France

La sanction, première des préventions

Jean-François Copé, mis à jour le 29.04.2011 à 12 h 46

Les forces de police sont efficaces, mais la machine judiciaire n’arrive pas à suivre. Les propositions de l'UMP en matière d'exécution des peines.

Une cellule à l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, à Agen, en novembre 2010. REUTERS/Regis Duvignau

Une cellule à l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, à Agen, en novembre 2010. REUTERS/Regis Duvignau

Lorsque la jeune Laetitia a été assassinée en janvier dernier à Pornic, l’indignation a été unanime. Mais depuis que l’émotion médiatique est retombée, tout le monde semble avoir déjà oublié que cette affaire révélait de graves dysfonctionnements de notre système judiciaire et exigeait des réponses concrètes et pragmatiques.

D’un côté, le PS continue à croire, avec un laxisme incroyable, que sanction et prison sont des gros mots –Marylise Lebranchu, ancienne Garde des sceaux, vient de promettre que si la gauche revenait au pouvoir elle supprimerait près de 15.000 places de prison, ainsi que la rétention de sûreté et les peines-plancher! De l’autre côté, le FN se livre à une surenchère répressive qui valide l’adage selon lequel tout ce qui est excessif est insignifiant –Marine Le Pen veut rétablir la guillotine pour les trafiquants de drogue.  Pour ma part, je suis convaincu que la question de l’application des peines et de la récidive mérite mieux qu’un concours de laxisme et d’outrance.

Ma conviction est claire: la sanction est la première des préventions. J’en veux pour preuve le grand succès de la sécurité routière: entre 2001 et 2010 la mortalité a baissé de plus de 50% sur nos routes, ce qui représente plus de 23.000 vies sauvées. Si la mortalité a reculé de manière si spectaculaire, c’est essentiellement parce que les conducteurs sont plus vigilants car ils savent qu’ils peuvent être sanctionnés au moindre écart.

Ce qui vaut pour la sécurité routière vaut pour l’insécurité en général! Le problème est que les sanctions ne sont pas suffisamment exécutées. Les forces de police sont efficaces, mais la machine judiciaire n’arrive pas à suivre. Ainsi, nombre de délinquants condamnés, y compris à des peines de prisons, n’effectuent jamais leur peine. Cet état de fait crée un sentiment d’impunité qui encourage la délinquance et sape l’autorité de l’Etat. Ce phénomène a deux causes principales: le manque de places en prison, et les procédures judiciaires qui sont trop longues avec des responsabilités diluées qui favorisent la réduction des peines. C’est pour combler ces deux lacunes majeures, qu’avec l’UMP, je propose d’agir sur trois axes:

Raccourcir le délai entre le jugement et l’exécution de la peine

Le manque de place en prison est la première raison de l’inexécution des peines. Depuis 2002, nous avons construit 13.200 places. Mais il faut poursuivre cet effort. L’ouverture de nouvelles places en prison progresse plus lentement que l’augmentation du nombre de condamnés: pour 60.000 détenus aujourd’hui, la France devrait passer 80.500 en 2017... Et cela sans prendre en compte le fait que, faute de place, il y a un stock d’environ 80.000 peines de prison ferme qui ne sont pas exécutées.

Au total, il manque donc près de 20.000 places de prison dans notre pays. Pour la période 2012-2017, il faudra donc construire 20.000 places de prison supplémentaires. Nous devons envisager pour cela de nouvelles constructions, sur des terrains appartenant à l’Etat (pourquoi pas d’anciennes emprises militaires?), mais aussi la rénovation de prisons anciennes. A ceux qui dénonceraient le «tout carcéral», je réponds que la France, avec 100 détenus pour 100.000 habitants, se situe dans la moyenne basse des pays européens.

Si le parc carcéral français atteignait les 80.000 places (soit 130 places pour 100.000 habitants), la France ne ferait que rejoindre les nombreux pays (Pays-Bas, Espagne, Portugal, Grande-Bretagne) qui connaissent un taux de détention situé entre 110 et 150 pour 100.000 habitants. Et nous sommes là bien loin de la situation américaine, peu enviable, dans laquelle plus de 700 personnes sur 100.000 habitants sont détenues!

Cette augmentation massive du parc carcéral doit s’accompagner d’une redéfinition des rôles entre les magistrats dans l’application des peines.

Aujourd’hui toute personne condamnée à 2 ans de prison a vocation à être reçue par un juge d’application des peines qui peut transformer sa peine en une sanction alternative (travail d’intérêt général, bracelet électronique etc.). En plus d’allonger le délai entre le moment où la sanction est jugée et exécutée, ce dispositif manque de transparence, notamment pour les victimes car c’est le juge d’application des peines qui, dans un huis-clos, a le dernier mot sur la nature et la longueur de la peine. C’est pourquoi il faut donner au parquet l’entière responsabilité de l’exécution des peines et recentrer le juge d’application des peines sur le suivi des détenus et les éventuels contentieux entre le parquet et le condamné. En complément de cette mesure, il faut supprimer la procédure d’aménagement systématique des peines de moins de 2 ans qui ne doit sa justification qu’au manque de places en prison.

Assurer l’application effective des peines prononcées

Les peines de prison font l’objet de tellement de réductions automatiques au cours de leur exécution qu’elles en sont dénaturées. Sur le fond, rien ne justifie ces réductions automatiques, mises en place pour faire face au sous-dimensionnement du parc carcéral, exactement comme les amnisties et grâces collectives, que le président de la République a supprimées à juste raison! Ces réductions de peines sont d’autant plus inutiles que les aménagements accessibles à mi-peine permettent déjà d’encourager les détenus à bien se conduire, à suivre un traitement ou à indemniser leurs victimes.

Nous ne devons donc conserver que les remises de peine pour bonne conduite et supprimer toutes les autres. Dans le même esprit, il ne faut pas accorder de libération conditionnelle avant que les 2/3 de la peine aient été purgés, comme c’est le cas en Espagne. Quant à la liberté conditionnelle, elle ne devrait être accordée qu’une fois que le détenu aura purgé les 3/4 de la peine.

En ce qui concerne les mineurs, une sanction totalement déconnectée de la réalité des faits (rappel à la loi ou amende qui peut pénaliser lourdement des familles modestes) semble sans effet. Il paraît plus efficace d’ouvrir la possibilité d’effectuer des travaux d’intérêt général, pour les mineurs dès l’âge de 14 ans avec l’autorisation des parents, pour qu’ils réparent par eux-mêmes les dégâts qu’ils ont causés.

Enfin, il faut évidement réfléchir à associer des citoyens aux juges d’application des peines, tirés au sort sur les listes électorales, pour les décisions de libération conditionnelle des criminels condamnés à 10 ans de prison et plus. Une telle association permettrait de donner corps au principe selon lequel la justice est rendue au nom du peuple français et de renforcer le lien entre les citoyens et l’institution judiciaire.

Mieux prévenir la récidive

La récidive est une des causes de perte de confiance dans la justice. Nous devons tout faire pour éviter que des récidivistes passent encore, beaucoup trop souvent, à travers les mailles du filet. Pour réussir, nous devons améliorer notre capacité à identifier les récidivistes potentiels.

Pour cela, il faut utiliser les meilleures méthodes scientifiques de dépistage et d’évaluation (celles que recommande l’Académie de Médecine qui sont fondées sur l’étude statistique objective du passé du détenu, et non sur des critères moins opérants comme l’expression de regret ou le fait d’avoir entamé des études en prison). Bien sûr, une méthode scientifique ne dira jamais la vérité d’un homme et ne permettra jamais de prédire l’avenir. Mais elle doit éclairer davantage les décisions de nos juges. Aucune libération conditionnelle ne devrait être possible sans que la juridiction d’application des peines ne dispose d’une évaluation du risque de dangerosité fondée sur l’analyse statistique du passé criminel du détenu.

La lutte contre la récidive passera aussi par un renforcement de l’arsenal pénal. La loi de février 2008 a instauré la rétention de sûreté, qui permet de retenir dans des centres fermés des personnes ayant commis des crimes d’une extrême gravité et présentant des risques élevé de récidives à leur sortie de prison. Mais elle ne concerne que les criminels condamnés à 15 ans de réclusion. Nous proposons d’abaisser ce seuil à 10 ans.

Enfin, actuellement, un coupable d’une agression sexuelle (délit) qui se rend ensuite coupable d’un viol (crime) n’est pas légalement un récidiviste, mais simplement un réitérant.  Il serait conforme à la justice que les réitérants puissent se voir appliquer des peines-plancher au même titre que les récidivistes.

Ces propositions pourraient être en partie intégrées dans la réforme de la justice dont nous débattrons au printemps et nourrir le projet de l’UMP pour 2012. Elles n’ont qu’un objectif: se donner les moyens de renforcer l’autorité et la crédibilité de notre système judiciaire pour améliorer la sécurité de nos concitoyens.

Jean-François Copé

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