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Surveillance d'Internet: démontons cinq arguments en faveur de l'ex-article 13

REUTERS/Muhammad Hamed

REUTERS/Muhammad Hamed

Le texte (devenu article 20) issu de la loi de programmation militaire, est dangereux, quoi qu'en disent ses défenseurs.

Après le vote de la loi de programmation militaire par l'Assemblée nationale et le Sénat, et en espérant que l'opposition se réveille et soumette, comme le demande Xavier Bertrand, son article 13 (devenu entretemps article 20) au Conseil constitutionnel, voici les cinq arguments les plus utilisés par la majorité pour défendre son texte, et pourquoi ils sont tous plus fallacieux les uns que les autres.

1. Il s'agit d'une loi purement technique; le remue-ménage n'est dû qu'à l'inculture juridique des internautes

S'il se décèle aisément dans le ton très pédagogue et un peu agacé de chaque intervention d'un des défenseurs du texte, c'est à Jean-Jacques Urvoas que l'on doit la formulation la plus claire, sur son blog, du premier argument pro-article 13:

«La confusion provient sans doute de ce que les utilisateurs du web sont peu coutumiers des délices de la légistique tandis que d'autres préfèrent volontairement nourrir des ambiguïtés inexistantes.»

En désignant en 2013 «les utilisateurs du web», le député traite environ 80% de ses compatriotes d'illettrés. Il a doublement tort, d'abord parce que le législateur ne saurait se prévaloir de l'obscurité de sa propre rédaction, surtout en matière de libertés fondamentales; ensuite et surtout parce que c'est faux: des «utilisateurs du web» les plus chevronnés aux députés rompus aux «délices de la légistique» comme les UMP Lionel Tardy ou Laure de La Raudière, chacun souligne le caractère vague des notions utilisées et le champ exceptionnellement large des interceptions autorisées par la loi nouvelle.

Et au fait, est-ce le Wall Street Journal que Jean-Jacques Urvoas accuse de «volontairement nourrir des ambiguïtés inexistantes»?

2. Ce ne sont pas les données personnelles elles-mêmes qui sont visées, mais simplement les «contenants»

N'ayez crainte, vous rassure le président de la Commission des lois du Sénat, Jean-Pierre Sueur:

«La loi ne concerne que les contenants, c'est-à-dire les données techniques. Par exemple, qui a téléphoné à qui à quelle heure.»

C'est faux, sans même entrer dans le débat sur le caractère personnel de ces méta-données: le texte voté vise non seulement ces dernières, «données techniques» et données de connexion en tout genre et de toute espèce, mais également sur les «informations ou documents traités ou conserves» par les opérateurs et hébergeurs de services en ligne (nouvel article L. 246-1 du Code de la sécurité intérieure), qui pourront même être «recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs» (nouvel article L. 246-3).

Soit Jean-Pierre Sueur est, comme dirait Jean-Jacques Urvoas, «peu coutumier des délices de la légistique», soit il vous prend pour un fromage.

3. Il ne s'agit pas de surveiller les Français mais de lutter contre le terrorisme

C'est le Monsieur sécurité du gouvernement, Manuel Valls, qui s'est chargé d'administrer l'argument-massue au micro de Jean-Pierre Elkabbach:

«Nous avons parlé de terrorisme, de trafic de drogue: nous avons besoin de moyens pour lutter contre ces phénomènes. Sur le fond, la loi de programmation militaire ne fait que reprendre un dispositif validé en 2006 par le Conseil Constitutionnel pour la lutte antiterroriste.»


Manuel Valls : "La France a une mission à... par Europe1fr

Faux et archi-faux. La prévention du terrorisme ne constitue que l'un des cas listés à l'article L. 241-2 du Code de la sécurité intérieure. En l'état, les interceptions autorisées par le texte voté pourront être réalisées pour les besoins suivants:

«La sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous.»

Même en acceptant l'argument selon lequel l'Etat ne peut lutter contre le terrorisme ou le trafic de drogue sans s'affranchir du contrôle de l'autorité judiciaire, que vient faire le potentiel scientifique et économique du pays là-dedans? Et surtout, en quoi la collecte de données personnelles par l'Etat peut-elle aider à sauvegarder ce potentiel, si ce n'est en autorisant l'administration fiscale à fouiller dans les ordinateurs des contribuables?

4. Le texte voté n'instaure pas mais offre au contraire des garanties contre la surveillance généralisée

Cela ne surprendra personne, l'argument le plus tordu est à attribuer à la logique toute personnelle d'Arnaud Montebourg. Invité le 12 décembre dernier à la conférence Le Web '13, le Ministre du redressement productif a en effet déclaré:

«Le juge n'est pas compétent lorsqu'aucune infraction n'a été commise. (…) En 2006 a été créée une autorité baptisée Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, chargée de vérifier a posteriori la légalité des autorisations d'écoutes téléphoniques. Son rôle va désormais être étendu à ce qui se passe sur Internet. Il y avait un vide juridique, qui est comblé, on peut considérer que c'est un progrès.»

Attention, argument à double-détente: non seulement le ministre admet que les services de l'Etat n'ont pas attendu la loi pour surveiller le Net en dehors de tout cadre juridique, mais en plus il fait mine de déplorer qu'il soit impossible de confier le contrôle des interceptions à un juge, alors que c'est précisément le choix du législateur que de préférer confier ce contrôle à une commission!

A moins d'être coutumier des délices de la sophistique, il n'est pas impossible que vous deviez relire ce paragraphe pour saisir la beauté du tour de passe-passe. On touche au sublime.

5. Le Conseil constitutionnel a déjà tranché en 2006: le mécanisme est conforme à la Constitution

Ce dernier argument a été employé tour à tour par tous les défenseurs du texte. La jurisprudence de 2006 s'applique, nous assurent-ils, et il n'est nul besoin de poser deux fois la même question au Conseil constitutionnel. (On a d'ailleurs envie de leur demander, si leur loi ressemble tellement à celle de 2006, pourquoi ils se sont décarcassés à en faire voter une nouvelle.)

Mais ce que le Conseil constitutionnel a autorisé dans sa décision du 19 janvier 2006, c'est uniquement le contrôle par une simple autorité administrative plutôt qu'un juge, «afin de prévenir les actes de terrorisme», de la «réquisition administrative de données techniques de connexion».

Pas le recueil d'informations et de documents, et en aucun cas pour simplifier la tâche de Tracfin de ou de l'administration fiscale. Rien, en somme, de ce qui fait de cet article 13 devenu article 20 une abomination démocratique...

Rubin Sfadj

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