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Violences conjugales: Ce que dit le droit

Capture d'écran d'un film de campagne nationale contre les violences conjugales.

Capture d'écran d'un film de campagne nationale contre les violences conjugales.

En France, une femme sur dix, vivant une relation de couple, est victime de violences domestiques.

Une proposition de loi sur la violence conjugale a été déposée à l'Assemblée nationale mercredi 25 novembre, Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. Le combat contre les violences faites aux femmes doit être la «grande cause nationale» pour 2010. Slate republie un article de mars 2009, expliquant où en est le droit français, concernant les violences conjuguales.

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Une femme sur dix, vivant une relation de couple, est victime de violences domestiques. En France, en moyenne, une femme meurt tous les trois jours des suites de violences domestiques (PDF) . Cet état de fait qui existe tous milieux confondus est inadmissible, inquiétant et préoccupant.

Autrefois sujet tabou, cette question sort aujourd'hui de la clandestinité. Les femmes osent en parler, elles sont beaucoup plus nombreuses qu'on le pensait (enquête OND 2007). Désormais la victime de violence, homme ou femme, se décide à agir.

Il fallait apporter une solution immédiate et concrète à ce problème.

Auparavant, la femme victime de violences devait quitter le domicile conjugal avec ses enfants pour se réfugier, soit chez des proches, soit dans un foyer d'accueil et entamait une procédure de divorce pouvant prendre un certain temps. La Loi a donc prévu des mesures particulières concernant les couples mariés.

Le juge aux Affaires Familiales peut ordonner des mesures d'urgence comme l'éviction préalable du conjoint violent si les brutalités exercées par l'un des conjoints mettent en danger l'autre ou les enfants. Toutes formes de violences qu'elles soient physiques, morales, psychologiques et sexuelles ou harcèlement peuvent justifier ces mesures.

C'est au conjoint victime des violences que sera attribuée la jouissance du logement familial. Le conjoint violent en sera expulsé même si celui-ci lui appartient en propre. Il ne pourra se prévaloir ni des délais, ni des dispositions prévoyant le sursis à toute mesure d'expulsion.

Il s'agit d'une procédure d'urgence mais qui reste pour autant contradictoire, chacun pouvant apporter sa version des faits.

C'est à la victime d'apporter les preuves des sévices :
- Certificats médicaux-

- Attestations d'éventuels témoins (voisins etc...)

- Copie du registre de la main courante au Commissariat de Police le plus proche.

Il est très important de savoir que la procédure de divorce ou de séparation de corps doit être engagée dans un délai de 4 mois;  à défaut les mesures prises seront caduques.

Dans cette procédure, il est possible de demander des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice distinct de celui résultant des causes du divorce. L'évaluation de ces dommages-intérêts ne tient compte que du préjudice subi.

Mais ces mesures ne concernent pas les couples non mariés; dans ce cas, la victime peut:

- obtenir du médecin qui aura constaté les violences, l'autorisation de se rendre aux Urgences Médico-Judiciaire (Hôtel Dieu par ex...) qui lui remettra un certificat utile pour son dossier à constituer en vue d'une éventuelle audience devant le Tribunal Correctionnel.

- réunir les mêmes preuves que celles énumérées ci-dessus

- déposer une plainte au Commissariat de Police.

Il faut rappeler que toutes les victimes de ces violences peuvent, en cas de ressources insuffisantes, recourir à l'Aide Juridictionnelle gratuite, totale ou partielle des honoraires d'avocat.

Violette Gorny

Image de une: Capture d'écran d'un film de campagne nationale contre les violences conjugales signé Zabou Breitman.

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