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Et si l'on discutait ouvertement d'Acta?

Piazza Erbe wired / Il conte di Luna via FlickrCC License by

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L'accord commercial anti-contrefaçon dit traité «Acta», négocié dans le plus grand secret, contrevient aux libertés publiques et numériques, est un frein à l'accès aux médicaments, relève la députée européenne Europe Ecologie.

La faiblesse de certains de nos dirigeants pourrait nous conduire à céder ce qu'il nous reste de libertés publiques et de biens communs aux mains et profits des plus gros négociants économiques de la planète.

L'outil pour ce faire: un traité international, un accord commercial anti-contrefaçon dit traité «Acta», négocié dans le plus grand secret et qui présente aujourd'hui le risque d'une réorganisation mondiale dont les quelques possédants de brevets et de droits intellectuels deviendraient les maîtres incontestables. Un traité qui impacte tant l'avenir de la préservation de la biodiversité, de l'agriculture, de la santé, la culture et de nos principales libertés publiques.

Début octobre, alors que huit Etats signaient le traité Acta, deux nouvelles études jettent coup sur coup un nouveau pavé dans la mare paisible des petits arrangements entre Etats.

Mandatés par l'Internet Core Group des Verts européens, Douwe Korff, Ian Brown, respectivement membres de la London Metropolitan University et de l'Oxford Internet Institute (University of Oxford) ainsi que Sean Flynn et Bijan Madhani de l'American University Washington College of Law viennent démontrer, point par point, le caractère incompatible du texte avec le droit européen.

Libertés publiques et numériques

La première étude, celle de Douwe Korff et Ian Brown est relative à la compatibilité du traité avec la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Charte européenne des droits fondamentaux (CEDF).

Elle confirme qu'Acta réduit l'équilibre des droits de propriété intellectuelle au principal bénéfice des ayants droit. Selon les auteurs, les mesures contenues dans le traité sont disproportionnées et contraires à de nombreux droits fondamentaux. Acta ne garantit pas de procédure juridictionnelle équitable, telle qu'exigée, notamment aux articles 6 de la CEDH et 47 de la CEDF.

Autre incompatibilité: en n'interdisant pas le recours à la riposte graduée et en faisant peser une responsabilité excessive sur les fournisseurs d'accès à Internet, Acta ne garantit pas le respect du droit communautaire en matière de défense des droits de l'homme et protection des données personnelles.

Tout comme d'autres études précédemment menées, parmi lesquelles l'Opinion de Hanovre [PDF], les conclusions de Korff et Brown ne laissent planer aucune ambigüité: transparence du processus de négociations, droit à un procès équitable, protection des données et de la vie privée, libre accès à l'information et libre diffusion des connaissances, autant de dispositions inscrites dans notre droit européen que viole ce nouveau traité. 

Accès aux médicaments

Ciblée sur la compatibilité d'Acta avec l'accès aux médicaments, la seconde étude, conduite par Sean Flynn et Bijan Madhani est tout aussi critique.

Selon les auteurs, les dispositions vont au-delà des accords ADPIC, signés par l'Union européenne et font peser une réelle menace sur l'avenir des médicaments génériques. Autorisation de saisies et destruction de médicaments importés au sein de l'Union ou en transit, sur simple suspicion de contrefaçon, contournement de l'autorité judiciaire, faiblesse de la charge de la preuve demandée aux ayants droit, élargissement de la responsabilité et des sanctions juridiques aux intermédiaires (transporteurs, par exemple) quand bien même leur intention frauduleuse ne serait pas établie, absence d'exigences d'indemnisation des importateurs en cas de détention douanière abusive de médicaments, etc.

Tout comme en matière de respect des droits fondamentaux, la liste de griefs est pléthorique et n'est pas sans conséquences en matière d'accès aux soins, tant pour les populations des pays en voie de développement que pour les citoyens européens. Faut-il rappeler que l'accès aux génériques, est un gage pour la continuité d'accès aux soins, dans un contexte où les budgets santé des Etats membres de l'Union n'ont de cesse de se réduire et qu'un nombre grandissant de personnes, faute de moyens financiers suffisants, abandonnent déjà toute idée de souscrire à une mutuelle complémentaire.

Des mutuelles, qui viennent, à suite de l’alourdissement de la taxation par le gouvernement des contrats de santé, d'annoncer une nouvelle hausse moyenne de leurs tarifs de 4,7% pour l'année 2012.

Pour une consultation publique et citoyenne

Dans ce contexte, je me pose une question aujourd'hui: pouvons-nous accepter une nouvelle restriction de nos libertés publiques et de notre accès aux soins? La relance du débat sur l'abrogation d'Hadopi en France, dans le cadre de la pré-campagne de la présidentielle de 2012, entre dans le champ de cette interrogation tant les similitudes entre la Haute Autorité et les dispositions du traité anti-contrefaçon sont nombreuses en matière d'Internet, et que la France garde une réelle et forte influence au sein du Conseil européen.

Mais et au-delà d'Hadopi, au regard de la portée de ce traité et des conséquences qu'il fait peser sur la vie quotidienne des Français et des Européens, je maintiens que nous ne pouvons pas faire l'économie d'un débat de fond et ouvert sur Acta. La Commission européenne doit lancer une «consultation» publique et citoyenne avant tout engagement. La saisine de la Cour de justice de l'Union européenne est une des options qui reste ouverte.

Le Parlement européen devrait, vraisemblablement au cours du premier trimestre 2012, être appelé à se prononcer sur la ratification du traité, si la Commission européenne et le Conseil confirmaient, dans les prochaines semaines, leur volonté de signer le texte.

Autant dire qu'au-delà de la seule responsabilité du Parlement européen, au sein duquel la majorité de droite soutient fermement Acta, la mobilisation citoyenne mais aussi le résultat des prochaines échéances électorales françaises pourraient peser lourd dans la balance. Du choix du chef de l'Etat et de la prochaine majorité parlementaire pourrait dépendre l'avenir d'Acta et la garantie de nos droits les plus fondamentaux. La France pouvant jouer de son influence auprès des autres Etats membres pour rejeter l'accord et constituer une majorité de blocage comme elle l'a su le faire en d'autres domaines.

Sandrine Bélier

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