Conseil d'Etat
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Loi «PMA pour toutes», les mesures à l'origine de la colère du corps médical
Le volet «De la filiation par déclaration anticipée de volonté» est vivement remis en cause par les membres des centres d'étude et de conservation des œufs et du sperme humains (Cecos).
Pourquoi le Conseil d'État a suspendu l'arrêté anti-burkini de Villeneuve-Loubet
L'institution estime que le texte «porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle».
Non, les parents ne doivent pas pouvoir arborer de signes religieux ostensibles au sein de l’école
Pas plus que les enseignants, pas plus que les enfants eux-mêmes, qu’il nous soit permis de le dire avec force, en ce jour anniversaire de la loi de 1905 relative à la séparation des églises et de l’Etat!
Ces 1.500 Vincent Lambert dont personne ne parle
Des centaines de personnes vivent la même situation que le jeune tétraplégique de 38 ans pour lequel la justice de notre pays a réclamé un arrêt des soins, décision que la Cour européenne des droits de l'homme a suspendu en urgence en attendant un jugement au fond.
Fin de vie: l’affaire Vincent Lambert va-t-elle devenir une affaire «Europe contre France»?
Le Conseil d’Etat dira le 24 juin s’il ordonne l’arrêt de l’alimentation de cet homme en état végétatif chronique. Si oui, sa décision pourrait être suspendue par la Cour européenne des droits de l’homme.
Recours, annulations: les municipales, le plus grand terrain de jeu des juges
Entre leur caractère très local et des écarts de voix parfois faibles, elles ont tout pour que les recours se multiplient –et, parfois, les annulations.
Qui sont les trois médecins-juges du cas Vincent Lambert?
Affaire Vincent Lambert: dans sa décision très commentée rendue le 14 février, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État avait ordonné la réalisation d’une expertise médicale sur «la situation particulière» de cet homme depuis cinq...
Dieudonné: l'arrêt «Minority Report» du Conseil d'Etat
En interdisant la tenue du spectacle de Nantes, la plus haute juridiction administrative du pays est tombée dans une conception terriblement mécanique de la récidive, avec les risques de dérapage et d'arbitraire qui en découlent.
Laïcité: que reste-t-il de la loi de 1905?
Méthodiquement, le législateur a détricoté la loi de séparation des églises et de l'Etat, suivi par le Conseil d'Etat. Il est grand temps que François Hollande tienne sa promesse d'inscrire ses principes dans la Constitution.
Baby Loup, après la confusion, évitons le cauchemar!
Les erreurs sont multiples dans cette affaire, la première étant de croire que la «liberté religieuse», invention des juristes catholiques, serait consacrée par les textes.
Fichier Ares: la Ligue des droits de l’Homme, lobby automobiliste?
Le fichier Ares recense désormais les contestataires de PV routiers. Mais la Ligue des droits de l’Homme monte au créneau (et n’a pas tort).
Question prioritaire de constitutionnalité: la guerre des juges
La question prioritaire de constitutionnalité a remis sur le devant de la scène le Conseil constitutionnel. Il fait désormais de l’ombre à la Cour de cassation qui n’entend pas se laisser déposséder de ses prérogatives en matière de protection des libertés publiques.
Le fichier Base élèves va t-il disparaître?
Après de multiples protestations, les quelques 2103 plaintes déposées, l'intervention d'un organisme des Nations Unies, la saisine du Conseil d'Etat... c'est une victoire pour les enseignants et les parents d'élèves qui réclament leur suppression...
L'interdiction totale de la burqa, un casse-tête juridique
Le Conseil d'Etat a émis un «avis défavorable» au projet de loi d'interdiction totale de la burqa. Mais le gouvernement est décidé à passer en force. Retour sur les forces et les arguments en présence.
Burqa: la tentation du passage en force
Après le désaveu du Conseil d'Etat sur une loi d'interdiction générale, trois scénarios d'avenir sont possibles. Le plus probable est celui du vote rapide d'une résolution générale, suivie d'une loi d'interdiction partielle.
Le Conseil d'Etat annule en partie le fichier Eloi
Le fichier Eloi (pour «éloignement») a été partiellement annulé par le conseil d'Etat. Le fichier a été instauré par un décret de décembre 2007. Il recense «les données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d...
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