Bangladesh: pour l’inscription d’une responsabilité juridique des multinationales dans le droit français

Des parents de disparus de l'effondrement de l'immeuble Rana Plaza à Dacca (Bangladesh). REUTERS/Khurshed Rinku.

Des parents de disparus de l'effondrement de l'immeuble Rana Plaza à Dacca (Bangladesh). REUTERS/Khurshed Rinku.

Seule la reconnaissance effective par la loi de la responsabilité sociale des entreprises contrôlantes vis-à-vis de leurs sous-traitants et de leurs filiales pourrait empêcher que des drames comme celui de Dacca se reproduisent.

L’effondrement d’une usine à Dacca, au Bangladesh, qui a causé la mort d'au moins 700 ouvriers du textile le 24 avril dernier, met en lumière la responsabilité des grandes marques européennes et internationales dans les violations des droits humains au travail dans le monde, à travers une chaîne de sous-traitance incontrôlée, résultat de leur recherche d’une production au moindre coût.

Primark a certes reconnu sa responsabilité et s’est engagé —ainsi qu'El Corte Ingles et le groupe canadien Loblaw, entre autres— à indemniser les familles des victimes. Mais, sans cadre juridique, la reconnaissance par les entreprises de leurs responsabilités est aléatoire.

Seule la reconnaissance effective par la loi de la responsabilité sociale des entreprises contrôlantes vis-à-vis de leurs sous-traitants et de leurs filiales pourrait empêcher que de tels drames se reproduisent.

Vide juridique

D'autres scandales, comme l'amiante ou encore l'accident de Bhopal, ont montré que le prix à payer de ces activités, sur le plan humain et environnemental, peut être très lourd. Les entreprises multinationales concernées peuvent en effet esquiver toute ou partie de leur responsabilité. Les organisations de la société civile alertent d'ailleurs depuis des années sur les conséquences de cette impunité, qu'il s'agisse de violations des droits humains, des droits sociaux ou de dommages causés à l'environnement.

Le problème, c’est que cet état de fait est permis par la loi!

Une filiale ou une entreprise sous-traitante, bien que contrôlée par la société-mère, dispose d’une personnalité juridique propre. En ne consacrant pas de catégorie juridique générale aux groupes ou aux réseaux d’entreprises, le droit protège la maison-mère ou le donneur d’ordre des agissements des entités travaillant pour son compte: c’est ce que l’on appelle le «voile» de la personnalité morale.

Cette situation de fait rend difficile la condamnation de la maison-mère pour des infractions qui seraient commises par ses filiales ou sous-traitants sur lesquels, pourtant, elle exerce un contrôle. Les entreprises multinationales connaissent et profitent de ce vide juridique. C’est seulement dans des cas exceptionnels, comme l’affaire Erika, que l’audace d’un juge a réussi à créer un précédent qui met en lumière l’obsolescence d’un droit inadapté à la mondialisation économique.

Mettre fin au privilège des multinationales

Nous avons le devoir de mettre en cohérence la réalité économique et la réalité juridique. Les sociétés multinationales et leurs actionnaires ont su tirer parti de la mondialisation économique. Au nom de quel privilège continueraient-elles à échapper aux conséquences de leurs activités?

Après six années de travail, les Nations unies ont adopté un cadre définissant clairement la responsabilité des entreprises multinationales en matière de droits humains. L’Union européenne a, à son tour, demandé aux Etats-membres de mettre en œuvre ce cadre dans les législations nationales.

Une première étape fondamentale doit être la reconnaissance d’une responsabilité spécifique à l’entreprise mère ou donneuse d’ordre, principale bénéficiaire de ces montages économiques complexes et ramifiés. Cette évolution législative serait significative au niveau mondial. Au-delà des discours, cette nouvelle règle donnerait du corps au concept de responsabilité sociale et environnementale des entreprises.

Celui à qui le crime profite

En tant qu’élus de la République et organisations de la société civile, nous voulons répondre présent à cet appel. Convaincus que le problème doit être traité de manière globale et non sous la pression de l’actualité médiatique, nous avons lancé, en décembre dernier, un cercle parlementaire de réflexion, transpartisan, sur la responsabilité sociétale des multinationales aux côtés du Forum citoyen pour la RSE.

Nombre de multinationales ont tiré profit de la mondialisation en pratiquant un dumping social à grande échelle, n'hésitant pas à transférer leurs activités d'un pays à un autre lorsque cela leur était avantageux. Au lieu de fermer les yeux sur des pratiques inacceptables, nous proposons que la justice, à son tour, montre sa capacité à se mondialiser pour mieux respecter les droits humains, partout où ils sont bafoués.

Le temps est venu de suivre un principe simple du droit romain, rendu célèbre par Sénèque: Cui prodest scelus is fecit. Le coupable est celui à qui le crime profite.

Le moment est venu de légiférer.

Danielle Auroi, Dominique Potier, Amnesty International France, CCFD-Terre Solidaire, Collectif Ethique sur l’Etiquette, Peuples Solidaires, Sherpa

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