La répartition des conseillers municipaux parisiens par arrondissement est contraire à la Constitution, a décidé le Conseil constitutionnel ce jeudi 16 mai.
Légère censure de la loi sur le conseiller départemental (notamment la répartition des conseillers de Paris) conseil-constitutionnel.fr/conseil-consti…
— Pierre Januel (@PJanuel) 16 mai 2013Ces conseillers sont en effet élus à la proportionnelle au sein des arrondissements, leur nombre étant basé sur la population de chacun, avec au minimum 3 conseillers par arrondissement. Mais ces chiffres ont été décidés en 1982 avec la loi «PLM» (Paris-Lyon-Marseille) sur la foi des populations en 1975, et depuis, quatorze arrondissements parisiens ont vu leur population baisser et six augmenter, parfois dans des proportions importantes: -30% dans le IVe, +30% dans le XIXe.
Le projet de loi du gouvernement sur les élections locales voulait légèrement amender cette répartition pour prendre en compte ces évolutions démographiques. Le texte, dans lequel l'opposition voyait une «répartition arbitraire et sur mesure pour la majorité de gauche», prévoyait le retrait d'un siège au Conseil de Paris à trois arrondissements dirigés par la droite (VIIe, XVIe et XVIIe) et l'ajout d'un siège à trois arrondissements dirigés par la gauche (Xe, XIXe et XXe)[1].
Saisi par des députés et des sénateurs de la constitutionnalité de cette loi (et donc du tableau annexé avec les chiffres par arrondissement), le Conseil constitutionnel a retoqué la nouvelle répartition, mais pas pour les raisons avancées par la droite: il a jugé que le maintien de trois conseillers minimum dans le Ier, le IIe et le IVe surreprésentait ces arrondissements, les plus petits de la capitale.
Au passage, étant donné que le Conseil a le droit d'apprécier la constitutionnalité d'une loi déjà promulguée s'il examine un projet qui la modifie, il juge également anticonstitutionnel le tableau de la loi de 1982.
Résultat, le ministère de l'Intérieur va devoir rapidement proposer et faire voter une loi avec une répartition des sièges différente, puisque les municipales sont dans moins d'un an...
Dans un communiqué envoyé peu de temps après la publication de la décision, le ministère «s’engage à légiférer dans les meilleurs délais pour redéfinir un tableau répartissant les conseillers de Paris par arrondissements qui tienne compte des évolutions démographiques internes à la ville de Paris et qui respecte mieux la représentativité des différents arrondissements».
A noter que le Conseil constitutionnel n'exige pas une égalité parfaite de représentation entre arrondissements, puisqu'il envisage dans le commentaire de sa décision que le législateur pourrait «prévoir un écart maximal de plus ou moins 20%» par rapport au nombre moyen d'habitants par conseiller municipal.
C.D.
[1] Ce qui ne veut pas dire forcément trois sièges de plus pour la gauche et trois de moins pour la droite, le camp qui remporte un arrondissement n'y remportant pas automatiquement l'ensemble des sièges. Revenir à l'article
