Politique

Mon Europe à moi: «L'UE devrait sanctionner la Hongrie et la Pologne pour défendre l'État de droit»

Temps de lecture : 6 min

Cela fait des années que les activistes et les politiques dénoncent les reculs démocratiques des deux pays. Mais que peut faire l'Union européenne?

Le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, au Conseil européen, à Bruxelles, le 30 mai 2022. | Kenzo Tribouillard / AFP
Le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, au Conseil européen, à Bruxelles, le 30 mai 2022. | Kenzo Tribouillard / AFP

Dans le cadre de la Conférence sur l'avenir de l'Europe, où les citoyens de l'Union européenne (UE) étaient invités à imaginer et à bâtir le futur du bloc, Slate a lancé le projet «Mon Europe à moi». L'objectif: donner la parole aux jeunes Français et Européens, recenser leurs attentes et leurs demandes, et y faire réagir des spécialistes et des membres du Parlement.

C'est une épine dans le pied de l'Union européenne (UE). La question du respect de l'État de droit au sein de l'Union est devenue un souci majeur au cours de la dernière décennie. Attaques contre les juges en Pologne, contre la liberté de la presse en Slovaquie ou plus largement contre la démocratie en Hongrie… Certains États ont pris un chemin peu compatible avec les valeurs défendues par les traités européens. Et ce n'est pas la large réélection du Premier ministre hongrois Viktor Orbán, le 3 avril dernier, qui rassurera l'exécutif européen.

«Je suis inquiète de cette montée du populisme partout en Europe», confie Angèle Escanecrabe, Rennaise de 20 ans, à Slate. L'étudiante en sociologie, qui se prépare à partir en échange Erasmus en septembre, affirme être effrayée «de ce qu'il se passe en Pologne, notamment par rapport aux droits des femmes et aux attaques contre le droit à l'avortement» ou en Hongrie, «avec la loi homophobe» adoptée en juin 2021. «Le premier critère pour entrer dans l'UE c'est quand même d'être un pays démocratique», souffle-t-elle, s'interrogeant sur la réponse que le bloc doit apporter à ces reculs démocratiques.

Faut-il «couper les aides européennes à ces pays»? La Commission a pour l'instant bloqué le versement de l'argent du plan de relance à la Pologne et à la Hongrie. Pas de quoi faire reculer leurs dirigeants. «Je sais que l'on ne peut pas interférer complètement n'importe comment dans les affaires internes des États membres», reconnaît la Bretonne, très intéressée par les questions européennes, notamment grâce à un cours de géopolitique. Pourtant, «il faut bien prendre des décisions, pour que l'UE n'ai plus le cul entre deux chaises», affirme-t-elle, précisant qu'elle souhaite un durcissement de l'action européenne:

«Je souhaite que l'UE prenne
des sanctions plus sévères contre
la Hongrie et la Pologne pour défendre l'État de droit.»
Angèle Escanecrabe, étudiante en sociologie

Que peut concrètement faire l'UE sur ce sujet? Pour comprendre les tenants et les aboutissants du débat sur l'État de droit, Slate s'est tourné vers Sophie Pornschlegel, analyste politique au think tank European Policy Centre à Bruxelles.

Slate.fr: Que veut dire exactement l'expression «État de droit»?

Sophie Pornschlegel: C'est une très bonne question parce que justement, il n'y avait pas de définition unanime de l'État de droit avant que ça ne devienne vraiment un problème. On sait que l'État de droit est garanti par les traités, mais il n'y avait pas de définition propre et fixe, puisqu'il y a quand même une certaine différence entre les démocraties en Europe. Pour résumer, cela veut dire que l'État respecte certaines règles, comme par exemple la séparation des pouvoirs. Autre exemple: le fait que les lois s'appliquent de la même façon aux citoyens, qu'il y ait une égalité devant la loi.

Qu'est-il exactement reproché à Budapest et à Varsovie?

Ce qui est reproché à la Hongrie et la Pologne, sont deux choses différentes. À la Pologne, on reproche surtout qu'il n'y ait plus d'indépendance de la justice. Cela veut dire que le ministère de la Justice, donc l'exécutif et le gouvernement, dominent les juges. Pour la Hongrie, c'est beaucoup plus vaste et beaucoup plus grave, puisque non seulement il y a un manque d'indépendance de la justice, mais en plus il n'y a plus de pluralisme des médias. La plupart des médias y sont dominés par le gouvernement. Il y a aussi un problème de corruption très important. En plus de tout cela s'ajoutent les attaques contre les universités, avec notamment l'Université d'Europe centrale qui a été obligée de déménager à Vienne [fondée en 1991 à Budapest, elle s'est installée en Autriche en 2019, ndlr].

Comment la Hongrie en est-elle arrivée là?

Il y a plusieurs choses qui jouent. Le problème, c'est que lorsque Viktor Orbán a été élu en 2010, on ne s'attendait pas à ce qu'il devienne un dictateur d'extrême droite. Il était un conservateur de centre droit. Puis, il a commencé à changer la Constitution, puisqu'il avait une majorité de deux tiers au Parlement, de manière à garder le pouvoir. Il a aussi changé les lois électorales de telle manière qu'il est pratiquement impossible pour l'opposition –on l'a vu le 3 avril–, de gagner les élections. Elles sont libres, mais elles ne sont plus justes.

Le problème, c'est qu'on ne s'attendait pas à ça et que l'Europe a sûrement été très naïve. Les choses se sont érodées sur une durée de pratiquement douze ans. D'abord, il y a eu le changement de Constitution, après, on a essayé de se débarrasser d'ONG qui ne plaisaient pas, puis on a racheté des médias d'opposition. Il y a eu plein d'étapes qui ont fait qu'on est arrivé à la situation actuelle et maintenant, c'est trop tard.

Vous parlez de naïveté. Mais y-a-t-il une forme de complaisance de la part de la Commission, du Parlement européen et des autres chefs d'État des Vingt-Sept?

Il y a aussi –c'est un sujet qui est extrêmement sensible et c'est ça qui est important à comprendre–, le fait que l'UE, ce n'est pas non plus une démocratie nationale, donc elle est légitime, mais la question, c'est: quelle est sa légitimité à vraiment dire quoi faire à un État?

Moi, je trouve que c'est tout à fait légitime de dire que, par exemple, les fonds européens ne peuvent pas être donnés à des hommes d'affaires corrompus, amis d'Orbán. Mais à quel point a-t-elle le droit de s'immiscer dans les affaires nationales? Le problème, c'est que maintenant, on se retrouve dans une situation où, clairement, les bases de la coopération européenne sont remises en question parce que justement, on s'est dit qu'on n'allait pas s'en mêler, parce qu'il a été élu démocratiquement.

L'UE s'est tout de même dotée d'outils pour défendre l'État de droit ces dernières années... Où en est-on de leur utilisation?

Tout cela est très technique. Il y a plusieurs instruments à la disposition de la Commission, notamment d'ordre juridique. Il est possible de lancer une procédure d'infraction contre un pays. Mais cette approche reste très spécifique et porte sur un point précis. Il y a énormément de procédures juridiques en cours contre la Pologne pour leur faire changer des lois qui sont contre la législation européenne. C'est un outil qui fonctionne très bien, mais c'est un processus long et qui n'est donc pas très efficace sur le court terme.

Ensuite, il y a aussi les procédures politiques et institutionnelles, mais qui sont limitées. Le plus grand problème, c'est qu'en fait, on a besoin de la Pologne et de la Hongrie, parce que ces pays disposent d'un droit de veto au Conseil européen. Sur toutes les autres politiques publiques nous devons accepter de continuer de travailler avec elles. Et à cause de ça, les autres États membres, comme la France, ne vont rien dire.

Ne peut-on pas exclure tout simplement ces pays de l'UE, ou du moins les isoler?

L'article 7 du traité de Lisbonne est l'instrument qui pourrait permettre de suspendre le veto d'un pays et donc les droits politiques de la Hongrie et de la Pologne au Conseil européen. C'est une procédure qui existe. Mais le problème, c'est que la Pologne et la Hongrie se couvrent entre elles, alors que l'on a besoin de l'unanimité pour faire avancer ce processus. On est maintenant dans une impasse. Par contre, d'autres questions se posent si l'on décide d'exclure la Hongrie de l'UE.

Est ce que sur le long terme, cela n'aurait pas un impact négatif? On le voit bien avec le Brexit. On a quand même un partenaire qui est important pour nous dans les questions touchant aux affaires étrangères, et tout est plus complexe avec le Royaume-Uni depuis la sortie du pays de l'UE. Je ne crois pas qu'une exclusion de la Hongrie de l'Union serait une situation qui stabilise le continent.

La Conférence sur l'avenir de l'Europe s'est achevée le 9 mai. Les quarante-neuf propositions élaborées sur la base des contributions des citoyens sont à retrouver sur la plateforme dédiée.

Le projet a été cofinancé par l'Union européenne dans le cadre du programme de subventions du Parlement européen dans le domaine de la communication. Le Parlement européen n'a pas été impliqué dans sa préparation et n'est d'aucune manière responsable de ou lié par l'information, les informations ou les points de vue exprimés dans le cadre du projet pour lequel uniquement les auteurs, les personnes interviewées, les éditeurs ou les diffuseurs du programme sont responsables conformément au droit applicable. Le Parlement européen ne peut pas non plus être tenu responsable des dommages, directs ou indirects, pouvant résulter de la réalisation du projet.

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