France

Transparence: le sort des collaborateurs parlementaires fait débat

Authueil, mis à jour le 29.07.2013 à 18 h 32

Le projet de loi organique actuellement examiné à l'Assemblée devrait imposer à chaque député de publier le nom de ses collaborateurs. La question de leurs activités annexes et du sort des collaborateurs «bénévoles» reste en suspens.

L'Assemblée nationale lors de la séance de questions au gouvernement du 11 juillet 2012. REUTERS/Charles Platiau.

L'Assemblée nationale lors de la séance de questions au gouvernement du 11 juillet 2012. REUTERS/Charles Platiau.

Dans le cadre des deux projets de loi en discussion sur la transparence de la vie publique, il a été question cette semaine du sort des collaborateurs parlementaires. Plusieurs amendements ont été discutés visant à imposer que leurs noms soient publiés et que des incompatibilités avec certaines professions leurs soient imposées, ou tout au moins, que les autres professions exercées en parallèle soient publiées.

Il n’en reste finalement, dans le texte actuellement examiné en séance publique, qu'une disposition imposant aux députés de publier, dans leur déclaration d’intérêts, le nom de leurs collaborateurs parlementaires.

9.504 euros par député et par mois

Les collaborateurs parlementaires sont les personnes chargées d’assister le député ou sénateur dans son travail. Il n’y a aucune fiche de poste, l’ampleur et la nature des tâches dépendant beaucoup du parlementaire, de ce dont il a besoin, de la manière dont il conçoit l’exercice de son mandat. Globalement, on retrouve plusieurs grandes fonctions: la veille et de documentation, la logistique et l’intendance, les relations avec les électeurs, la gestion du réseau militant et la rédaction des discours et amendements.

Chaque député disposait, au 1er janvier 2013, d’une enveloppe de 9.504 euros par mois pour rémunérer ses collaborateurs. Le contrat liant le parlementaire et le collaborateur est de droit privé et doit respecter le Code du travail, sans la moindre dérogation. Si, pour une raison ou une autre, le mandat du député cesse, le contrat de travail du collaborateur tombe et cela donne lieu à licenciement économique, avec droit au chômage et à des indemnités en fonction de l’ancienneté, comme tout salarié de droit privé.

Pour gérer ses collaborateurs, le député a le choix. Soit il prend lui-même cela en charge, et l’Assemblée lui verse alors l’enveloppe collaborateur, majorée de 50% pour les charges sociales. Cela concerne moins de 10 députés sur 577.

Tous les autres font le choix, bien plus confortable, du mandat de gestion où c’est le service des affaires financières de l’Assemblée nationale qui s’occupe de la paperasse, avec toute l’efficacité et la diligence dont peuvent faire preuve les fonctionnaires parlementaires quand il s’agit de donner satisfaction à un parlementaire. Ils ne peuvent pas trouver mieux…

Collaborateurs rémunérés et «bénévoles»

Dans le cadre du mandat de gestion, un certain nombre de règles s’imposent, avec notamment un contrat-type que le parlementaire ne peut pas modifier, l’obligation de respecter le Smic et, s’il emploie son conjoint ou ses enfants comme collaborateurs, de ne pas dépasser au titre des rémunérations «familiales» la moitié de l’enveloppe, soit 4.752 euros par mois.

Par contre, le député est libre de recruter qui il veut sans que l’Assemblée n’ait son mot à dire. Il peut également fixer la quotité de temps partiel qu’il veut, et prendre ainsi des mi-temps, des quart-temps, voire encore moins. Au Sénat, la situation est très différente, car les sénateurs sont obligés de confier la gestion de leurs collaborateurs à l’Association de gestion des assistants de sénateurs (Agas) et se voient imposer des barèmes et des minimums pour les temps partiels.

A côté des collaborateurs rémunérés, qui sont la norme, on trouve aussi des «collaborateurs bénévoles». Cette catégorie est apparue récemment, quand l’Assemblée nationale a décidé de restreindre la délivrance des badges d’accès «collaborateurs» aux seuls assistants rémunérés sur l’enveloppe. On trouve dans cette catégorie les stagiaires, les conjoints des députés, d’autres collaborateurs qui travaillent pour le député, mais à un autre titre, ainsi que quelques lobbystes «à l’ancienne» qui croient encore que ce métier se fait en traînant dans les couloirs.

Un métier apparu dans les années 70

Ce métier d'assistant parlementaire est apparu dans les années 70 quand, au cours d’un voyage aux USA, Edgar Faure, alors président de l’Assemblée nationale, a comparé la situation des députés français et des sénateurs américains, et a décidé d’allouer une enveloppe spécifique permettant de recruter des secrétaires, qui a progressivement augmenté au cours de temps.

Ce qui n'a pas empêché l'apparition de revendications classiques, portant sur les salaires et le statut social. Au début des années 2000, un procès avait été engagé (et perdu par les assistants) pour obtenir la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre les collaborateurs et l’Assemblée nationale, à l’image de ce qui se passe au Sénat. Jusqu’ici, les collaborateurs parlementaires n’existent pas «officiellement» aux yeux de l’Assemblée nationale: ce sont des salariés de droit privé, rémunérés certes sur des fonds de l’Assemblée, mais qui ne relèvent hiérarchiquement et juridiquement que du député.

Avant même le débat actuel dans l'hémicycle, la question du statut des collaborateurs a ressurgi cet hiver par le biais de la question du lobbying. Le vice-président PS de l’Assemblée nationale Christophe Sirugue, chargé du sujet, a rendu un rapport, le 27 février dernier, préconisant une refonte du dispositif d’accès des lobbystes aux locaux de l’Assemblée nationale. Il propose de confier à la déontologue de l’Assemblée nationale, Noëlle Lenoir, une mission en vue de rédiger un code de déontologie des collaborateurs parlementaires afin d’éviter les dérapages, car il est notoire que quelques assistants ont aussi des activités de lobbying en parallèle.

La déontologue a commencé à travailler en auditionnant les associations de collaborateurs parlementaires, et en envoyant un questionnaire à tous les collaborateurs, afin de mieux connaître une «population» dont finalement, on ne sait pas grand-chose et sur laquelle il n’existe pas de données précises et fiables, hormis celles du service des affaires financières, qui se garde bien de les donner.

Idée reprise par le gouvernement

Dans le cadre du débat sur la transparence, cette idée a été reprise, de manière beaucoup plus volontariste, par le gouvernement. Dans sa communication en conseil des ministres du 10 avril, Jean-Marc Ayrault a demandé aux présidents des assemblées de publier la liste des collaborateurs parlementaires et d’interdire à ceux-ci d’exercer en parallèle de leurs fonctions des activités de lobbying et de conseil.

Le 23 mai, le président de l'Assemblée Claude Bartolone a décidé de s’attaquer au problème des collaborateurs bénévoles et a annoncé un changement des règles d’attribution des badges de collaborateurs bénévoles dans un sens beaucoup plus restrictif, afin de chasser les quelques lobbyistes qui s’acharnent encore à contourner les règles en circulant dans les couloirs avec un badge collaborateur.

Le rapporteur des projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique, Jean-Jacques Urvoas, a aussi souhaité aborder la question du statut des collaborateurs parlementaires, estimant qu’il y avait là un angle mort au niveau du Parlement, mais également parce qu’il considère qu’il est temps de donner un vrai statut aux collaborateurs parlementaires. Il a donc déposé un amendement au texte gouvernemental imposant que, dans la déclaration d’intérêts, le député indique le nom de ses collaborateurs et les éventuelles autres activités rémunérées de ce dernier. C’est le système en vigueur au Parlement anglais.

Les débats en commission des Lois ont été animés. Si l’ensemble des parlementaires conviennent qu’effectivement, il est nécessaire de faire progresser le statut de leurs assistants, la plupart ont clairement refusé de devoir assumer la responsabilité de déclarer les activités extérieures de leurs assistants, affirmant ne pas avoir les moyens de vérifier la véracité de leurs dires. Jean-Jacques Urvoas a finalement reculé, et seule la première partie de l’amendement, celle qui impose de publier les noms des collaborateurs, a été adoptée en commission.

Donner une existence légale aux collaborateurs

Les débats ont repris en séance publique avec une critique de l’UMP, qui considère que la publication des noms des collaborateurs parlementaires serait attentatoire à leur vie privée. Le rapporteur a également été amené à préciser un peu plus ses intentions: il souhaite inclure dans le dispositif les collaborateurs bénévoles, catégorie qui pose le plus de problèmes.

Les débats se sont poursuivis à plusieurs endroits du texte mardi et mercredi, plusieurs députés insistant sur la nécessité de progresser en faveur d’un meilleur statut pour les collaborateurs parlementaires, sans pour autant que des amendements (qu'ils soient de suppression de l'amendement Urvoas ou prônant au contraire son durcissement) soient adoptés.

Le rapporteur, au fil des débats, a laissé apparaître que la solution idéale n’était pas forcément de passer par la loi, mais plutôt de trouver une solution en interne. L’insertion des collaborateurs parlementaires dans la loi vise juste à leur donner une existence légale afin d’inciter le président de l’Assemblée nationale et les questeurs, les députés chargés de la gestion matérielle de l’Assemblée, à avancer de manière plus rapide et vigoureuse.

Reste maintenant à passer l’obstacle du Sénat puis du Conseil constitutionnel, qui sera automatiquement saisi, puisqu’il s’agit d’une loi organique.

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