La loi sur le service minimum n'existe pas. La grève, très suivie lundi 9 novembre sur deux lignes du RER parisien et qui se poursuivait mardi 10 novembre est l'occasion de revenir sur cette loi pourtant votée en août 2007, dite de «service minimum dans les transports». Sa discussion fut l'objet d'un débat politique bien français. Il y avait le texte, et il y avait les postures du gouvernement et de la gauche. Les postures n'avaient que peu de rapport avec le problème et encore moins avec le texte. Xavier Bertrand était, à l'époque, le ministre des affaires sociales. Depuis, il est devenu le patron de l'UMP et prend régulièrement l'exemple de ce texte pour nous prouver que le verrou des réformes a bien sauté et que, la France est en mouvement.
Revenons à la loi et aux postures. Le texte voté en août 2007, ne s'intitule pas loi sur «le service minimum» mais loi «sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports»... Pourtant dans la majorité on a bien coché une case «service minimum» dans la liste des promesses tenues. D'ailleurs, pendant la campagne présidentielle on promettait une réglementation stricte qui rendrait impossible, je cite «les prises d'otage d'usagers par des privilégiés qui défendent leur avantages acquis». C'était un bon thème pour rassembler à droite et montrer qu'enfin, après des décennies de timidité et d'inaction on allait en finir avec ces journées noires dans les transports des grandes villes. On parlait même de réquisition aux heures de pointes.
La loi votée à l'été 2007 était triomphalement brandie comme la preuve que les temps avaient changés et qu'enfin la réforme passait. Et puis hier lundi 9 novembre on a assisté à une grève très suivie avec très peu de trains en circulation sur les lignes de RER concernés par le conflit! Quid du service minimum? Il n'existe pas dans les transports. Il serait d'ailleurs anticonstitutionnel!
En réalité, cette loi est une loi de prévention des conflits tout à fait honorable. Elle n'a rien de révolutionnaire mais elle permet d'éviter quelques grèves puisqu'elle force les partenaires sociaux à négocier. Elle oblige les futurs grévistes à se déclarer 48 heures avant, ce qui, en cas de forte mobilisation, donne du poid préventif aux revendications. D'un autre coté ça permet aussi d'organiser le service en fonction des disponibilités mais si le nombre des grévistes est important il n'y a aucun moyen de faire rouler des trains. Pas de «service minimum» donc.
La loi prévoit que la reconduction de la grève doit se faire à bulletin secret et non plus à main levée... difficile de s'opposer à cette mesure démocratique. Il n'y a pas de réquisitions possible, ce serait d'ailleurs une atteinte au droit de grève. La constitution ne le permet pas. Le texte était présenté, par la majorité comme une grande victoire sur la gauche, et pour cause, le PS avait décidé, par facilité, par réflexe, par habitude, par myopie ou par intérêt... de voir dans ces dispositions une «insupportable atteinte au droit de grève».
En s'opposant aussi frontalement à des mesures largement plus timide que ce que le candidat Sarkozy promettait, les socialistes ont, en fait apposé le sceau de la réforme d'ampleur sur ce qui n'est que la généralisation de règles qui existaient déjà dans plusieurs entreprises de transport. Pain béni pour l'UMP qui aurait pu craindre que les partisans d'un vrai service minimum crient à la supercherie. A la limite, un PS malin aurait même très bien pu la voter en disant «c'est ça votre ce que vous appeler le service minimum?»... le gouvernement aurait été bien plus embarrassé.
Vous connaissez ce célèbre tableau de Magritte qui représente une jolie pipe en bois. Ce tableau est intitulé: «ceci n'est pas une pipe». Magritte voulait souligner la trahison des images. L'image d'une pipe n'est pas une pipe, on ne peut pas la fumer. Hé bien, c'est pourtant ce que l'on essayait de nous faire croire avec la loi sur «le service minimum dans les transports» jusqu'à maintenant. On essayait de nous faire croire que l'on pouvait fumer la pipe de Magritte et que la loi sur le service minimum garantissait un service minimum. Il n'en est rien, nous en avons eu la preuve hier. Cette loi, par ailleurs utile, n'est, en matière de «service minimum» qu'une image, un affichage. Un état de fait symptomatique de l'art de la réforme par Nicolas Sarkozy.
Thomas Legrand
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Image de Une: Rame du RER John Schults / Reuters
