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Quel rôle pour le secteur privé dans le développement?

Dhaka, au Bangladesh, en 2012. REUTERS/Andrew Biraj

Dhaka, au Bangladesh, en 2012. REUTERS/Andrew Biraj

Pour que la communauté internationale se donne les moyens d’un développement durable au service de l’éradication de la pauvreté, un meilleur équilibre est nécessaire entre les différents «partenaires».

Ce 25 septembre, les Nations unies débattent des priorités du nouveau programme de développement qui fera suite, en 2015, aux Objectifs du millénaire pour le développement (OMD).

D’ores et déjà émerge fortement dans le rapport du Secrétaire général de l’ONU, l’idée de se doter d’un «agenda de développement universel». On ne peut qu’applaudir cette volonté d’articuler, dans une approche cohérente, lutte contre la pauvreté dans les pays du Sud, et remise en question du mode de développement du Nord dont l’«empreinte» sociale, économique et environnementale sur le reste du monde aggrave la pauvreté et les inégalités.

En reprenant à son compte cette exigence, Ban Ki-moon répond à une demande de longue date de la société civile. Mais sa proposition de futur partenariat s’appuie sur une notion de croissance économique et nécessiterait de s’interroger sur le rôle des acteurs économiques, appelés à prendre de plus en plus de place.  

Si la notion de «responsabilité» des entreprises est évoquée à plusieurs reprises, rien ne vient en préciser les contours. L’apport de ces acteurs est toujours présenté positivement dans ce document, sans prendre en compte les impacts parfois négatifs que leurs activités ont sur le développement et sur les populations, au point de ralentir, voire d’empêcher la réalisation des OMD dans certains pays.

Faute d’encadrement, nombre d’intérêts économiques conduisent trop souvent à un véritable pillage des ressources. Ainsi, dans les pays en développement, les entreprises multinationales sont responsables d’une évasion fiscale estimée à plus de 125 milliards d’euros par an, soit plus que le montant de l’aide publique au développement.

Faute d’encadrement et d’un dialogue social suffisant, la logique de concurrence les entraîne dans une course au moins disant fiscal et social.

Récemment, l’effondrement d’une usine au Bangladesh a mis en lumière l’atteinte majeure aux droits de milliers de travailleurs par les sous-traitants d’entreprises internationales. La responsabilité sociale et environnementale des entreprises trop souvent employée à combler un déficit d’image, ne sert que trop rarement de véritable outil de négociation et de concertation avec les parties prenantes, y compris les populations impactées.

Le poids du secteur privé est tel que, faute d’encadrement là encore, de nombreux Etats sacrifient les droits de leurs populations pour offrir des conditions favorables aux investissements. Depuis le consensus de Monterrey en 2002, le financement du développement a été peu à peu délégué au secteur privé, qui ne poursuit pas toujours des objectifs cohérents avec ceux de la solidarité.

Il ne s’agit pas de contester le rôle que peut jouer le secteur privé. Mais pour que la communauté internationale se donne les moyens d’un développement durable au service de l’éradication de la pauvreté, un meilleur équilibre est nécessaire entre les différents «partenaires».

La négociation d’accords déclinant les enjeux de la RSE peut être un levier. Parallèlement, les Etats doivent assumer leur rôle d’encadrement au nom de l’intérêt général.

Il faut, à cette fin, renforcer le droit concernant les multinationales. En parallèle des avancées pour plus de transparence sur le plan fiscal, il faut adapter les règles internationales pour que soit reconnue la réalité juridique des grands groupes internationaux. Il est urgent de rendre les sociétés mères responsables, y compris devant la justice, des impacts de leurs filiales et sous-traitants sur les droits des travailleurs comme des populations. Pour cela, les exigences formulées dans divers textes onusiens doivent être traduites dans les droits internes des Etats.

Il faut également définir un cadre de gouvernance mondiale solide et cohérent. Les institutions du système onusien jouent un triple rôle: politique, normatif et opérationnel. Le manque de cohérence des politiques portées au sein de l’OMC, du G8 et du G20, entre autres, rend la gouvernance mondiale peu efficiente. Les organisations de l’ONU doivent pouvoir veiller au respect des normes mondiales, en y associant les sociétés civiles y compris en se donnant les moyens de sanctionner les Etats et les entreprises multinationales dont la responsabilité serait établie.

Ce sont deux conditions pour atteindre un développement respectueux des droits humains, durable et juste.

Nathalie Péré-Marzano, Coordinatrice de l’AMCP (Action Mondiale contre la Pauvreté)

Bernard Pinaud, Délégué général du CCFD-Terre solidaire

Laurent Berger, Secrétaire général de la CFDT

Thierry Lepaon, Secrétaire général de la CGT

François Soulage, Président du Secours catholique

Pierre Radanne, Président de 4D

Janine Forestier, Présidente de Terre des Hommes France pour la plateforme DESC

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