France

Réformer l'ISF pour en faire un impôt équitable, c'est possible

Philippe Santini, mis à jour le 13.05.2012 à 12 h 19

Mal conçu, cet impôt symbole est devenu intouchable. Il est pourtant possible de le rendre plus juste et efficace.

Un échange d'argent. REUTERS/Arben Celi

Un échange d'argent. REUTERS/Arben Celi

L’imposition sur le patrimoine sous ses différentes formes, impôt sur les grandes fortunes puis ISF a désormais trente ans. Au moment où la gauche parle d’une grande réforme pour plus de justice fiscale, le moment n’est-il pas venu de revisiter cet impôt en le transformant en un impôt juste et équitable ce qu’il n’est pas depuis sa création?

Devenu un impôt symbole, l’ISF semble interdire tout raisonnement de bon sens. Ainsi peut-on s’étonner que personne depuis la création de cet impôt n’ait pris en compte deux des problèmes fondamentaux dont il est affecté quand il s’est agi de le reformer ou de l’améliorer;

  • D’abord le barème de ses taux et la relation évidente qui existe entre un taux d’imposition sur un capital et les taux de rendement de ce capital pour payer la fiscalité à laquelle il est assujetti
  • ensuite le défaut majeur dont il souffre: une assiette trop étroite et des taux inadaptés.

Taux d’imposition sur le capital et taux de rendement de ce capital

Au fil des années, il est intéressant de comparer l’évolution des données économiques dans lesquelles s’inscrit cet impôt.

Quand l’ISF a été lancé en 1989 par le gouvernement de Michel Rocard la situation était la suivante,  taux courts 8%, taux longs du même ordre, taux l’inflation 3.5 %, tranche supérieure de l’ISF de 1.6%, impôts sur revenus du capital, CSG incluse de l’ordre de 30%. Les taux de rendements sur capitaux permettaient de s’acquitter de cet impôt sans pénaliser son patrimoine, le différentiel taux d’inflation/rendement des capitaux le permettant.

Trente ans plus tard, la situation est tout autre. En effet, les taux courts sont à 1% et tendent vers 0, les taux longs «triple A» payent du 2% dans les meilleurs des cas, l’inflation est supérieure à 2%, les taux de l’ISF sont toujours les même alors le taux de rendement du capital moyen ne dépasse pas 3% brut soit 1.80% net et la situation ne va pas s’améliorer ce qui fait que l’ISF  commence dans certaines tranches à  taxer plus ou au même niveau que les rendements nets des capitaux nets qu’il taxe. Il n’y a aucun principe de justice ou d’équité fiscale qui justifie cet état de choses.

L’évolution du niveau des taux sur la dernière décennie avec des rendements sur capitaux baissant et des actifs immobiliers montant fortement, les faiblesses originelles de conception de cet impôt ont commencé à apparaitre et les règles de plafonnement mises en œuvre au fil des années ou les remontées de seuils déclaratifs pour en atténuer les effets n’ont été que des palliatifs à un impôt mal conçu et somme toute partial.

Revenir à des taux d’avant la réforme, ce qui est la proposition de Monsieur Francois Hollande, n’est pas aller vers plus de justice fiscale, pas plus que ne le faisait la réforme précédente qui avait baissé les taux sans modifier l’assiette.  Avec le rendement des capitaux et le niveau d’inflation actuel, les taux de l’ISF sont supérieurs aux taux de rendement nets des capitaux taxés et ceci est amplifié par le fait que la fiscalité du patrimoine est désormais proche de 40%; sans préjuger de la suite… Seuls des placements à volatilité extrême, réservés à des initiés peuvent aujourd’hui permettre de s’acquitter de l’ISF sans diminuer son patrimoine voire en le mettant à risque ce qui est difficilement concevable dans la crise économique actuelle où les lendemains sont pour le moins incertains.

Une assiette trop étroite et des taux inadaptés

Michel Rocard reconnaissait récemment dans une conférence les défauts originaux de cet ISF, «Je pense que l’ISF a été créé trop lourd avec une assiette restreinte. L’ISF n’a pas été bien créé».

Au moment où la gauche affirme vouloir plus d’équité fiscale, ne pourrait-on reconsidérer l’ISF sans passion en remédiant au défaut absolu dont il souffre, une assiette trop étroite et des taux inadaptés.

Le consensus existe en France pour reconnaitre qu’un impôt juste est un impôt à assiette large et à taux bas. Or, un ISF qui exclut entre autres les œuvres d’art et l’outil de travail ne peut être équitable, on peut se demander au nom de quels principes économiques il en est ainsi et en quoi une taxation légère de ces deux ensembles, lissée à partir de seuils les pénaliserait.

Certains exemples étrangers pourraient nous servir de modèle dans une approche plus équilibrée.

Ainsi La Suisse a elle aussi un ISF, mais il impose tous les éléments constitutifs du patrimoine sans exception avec des taux de l’ordre de 0.50%, et pourtant il y a toujours des entreprises, des entrepreneurs et des œuvres d’art en Suisse et les gens ne s’exilent pas pour autant.

Un tel modèle d'ISF appliqué en France rapporterait sans doute plus avec une taxation supportable et équitable. Nous pourrions ainsi avoir une imposition sereine du capital autour d’un principe d’équité, un taux d’imposition basé sur un calcul proportionné aux revenus produits par la détention du capital taxé conjugué à une assiette qui engloberait tous les actifs ces deux dispositions garantissant un impôt sur le patrimoine équitable.

Comme toujours, l’ISF a été mal appréhendé dans la campagne présidentielle, car sujet trop politisé et trop emblématique. De ce fait, l’ISF tel qu’il fonctionne est un vrai «mal français».

Sans remettre en cause le principe même d’un ISF en France il y a clairement mieux à faire. Il est vraisemblable quand on regarde les conditions de son lancement en 1989 que le gouvernement de l’époque qui était de gauche avait conscience que les taux de cet impôt de pouvaient être supérieurs aux taux de rendement des capitaux taxés. Cette idée pertinente de justice fiscale a disparu tous gouvernements confondus, ce serait heureux que la gauche de demain la rétablisse.

Philippe Santini

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