France

Affaire des écoutes: osons vraiment la séparation des pouvoirs!

Évelyne Sire-Marin, mis à jour le 14.03.2014 à 14 h 33

Si l'UMP, avec une habileté certaine, a réussi à déplacer une possible affaire d'État vers la garde des Sceaux, c'est à cause du lien toxique entre le judiciaire et l'exécutif inscrit dans la loi française.

Manuel Valls et Nicolas Sarkozy lors du match PSG-OM, le 2 mars 2014 au Parc des princes. REUTERS/Philippe Wojazer.

Manuel Valls et Nicolas Sarkozy lors du match PSG-OM, le 2 mars 2014 au Parc des princes. REUTERS/Philippe Wojazer.

Avec un remarquable sens politique, l'UMP a réussi à déplacer l'affaire des écoutes du président Sarkozy et de leur contenu, un possible trafic d'influence entre un ancien chef de l'État et un des plus haut magistrats français, véritable affaire d'État si elle devait être avérée, vers l'actuelle garde des Sceaux, victime collatérale de cette affaire.

Le nom de Nicolas Sarkozy est apparu dans six procédures pénales depuis la fin de son mandat: affaire Bettencourt, financement libyen de la campagne de 2007, sondages de l'Élysée, attentat de Karachi, arbitrage Tapie, et cette dernière affaire de trafic d'influence, visant supposément à décrocher un poste ensoleillé à Monaco pour un de ses amis, haut magistrat de la Cour de cassation. C'est un peu trop pour pouvoir prétendre à nouveau être candidat en 2017 à la présidence de la République.

D'où l'habile utilisation par l'UMP de l'une des faiblesses du système judiciaire français, le lien toxique entre le judiciaire et l'exécutif, via l'article 30 du code de procédure pénale: le garde des Sceaux peut enjoindre aux procureurs généraux des cours d'appel d'ordonner aux procureurs des tribunaux d'exercer des poursuites. Et l'ascenseur judiciaire remonte évidemment en sens inverse, les procureurs passant une partie de leur temps à rédiger des rapports sur les affaires «sensibles», rapports qui remontent à la Chancellerie par la voie hiérarchique.

Une circulaire du 31 janvier 2014 de l'actuelle garde des Sceaux a confirmé cette pratique, qui ferait bondir les juges américains ou anglo-saxons.

C'est ainsi que le rapport du procureur général de Paris sur les écoutes ordonnées par deux juges d'instruction sur un téléphone portable de Nicolas Sarkozy, dans le cadre du financement de sa campagne de 2007, s'est retrouvé sur le bureau de Christiane Taubira.

Et comme d'un bout à l'autre de la chaîne parquetière, trente personnes environ ont accès à ces rapports d'information, du parquet d'un tribunal à la Chancellerie, comment s'étonner que les écoutes téléphoniques de Nicolas Sarkozy, auquel son avocat téléphonait beaucoup, se répandent dans la presse?

Une loi datant du printemps 2004

Ce qui est en revanche étonnant, c'est que la garde des Sceaux n'ait pas clairement expliqué que, oui, cette information permanente du politique par le judiciaire sur les dossiers en cours relevait de la loi, et que cette loi avait été votée au printemps 2004 à l'instigation d'un gouvernement auquel appartenait Nicolas Sarkozy lui-même; et qu'elle n'ait pas proposé, en renvoyant le boomerang à ceux qui l'accusaient d'avoir été informée, de façon tout à fait légale donc, de trancher enfin ce noeud gordien.

Si l'on supprimait l'obligation pour les parquets de rendre compte à la ministre sur les affaires sensibles en cours, Madame Taubira n'aurait été informée de rien par le procureur général de Paris et elle ne serait pas aujourd'hui dans l'oeil d'un cyclone opportunément déplacé sur sa personne.

Il s'agirait juste de laisser le ministre de la Justice définir les grandes orientations de politique pénale (quelle délinquance poursuivre en priorité: la délinquance routière? La délinquance financière? Celle de voie publique?), sans aucune possibilité d'intervention d'un quelconque ministre, fût-il garde des Sceaux, dans les affaires judicaires.

Christiane Taubira n'aurait rien su et la justice ne s'en serait que mieux portée, tout le monde croyant à tort, avec notre système actuel où le parquet est un petit télégraphiste de la Chancellerie, que c'est la ministre de la Justice qui tire les ficelles judiciaires de cette affaire.

Décision des juges d'instruction

Or, rien n'est plus faux. Ce sont les deux juges d'instruction chargés de l'affaire du financement supposé de la campagne présidentielle de 2007 par la Libye, qui, las de ne rien ramener dans leurs filets (alors qu'il est quand même question de 50 millions d'euros déposés dans l'escarcelle du candidat Sarkozy pour une campagne plafonnée à 20 millions d'euros), ont fait procéder à des écoutes judiciaires sur le portable officiel de l'ex-président. Et pas sur celui de son avocat.

Comme souvent, les écoutes téléphoniques, au lieu de compléter une enquête judiciaire s'appuyant sur des indices graves ou concordants, ont été utilisées par les juges pour tenter de rassembler des preuves contre Nicolas Sarkozy sur le financement de sa campagne victorieuse

Mais la pêche n'était pas miraculeuse, et les écoutes ont été prolongées de quatre mois en quatre mois, durant presque un an. Car en France, un juge d'instruction peut maintenir des écoutes téléphoniques tout le temps de sa procédure d'information (trois ans et plus dans les affaires complexes), ce qui est là encore légal, mais très problématique eût égard à la protection de la vie privée et des droits de la défense garantis par la Convention européenne des droits de l'homme.

D'autant que l'article 100-5 du code de procédure pénale précise:

«A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense...»

Pourquoi la garde des Sceaux ne le dit-elle pas, et ne propose-t-elle pas de limiter la durée des interceptions téléphoniques du juge d'instruction, comme c'est déjà le cas des écoutes autorisées par le juge des libertés (deux mois renouvelables dans la limite de six mois pour les délits)?

Une transcription validée par la Cour de cassation

Comme souvent, à l'occasion des interceptions pour l'affaire du financement de la présidentielle de 2007, les policiers ont découvert que le portable sur écoute servait à les leurrer par des conversations anodines; et qu'un autre téléphone, un TOC («Téléphone Out of Control» acheté sous un faux nom et utilisé en mode talkie-walkie pour n'appeler qu'un seul numéro) était bien plus intéressant.

D'où la sixième affaire de Nicolas Sarkozy, dans le cadre de laquelle son avocat, Me Herzog, est soupçonné d'un trafic d'influence visant à promouvoir un haut magistrat dans une principauté d'opérette et d'usurpation d'identité. Et là, la pêche semble bien meilleure.

Si la transcription des conversations téléphoniques entre une personne mise en cause et son avocat est souvent refusée par les juges d'instruction en raison de l'atteinte considérable qu'elle porte aux droits de la défense, si importants en démocratie, elle a cependant été validée par la Cour de cassation dans un arrêt du 1er octobre 2003, lorsque les écoutes font soupçonner la commission d'une infraction.

Rompons la courroie de transmission

Mais l'énorme onde médiatique provoquée par la publication des conversations entre l'ancien Président et son avocat risque de masquer la gravité des faits, s'ils sont démontrés, et le pourrissement des moeurs politiques au coeur même de l'État, révélé par cette affaire.

On n'arrive pas à penser la justice autrement que comme un démembrement du pouvoir politique. Si le garde des Sceaux était enfin définitivement chassé du terrain judiciaire, par la rupture de la courroie de transmission entre lui et les parquets, si la police judiciaire dépendait des magistrats enquêteurs, et non plus du ministère de l'Intérieur informé avant la Chancellerie du contenu des dossiers sensibles par les policiers, toute suspicion d'ingérence du pouvoir politique dans les affaires judiciaires serait écartée. Et tant pis pour le Front national, dont l'ombre s'agrandit avec ces affaires.

Osons vraiment la séparation des pouvoirs!

Évelyne Sire-Marin

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