Le Conseil Constitutionnel vient de rendre son avis sur la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, plus simplement appelée Hadopi 2. Et les sages ont validé quasiment l'intégralité du texte. C'est une victoire politique à la fois pour Nicolas Sarkozy et Frédéric Mitterrand. Selon Numerama, le plus important n'est pas que les mesures pénales soient réellement appliquées, on sait que les conditions techniques vont les rendre très difficiles à faire respecter, mais simplement que les Français prennent conscience de ce risque. C'est l'aspect dissuasif qui primerait.
En effet, la partie la plus polémique de la loi Hadopi 2 était l'article 7 qui préconisait la suspension de l'abonnement Internet pour ceux qui continueraient à télécharger malgré les mails d'avertissement. Or selon des organisations comme Reporters Sans Frontières, la suspension de l'accès à Internet serait une atteinte à la liberté de s'informer et surtout son application telle que proposée dans Hadopi 2 ne respecterait pas le principe de l'égalité devant la loi.
D'abord, elle ne concernerait que les internautes en zone dégroupée et elle épargnerait ceux qui font un usage professionnel du net. Mais pour le Conseil Constitutionnel, l'instauration de cette peine «ne méconnaît ni le principe de nécessité des peines ni le principe d'égalité devant la loi. Elle n'est notamment pas caractérisée par une disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue. Son instauration relevait donc du pouvoir général d'appréciation du législateur.»
Le seul point qui n'est pas validé par le conseil constitutionnel concerne l'article 6.II, qui donnait au juge le droit de statuer par ordonnance pénale sur les demandes de dommages et intérêts. (L'ordonnance pénale est une procédure accélérée sans audition préalable du prévenu. Selon RSF, elle ne donnerait pas de garantie suffisante en matière de protection des droits de la défense.) Une non-validation plutôt douce dans la mesure où le conseil a jugé que «rien ne s'opposait à cette orientation mais qu'il incombait alors au législateur de fixer dans la loi les règles applicables et non de les renvoyer au décret. L'article 34 de la Constitution réserve en effet à la loi le soin de fixer les règles de procédure pénale. En l'espèce, le législateur a méconnu sa compétence ne fixant pas lui-même les précisions nécessaires à l'application de la loi. En conséquence, le Conseil constitutionnel a censuré, pour incompétence négative, à l'article 6.II de la loi, le deuxième alinéa de l'article 495-6-1 du code de procédure pénale.»
La loi devrait s'appliquer dès janvier 2010. Pour autant, elle ne fait toujours pas l'unanimité et parait déjà obsolète face à de nouvelles pratiques telles que le streaming. Et il parait peu probable qu'elle règle définitivement la problématique du droit d'auteur.
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Photo de Une : FLICKR, les colonnes de Buren par Benoit_d's
