Mariage pour tous: le débat au Parlement est-il équilibré?

Un député s'apprête à approuver un projet de loi, le 9 octobre 2012.  	REUTERS/Charles Platiau.

Un député s'apprête à approuver un projet de loi, le 9 octobre 2012. REUTERS/Charles Platiau.

Si le gouvernement veut officiellement laisser le temps aux parlementaires de débattre du texte, la façon dont la majorité organise les auditions à l'Assemblée dissimule des arrière-pensées politiques.

Lorsqu'un texte est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, un rapporteur chargé de travailler dessus et de rédiger un rapport qui sert à éclairer ses collègues députés sur ses enjeux est nommé. C'est un rôle pivot. Avant l'examen en commission, il mène, quand il en a le temps, ce qui est de moins en moins souvent le cas, des auditions.

Sur le projet de loi relatif au mariage entre personne du même sexe, l'Assemblée a nommé un rapporteur, le néo-député PS de l'Isère Erwann Binet, et le président de la commission des Lois, Jean-Jacques Urvoas, est personnellement intervenu pour retarder l'inscription du texte à l'ordre du jour, afin de permettre d'avoir le temps de débattre. De fait, une série de tables rondes ont été organisées, ouvertes à la presse, avec retransmission en direct à la télévision.

L'organisation de ces auditions semble être contestée, notamment par des opposants au projet, qui pointent un certain déséquilibre dans le choix des intervenants aux différentes tables rondes. Cela fait partie du débat «politique» et le rapporteur est totalement libre d'organiser ses auditions comme il l'entend, de recevoir (ou pas) qui il veut. Il n'a aucune contrainte, si ce n'est que toutes les auditions doivent être ouvertes à tous les députés, comme le dispose l'article 46 du règlement de l'Assemblée.

Des réponses de mauvaise foi

Mais on ne peut pas s'empêcher de remarquer, dans les réponses du rapporteur aux critiques qui lui sont faites, qu'il manque un peu de «métier» et que, pour quelqu'un qui connaît la maison, certaines de ses réponses sentent bon la mauvaise foi, voire interpellent. Quand La Vie lui demande la raison de l'absence d'opposants lors d'une table ronde de juristes, Erwann Binet assume:

«Ce n'était pas prévu, mais finalement c'est mieux de séparer les pour et les contre. J'ai demandé à Caroline Mécary [une avocate favorable au projet, qui a notamment défendu le couple homosexuel marié à Bègles en 2004, NDLR] de me donner des noms de juristes contre ce projet de loi, elle m'en a donné deux, qui n'étaient pas libres.»

N'est-ce pas curieux de demander à une militante de choisir ses contradicteurs?

«Pas du tout. Moi je n'en connais pas, des juristes contre. Je n'allais pas prendre l'annuaire et appeler trente-six juristes, leur demander leur opinion, etc. D'autant que les pour, ils ont pu s'exprimer, ils ont eu leur table ronde eux aussi.»

Des associations reçues en privé?

A croire que c'est le rapporteur lui même qui prend son téléphone et trouve les intervenants... Tout cela est bien évidemment du ressort de l'administrateur, le fonctionnaire de la commission chargé d'assister le rapport. C'est lui qui trouve les intervenants et organise matériellement les auditions. Si on lui demande de trouver des juristes opposés à ce projet de loi, il n'aura aucun mal à en trouver: il y en a même beaucoup, il suffit de lire les revues juridiques.

Autre point plus litigieux, certaines associations ont demandé à être associées à ces tables rondes, et se le sont vues refuser. Le rapporteur en a parfaitement le droit. Mais c'est ce qui vient après qui est un peu plus gênant, car ces associations «ont été ou seront reçues en privé par Erwann Binet et sa collègue Corinne Narassiguin, porte-parole du groupe socialiste sur ce texte», toujours selon La Vie.

L'article 46 du règlement de l'Assemblée est pourtant clair: «Les auditions des rapporteurs sur les projets ou propositions de loi sont ouvertes à l'ensemble des commissaires.» Le rapporteur n'est pas obligé de retransmettre toutes ses auditions à la télévision, mais il ne peut pas empêcher ses autres collègues de la commission d'assister aux auditions, et se doit donc de les prévenir des auditions qu'il organise.

Ne pas le faire constituerait une violation du règlement. J’espère que cette faute n’a pas été commise, même si j’ai quelques craintes, au regard du respect du droit parlementaire de la part du PS…

Des auditions instrumentalisées à des fins politiques

On se rend compte que la majorité a choisi d'instrumentaliser les auditions du rapporteur à des fins politiques. Une fois de plus, elle en a le droit, mais politiquement, c’est loin d’être neutre. Cela relativise les propos consistant à dire que ce délai a été demandé pour permettre au Parlement de mieux travailler le texte.

Il a surtout été accordé pour organiser une campagne de communication et pouvoir dire aux opposants qu'un débat a eu lieu. Chacun jugera de ce que vaut pareil débat.

Le respect du Parlement ne me semble pas franchement être la raison première du report de l'examen du texte, ce qui est assez cohérent avec la pratique du gouvernement en place, qui a bien montré, à de nombreuses reprises, que laisser du temps aux assemblées pour travailler est le cadet de ses soucis.

Authueil

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