Accord budgétaire européen: comment «faire entrer l'édredon dans la couette»?

L'Europe doit trouver quelques milliards d'euros d'économies. A ce stade, alors que tout a été débattu, négocié, arbitré, elles ne peuvent se faire que sur les principaux postes du budget.

Lorsque j’étais chroniqueur au Monde (de 1999 à 2010), la limite de mes papiers était 4.500 signes par article. Pas 4.510 ou 4.520, 4500. Je me souviens de la phrase du rédacteur en chef à qui j’avais proposé un article à 4.600 signes: «Votre papier est très bien, proposez-le ailleurs.» Evidemment, je coupais car on parvient toujours à réduire. Mais plus on arrive près du but et plus c’est dur. Les dernières coupes sont terribles car avec un mot de moins, la phrase manque d’élan ou de précision. Mais on y arrive. Toujours.

Il en va de même pour la négociation budgétaire sur le cadre financier pluriannuel. Un exercice qui consiste «à faire rentrer l’édredon dans la couette», selon l’expression de l’excellent Pierre Sellal lorsqu’il était représentant de la France auprès de l’Union européenne, c’est-à-dire faire entrer les dépenses européennes dans un cadre limité.

L’accord n’a pas été conclu lors du Conseil européen de novembre 2012 car plusieurs Etats considéraient que la proposition de compromis présentée par le président Van Rompuy –971,3 milliards d’euros sur sept ans– n’allait pas assez loin. Certains Etats (Royaume-Uni, Suède, Autriche, Pays-Bas) avaient demandé 100 milliards d’économies par rapport à la proposition initiale de la Commission, soit autour de 940 milliards d’euros. D’autres (Allemagne, Finlande, Danemark) avaient fixé leur limite: 1% du revenu national brut de l’UE, soit 960 milliards d’euros.

Dans une négociation budgétaire, les principaux payeurs donnent de la voix. Peut-on s’en étonner? L’accord se fera vraisemblablement entre les deux, entre la proposition Van Rompuy et les exigences allemandes, autour de 965/968 milliards d’euros. Comme une couette qui rétrécirait au lavage, le cadre diminue à chaque round de négociation.

Reste à trouver quelques milliards d’économies. A ce stade, alors que tout a été débattu, négocié, arbitré, tous les choix sont désastreux. A l’exception d’une baisse de un ou deux milliards sur les dépenses administratives, exigée par le Royaume-Uni, les économies ne peuvent se faire que sur les principaux postes du budget.

1. La PAC

Il ne faut pas exclure un petit coup de lime supplémentaire. Quels sont les mots de François Hollande, mardi devant le Parlement européen?  «La PAC va voir ses crédits diminuer par rapport à la proposition de la Commission.» Il aurait pu ajouter: le seuil atteint est le strict minimum incompressible. Il ne l’a pas fait. La baisse de 10 milliards est actée. La France serait-elle prête à abandonner un ou deux milliards de plus?

2. La compétitivité

La clef est dans l’intervention de Daniel Cohn-Bendit quand il a dénoncé les économies sur le programme de réseau européen d’énergie. Rien n’a encore été dit, mais cette mise en garde annonce une économie (-3 ou 4 milliards?) sur le nouveau fonds «Connecting Europe Facility» qui finance les projets transfrontaliers dans le secteur des transports, de l’énergie et des télécommunications.

On observera juste que cette économie concerne l’un des seuls programmes réellement transfrontaliers. Les Etats membres préfèrent le reversement des aides européennes à des projets nationaux (PAC et dépenses régionales) plutôt que les soutiens aux échanges intraeuropéens...

3. La cohésion

Il y a déjà 60 milliards de moins par rapport à la proposition de la Commission et on voit mal comment aller plus loin. La Pologne en a fait sa ligne rouge. Sauf, peut-être, sur un point qui risque d’être très conflictuel: le fonds européen d’aide aux plus démunis, c’est-à-dire l’aide alimentaire.

La Commission a eu la bonne idée de basculer le fonds de la rubrique agriculture à la rubrique cohésion –tout en réduisant l’enveloppe au passage de 3,5 milliards à 2,1 milliards sur sept ans. Mais beaucoup de pays n’entendent pas en rester là: l’aide sociale n’entre pas dans le champ des compétences de l’UE et doit rester au niveau des Etats membres voire des régions. La logique politique est imparable. La logique juridique aussi. L’arbitrage sera, hélas, budgétaire.

Pourtant, alors que les médias européens annoncent des blocages, je reste persuadé que l’accord –par consensus, c’est-à-dire à l’unanimité sans le vote– se fera. Même au prix de quelques dérogations et autres «cadeaux» budgétaires.

Un cadre financier pluriannuel, c’est la paix budgétaire pendant sept ans. Tout le monde aurait à perdre de l’absence d’accord. Une paix préparée par une guerre budgétaire. Il en a toujours été ainsi. Il en sera de même cette fois ci. Verdict le 8 février.

Nicolas-Jean Brehon

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L'AUTEUR
Nicolas-Jean Brehon Enseignant en finances publiques à Paris I Panthéon Sorbonne et à l’IHEDREA, institut de droit rural et d’économie agricole. [Photo: Charles Brehon] Ses articles
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DÉBATS & IDÉES
Publié le 07/02/2013
Mis à jour le 07/02/2013 à 16h45