Economie

La Seine-Saint-Denis a-t-elle vraiment gagné son procès contre Dexia?

Michel Cotten, mis à jour le 20.02.2013 à 14 h 52

La décision de justice récemment rendue en faveur du département a davantage à voir avec le respect du droit qu'avec le débat sur la toxicité des prêts structurés.

La tour Dexia à la Défense. REUTERS/John Schults.

La tour Dexia à la Défense. REUTERS/John Schults.

Banquiers, responsables locaux, avocats et journalistes font semblant d'être surpris par une décision du 8 février dernier du tribunal de grande instance de Nanterre dans une affaire d'emprunts concernant la Seine-Saint-Denis, département que dirigeait jusqu'en septembre dernier Claude Bartolone, par ailleurs président de l'Assemblée nationale, et Dexia, banque en cours de démantèlement après avoir été le plus grand opérateur du monde dans le secteur public local.

C'est pourtant tout simple et très classique; mais ce n'est pas ce que les médias attendaient. Encore heureux que les magistrats préfèrent lire les lois et décrets et les interpréter calmement plutôt que de s'inspirer des articles de journaux.

Un certain nombre de collectivités ont signé des avenants à des contrats de prêts qui leur étaient proposés, par Dexia et d'autres banques, en vue de les «structurer» (rappelons que, même au sommet de sa réussite, Dexia ne détenait qu'à peine la moitié du marché). Trois remarques:

  • Les maires et présidents de conseils généraux n'étaient pas obligés de signer ces avenants, surtout s'ils ne comprenaient pas ou mal ce qu'on leur proposait. Je connais des maires, travaillant pourtant à titre privé dans la finance, qui se sont bien gardés d'embarquer leur collectivité dans des aventures risquées et s'en sont tenus aux bons vieux emprunts à taux fixes. Dites-moi, la référence à la parité franc suisse/yen a-t-elle quelque chose à voir avec la gestion d'une ville ou d'un département?
  • Si certains l'ont fait, «à l'insu de leur plein gré», disent-ils aujourd'hui, c'est qu'ils n'ont vu que les avantages immédiats qu'ils allaient en retirer, c'est à dire de petits différés de remboursement et des reports de paiements d'intérêts, et qu'il n'ont pas prêté (ou voulu prêter) attention aux contreparties, c'est-à-dire aux formules d'indexation aux effets imprévisibles figurant dans ces contrats.
  • Enfin, maires et présidents sont entourés d'armées de fonctionnaires: l'Insee en dénombre 1,6 million au 1er janvier 2013. Il n'y a pas que des éboueurs et des policiers dans les villes et les départements. Les directeurs généraux des services et les directeurs financiers de ces collectivités sont en principe capables de comprendre les projets de prêts qu'on leur propose et peuvent éventuellement se faire assister par des spécialistes du privé. S'il ne comprenaient pas, leur premier devoir aurait été de dissuader leurs grands patrons de signer, même si les commerciaux des banques se montraient insistants: c'est après tout leur métier. Leur second devoir aurait du être de s'inscrire à une formation aux nouvelles pratiques bancaires.

Oubli dans trois dossiers de prêts

Fort logiquement, le TGI de Nanterre a conclu qu'en l'espèce, la banque Dexia n'ayant pas failli à son obligation de conseil et la collectivité emprunteuse (le département de la Seine-Saint-Denis) s'étant décidée librement, il n'y avait pas lieu d'annuler les contrats signés. Un contrat régulièrement conclu et ne comportant pas de clauses contraires à l'ordre public fait la loi entre les parties: on apprend cela en première année de droit.

>>Lire le jugement rendu par le TGI de Nanterre [PDF]

Mais comme le TGI de Nanterre fait du droit, et non de la politique ni du journalisme, il a repéré un oubli important dans trois dossiers de prêt. En effet, le «taux effectif global» d'un prêt (TEG) doit être mentionné dans toutes les propositions de prêt, qu'elles concernent les particuliers, les entreprises ou les collectivités locales.

Le TEG, mis en place par la loi sur l'usure du 28 décembre 1966, est une notion importante mais finalement assez simple: il correspond à la question «Combien ce prêt va-t-il me coûter vraiment, au delà du taux d'intérêt "commercial", en tenant compte des frais, commissions et rémunérations de toutes natures versées aux intermédiaires?». Il permet de comparer réellement les propositions de prêt les plus exotiques entre elles.

En outre, si le TEG ainsi calculé dépasse d'un tiers le taux moyen constaté le trimestre précédent pour ce type de prêt, on entre dans «l'usure», délit pénalement sanctionné. Par exemple, si, aujourd'hui, le calcul du TEG dépasse 5,37% pour un prêt immobilier à taux variable, on est devant une proposition «usuraire». Cela peut coûter deux ans de prison.

Les professionnels auraient dû faire plus attention

Il se trouve qu'en l'occurrence, le TEG ne figurait pas dans les fax finaux de la banque! Il faut reconnaître que cette obligation est assez difficile à remplir pour certains prêts, surtout quand ils sont un peu «tordus»: à l'impossible nul n'est tenu.

Dans un arrêt déjà ancien, rendu le 22 janvier 2002, la Cour de cassation a estimé que l'on pouvait se contenter d'exemples chiffrés correspondant à plusieurs hypothèses. Comme il n'y avait rien de tout cela dans les trois contrats litigieux, le TGI de Nanterre a, conformément à l'article 1907 du Code civil, ramené le taux d'intérêt des prêts litigieux au taux légal, soit 0,71% par an en 2013!

La différence saute aux yeux et on comprend l'émotion des banques. Mais puisque l'enjeu est de taille, les professionnels auraient du faire un peu plus attention au respect de règles connues et sanctionnées.

On voit que la décision du TGI de Nanterre n'a pas grand chose à voir avec la «toxicité» de certains emprunts, mais beaucoup avec le respect du droit. CQFD.

Michel Cotten

Disclaimer: Michel Cotten a cosigné avec Pierre Richard, président de Dexia de 1987 à 2008, un livre sur les communes françaises et une précédente tribune sur Slate.

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