France

Ce qui manque dans les projets de loi sur la moralisation de la vie publique

Christine Lazerges, mis à jour le 16.07.2013 à 18 h 22

Les projets de loi à l’étude au parlement pour renforcer la transparence et la probité marquent un progrès important. Mais certains points hautement symboliques semblent avoir été négligés ou minimisés au cours de la navette parlementaire.

L'Assemblée nationale lors de la séance de questions au gouvernement du 11 juillet 2012. REUTERS/Charles Platiau.

L'Assemblée nationale lors de la séance de questions au gouvernement du 11 juillet 2012. REUTERS/Charles Platiau.

La démocratie est un système fragile. Sa pérennité est intimement liée à la confiance des citoyens et à leur croyance en l’idée qu’elle est le mode de fonctionnement le moins nocif, le plus juste, pour chacun mais aussi pour tous.

Il s’agit donc d’une certaine forme de foi, il s’agit aussi d’un pari sur l’avenir. Or, pour qu’elle perdure, il faut que chaque acteur soit garant des règles qui en assurent l’équilibre.

La gestion de la vie publique repose donc sur la confiance et la responsabilité. Pour ceux qui nous dirigent, s’engager en politique, comme s’engager au service de l’Etat sous-entend une conscience très forte du poids qui pèse sur leurs épaules. L’administration de notre pays doit se faire en toute transparence et l’honnêteté de ses agents en est une pierre angulaire.

De ce point de vue, il est évident que la corruption est une réelle menace pour la prééminence du droit. Elle perturbe le processus législatif et introduit une part d’arbitraire dans le processus décisionnel.

Comme elle, les atteintes à la confiance et à la probité publique, les trafics d’influences, la fraude fiscale ou les conflits d’intérêts rompent automatiquement le principe de confiance établit entre le citoyen et son représentant, annulent de facto le principe fondateur d’égalité de traitement des citoyens par les autorités publiques et a un effet dévastateur sur les droits de l'homme. Cependant, les affaires récentes ne doivent pas occulter le fait que la France dispose d’un arsenal juridique développé et multiforme pour lutter contre les différentes atteintes à la probité.

Notamment, il existe dans notre pays une tradition bien ancrée de légalité et d’impartialité de l’action publique, ainsi qu’une forte culture déontologique de la fonction publique. Ce sont des garanties importantes contre les risques d’agissements illicites.

Les projets de loi voulus par le gouvernement et actuellement à l’étude au parlement pour renforcer la transparence et la probité marquent, sans aucun doute, un progrès important: lutte contre les conflits d’intérêts, publication des revenus annexes, droit des associations luttant contre la corruption de se constituer partie civile, protection des lanceurs d’alerte. Cependant, certains points hautement symboliques semblent avoir été négligés ou minimisés au cours de la navette parlementaire.

La création du procureur de la République financier:

Ses conditions de désignation ne lui permettent pas d’être indépendant, alors qu’il risque d’être particulièrement exposé aux pressions de toute part. Cela risque d’entrainer une régression de la répression des atteintes à la probité. Le retrait de la réforme constitutionnelle sur le mode de nomination des magistrats du parquet accroît les craintes légitimes sur l’indépendance de ces magistrats.

Le verrou de Bercy

Le monopole de l’administration fiscale pour déclencher les poursuites pénales aboutit à un traitement discriminatoire. Cette procédure dérogatoire devrait être tout simplement supprimée.

Le cumul des mandats

Le texte adopté ne va pas assez loin en ce sens qu’il devrait mettre fin de manière stricte au cumul des mandats. Une telle réforme devrait en effet être plus ambitieuse et plus large que la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et la loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen. Le cumul de mandats crée, par lui-même, une situation de conflits d’intérêts entre les intérêts des deux ou plusieurs mandats détenus. Il est contraire à l’impératif de désintéressement et d’engagement plein et entier de l’élu au service de ces mandants. Il contrarie l’exigence de pluralisme et de renouvellement de la représentation.

L’activité de conseil

Il semble indispensable de procéder à l’interdiction pour l’ensemble des parlementaires de créer une activité de conseil en cours de mandat. Concernant les parlementaires qui exerçaient une activité de conseil avant leur élection, une distinction s’impose entre ceux qui exercent cette activité au sein d’une profession règlementée, et les autres ; seuls ces derniers devraient se voir interdire, le temps de leur mandat, l’exercice de leur activité.

La transparence du patrimoine des élus

Si les deux projets de loi relatifs à la transparence de la vie politique marquent un progrès indéniable en rendant public l’ensemble des revenus annexes des élus, il est très regrettable que les députés aient réduit la publicité des déclarations de patrimoine qui ne sont plus que consultables dans la préfecture de la circonscription d’élection de l’élu, et non plus au siège de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique. En créant une nouvelle infraction sanctionnant le fait de divulguer tout ou partie des déclarations, le projet de loi porte atteinte à la liberté des médias d'informer le public sur des questions d'intérêt général.

Attendue, nécessaire, cette volonté affichée de mettre de l’ordre dans un système parfois opaque marquera donc un véritable tournant démocratique et redonnera à la res republica ses lettres de noblesse à la condition que les textes adoptés soient ambitieux et sans concessions... Tâche difficile pour la commission mixte paritaire qui se réunira ce soir, après un parcours législatif chaotique dans un contexte de procédure accélérée.

Christine Lazerges

Pour lire dans le détail les positions de la CNCDH sur la probité de la vie publique française, cliquez ici.

Christine Lazerges
Christine Lazerges (1 article)
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites, vous proposer des publicités adaptées à vos centres d’intérêt et nous suivre sur les réseaux sociaux. > Paramétrer > J'accepte