Politique

Mon Europe à moi : «Les États de l'UE pourraient coopérer plus efficacement en matière de justice»

Temps de lecture : 6 min

Comment favoriser la coopération de vingt-sept systèmes judiciaires très différents? C'est le chantier qui fait face à l'Union européenne sur la question de la justice.

Le siège d'Europol à La Haye, aux Pays-Bas. | Remko de Waal / ANP / AFP
Le siège d'Europol à La Haye, aux Pays-Bas. | Remko de Waal / ANP / AFP

En amont de la Conférence sur l'avenir de l'Europe, où les citoyens de l'Union européenne (UE) sont invités à imaginer et à bâtir le futur du bloc, Slate lance le projet «Mon Europe à moi». L'objectif: donner la parole aux jeunes Français et Européens, recenser leurs attentes et leurs demandes, et y faire réagir des spécialistes et des membres du Parlement.

Si vous entendez parler de justice, il est fort probable que l'Union européenne (UE) ne soit pas le premier niveau de pouvoir qui vous vienne à l'esprit. Compétence régalienne par excellence de l'État-nation, elle fait partie des sujets qui restent largement aux mains des vingt-sept gouvernements de l'Union. Mais le bloc a tout de même mis en place, au fil des ans, de nombreux outils de coopération.

Erwan*, greffier à Paris de 28 ans, suit avec intérêt les évolutions sur le sujet. D'abord par intérêt pour l'Europe, mais aussi parce que son métier l'oblige parfois à travailler avec les autorités judiciaires d'un autre pays de l'UE, tâche qui n'est pas toujours aisée.

Dans son métier, Erwan a l'occasion d'observer les évolutions sur le sujet. Par exemple, la possibilité de «partager des informations entre les casiers judiciaires de tous les États membres, bien pratique». Mais le parisien d'adoption veut saluer la mise en place du mandat d'arrêt européen, mis en place depuis 2004. «C'est fou que l'on puisse demander à un autre état européen de nous envoyer quelqu'un sous le coup d'un mandat d'arrêt en France, sans que l'on ait à faire une demande au pays concerné», s'enthousiasme Erwan, qui rappelle que les extraditions ailleurs que dans l'UE sont normalement très compliquées.

Mais du chemin reste à parcourir, selon le jeune homme, qui espère que les pays puissent plus facilement coopérer ensemble, comme ils le font déjà avec Europol et Eurojust, notamment dans le déroulement des procès qui concernent plusieurs États membres. «Il faudrait aussi que les budgets justice des États soient harmonisés», ajoute-t-il, rappelant que la France est dans le bas du classement européen sur le sujet. En découle cette demande du jeune greffier:

«Je souhaite que les États de l'UE coopère plus profondément en matière de justice, après tout une grande partie de notre droit est commun.»
Erwan, greffier à Paris

Pour mieux comprendre ce que l'UE fait, et ne fait pas, en matière judiciaire, Slate s'est tournée vers une experte du sujet, Anne Weyembergh, professeure de droit et membre du Centre de droit européen de l'Université Libre de Bruxelles.

Slate.fr: Quelles sont les compétences de l'UE en matière de justice?

Anne Weyembergh: En matière de justice, il faut faire la distinction entre justice en matière civile et en matière pénale. Le sujet de la justice est important pour l’Union européenne, afin de lui permettre de s'attaquer aux problèmes juridiques qui proviendraient de situations transnationales ou transfrontières, c'est-à-dire qui concernent plusieurs États membres.

En matière de droit civil, avec la libre circulation des personnes, il y a de plus en plus de litiges potentiels concernant des personnes de nationalités différentes. Je pense notamment à des litiges en droit familial intéressant différents États membres de par des couples binationaux par exemple ou des familles regroupant des membres de divers états. En matière de droit commercial, les situations transnationales se multiplient, et avec elles les litiges. Face à de telles situations, le législateur européen doit pouvoir intervenir et mettre à disposition des praticiens des outils adaptés qui permettent de renforcer la coopération judiciaire. C’est dès la fin des années 1960, que ce chantier fut lancé.

La coopération en matière pénale s'est-elle faite au même moment?

En matière pénale, les États membres de la Communauté économique européenne ont cherché à renforcer la coopération en matière pénale un peu plus tard, au milieu des années 1970. Cela s'est d’abord fait en dehors du cadre communautaire, les États membres de la Communauté européenne s’étant rendus compte qu'ils devaient se mettre ensemble et développer la coopération en matière pénale pour pouvoir lutter de manière plus efficace contre la criminalité grave transnationale, qu'il s'agisse de dossiers terroristes, de trafic de drogue, etc. Il ont en effet pris conscience à cette époque qu’il faut coopérer de manière plus fluide et plus efficace pour faire face aux nouveaux défis de l’époque.

Aujourd'hui, quelle forme prend cette coopération?

Depuis les origines, il y a énormément d'outils qui ont été mis en place. On s'est doté de mécanismes de coopération policière et judiciaire pénale beaucoup plus efficaces, plus rapides que ceux qui sont à disposition des praticiens dans la pratique internationale classique. Ces nouveaux instruments, propres à l’Union européenne, sont basés sur la confiance mutuelle entre États membres. Le mandat d'arrêt européen est à cet égard un des exemples de mécanisme de coopération judiciaire le plus représentatif.

«C'est extrêmement difficile de mettre les États d'accord, puisqu’on est au cœur de la souveraineté nationale.»
Anne Weyembergh, membre du Centre de droit européen de l'Université Libre de Bruxelles

L’Union européenne a aussi mis sur pied des acteurs européens de la coopération pénale. Il y a Europol et Eurojust, qui sont les deux agences européennes principales chargées de fluidifier les coopérations policière et judiciaire en matière pénale. Toutes les deux viennent soutenir les autorités nationales dans leur coopération mutuelle. Il s'agit de facilitateurs, de supports qui sont vraiment devenus indispensables aux autorités nationales, policières et judiciaires. Ni Europol, ni Eurojust ne remplace les autorités nationales, ni n’ont de compétences contraignantes vis-à-vis d’elles.

La question de la justice et de la police reste quand même des prérogatives largement nationales pour l'instant…

Absolument. Il faut dire qu'on est au cœur de la souveraineté nationale. Le droit pénal figure parmi les attributs principaux de l'État-nation. Il n'a pas toujours été facile de construire cette coopération. Mais renforcer les coopérations en la matière est la seule manière de rester efficace face à la mondialisation, de récupérer une part du contrôle perdu de son territoire. Prenez Eurojust: l'agence a le pouvoir de faire des recommandations, de demander certaines choses aux autorités nationales, mais en aucun cas elle ne peut les contraindre à faire quelque chose. Par contre, c'est différent avec le parquet européen, qui a été mis sur pied par le biais d’un Règlement adopté en 2017. C'est avec cet acteur-là, que l’Union européenne a été le plus loin en la matière.

En quel sens?

Le parquet européen est un acteur supranational. Il a une compétence contraignante vis-à-vis des autorités nationales des États. C'est une autorité européenne qui est chargée des enquêtes et qui est chargée de poursuivre les personnes concernées devant les juridictions nationales –devant les juridictions nationales puisque vous n'avez pas dans l'Union européenne, pour le moment en tout cas, de cour pénale européenne. Cependant, ce parquet européen a des compétences tout à fait limitées sur le plan matériel, puisqu’il n'est compétent pour le moment que pour les fraudes aux intérêts financiers de l'Union européenne.

Quelles sont les limites du système actuel? Il n'est pas simple de concilier vingt-sept systèmes judiciaires très différents…

C'est en effet extrêmement difficile de mettre tout ça sur pied, de mettre les États d'accord, puisqu’on est au cœur de la souveraineté nationale. Pour essayer d'amoindrir les différences, on a tenté de rapprocher, et donc d’harmoniser, les droits nationaux des États membres. C'est le troisième chantier, en matière de coopération judiciaire et pénale, qui a été lancé au sein de l'Union européenne et qui est sans doute un des plus compliqués: l'harmonisation des législations en matière pénale. L'UE a cherché à rapprocher la définition de certaines infractions pénales, par exemple les infractions terroristes, les infractions de traite des êtres humains, de trafic de stupéfiants, etc. En obligeant les États à incriminer ces infractions pénales, mais aussi à leur donner des contours communs. Ces travaux-là, bien que difficiles, sont essentiels pour fluidifier la coopération et la confiance mutuelle qui lui est nécessaire.

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