car cela rendrait la réforme encore plus impopulaire. Ceux qui en bénéficient ne peuvent pas le dire, et le gouvernement est hésitant à le dire.
Pourquoi les collectivités locales se plaignent-elles? On leur avait garantit qu'elles recevraient 22 milliards. Si on ne prélève plus que 17 milliards, l'Etat va rallonger le montant des transferts opérés à partir de budgets de l'Etat à hauteur de 6 milliards. Pour les collectivités, cela revient à augmenter leur dépendance vis-à-vis de l'Etat de 6 milliards. Or les collectivités locales sont tenues en grande majorité par la gauche. La gauche se félicite donc de cette réforme, mais ne se prive pas de capitaliser sur le mécontentement que celle-ci provoque dans la mesure où le gouvernement la vend mal.
Comment aurait-elle pu être améliorée ?
Cette réforme aurait été intelligente si on avait couplé avec une CSG à hauteur de 1%, qui aurait rapporté environ 10 milliards d'euros, on aurait augmenté la part des impôts prélevés directement au bénéfice des collectivités locales. Mais Sarkozy a interdit l'augmentation des prélèvements obligatoires, ce qui rend impossible une réforme globale. C'est de la que viennent les problèmes politiques que rencontre cette excellente réforme: elle ne peut as s'inscrire dans un plan d'ensemble.
C'est dommage pour le pays car il s'agit d'une réforme intelligente, mais le gouvernement a raté sa communication. Seuls quelques spécialistes se réjouissent, tandis que les décideurs (maires, sénateurs, députés) sont contre. Or la population a plutôt tendance à suivre l'opinion de ses élus que celle de quelques économistes.
Interview de Christian Saint-Etienne, professeur à l'Université Paris Dauphine et membre du Conseil d'analyses economiques (CAE), par Eric Le Boucher.
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Image de Une: L'usine d'Osram à Molsheim, REUTERS/Vincent Kessler
