Que se passe-t-il quand l'acheteur ne paye pas son enchère ?

Adjugé vendu: dans l'immense majorité des cas (fort heureusement !) surtout pour les grandes ventes, l'acheteur paye. Parfois, comme lundi 2 mars dans l'affaire des bronzes chinois de la collection Bergé-YSL, ce n'est pas le cas. Plusieurs solutions et peu de représailles à craindre pour le mauvais payeur. En France, la vente aux enchères est réglementée par la loi du 10 juillet 2000 codifiée au Code de Commerce et spécialement par les articles du Livre III, Titre II, Des ventes aux enchères publiques. Les défauts de paiement sont traités par l'article L321-14.

Pour participer à une vente aux enchères organisée par des sociétés de ventes volontaires (SVV), l'acheteur s'inscrit, muni simplement d'une carte d'identité, et c'est tout. Formulaire rempli, il peut être là physiquement, par téléphone ou représenté par un tiers. A la fin de l'enchère, à partir du moment où le lot est adjugé, il appartient à l'adjudicataire. Le vendeur redevient propriétaire si les procédures de paiement échouent.

Que se passe-t-il en cas de non paiement ?

La solution par folle enchère

Le vendeur peut demander à ce que le bien soit mis en folle enchère, c'est-à-dire remis en vente lors d'une nouvelle vente. Tout, alors, repart de zéro. Si l'objet est attribué moins cher que le montant de l'adjudicataire initial, ce dernier doit payer la différence. Selon l'article L321-14 du Code de commerce de la loi du 10 juillet 2000, le vendeur a un mois pour formuler sa demande de folle enchère.

Si le vendeur décide de garder l'objet

C'est ce que pour l'instant a annoncé Pierre Bergé sous forme de boutade: «je les garderai chez moi. Elles y étaient, elles y retourneront, et nous continuerons à vivre ensemble elles et moi». Il y a deux mois de délai entre la vente «adjugée mais non payée» et le moment où le vendeur pourra récupérer son bien. Période où l'acheteur reçoit des mises en demeure de la part des Sociétés de ventes volontaires, ici de Christie's, pour l'inciter à payer.

Pour les bronzes, le cas est très médiatique et Pierre Bergé a immédiatement été mis au courant que l'acheteur ne paierait pas. Juridiquement, le commissaire-priseur a un mois de délai pour informer le vendeur que le potentiel acheteur ne paye pas ou tarde à payer. S'il ne suit pas cette procédure, le vendeur peut se retourner contre lui passé ce délai.

En cas de récupération par le vendeur, la vente est résolue de plein droit, «sans préjudice de dommages et intérêts dus pour l'adjudicataire défaillant», toujours selon l'article L321-14.

L'after Sale

L'after Sale est une pratique importée du droit anglo-saxon et encore marginale en France. En cas de défaut du paiement, aux Etats-Unis une vente de gré à gré peut être organisée. Typiquement, la maison d'enchères peut décider de contacter le deuxième enchérisseur pour lui proposer le bien. C'est ce que ferait Christie's New York. En France, l'after sale est possible seulement si le bien n'a pas été adjugé, par exemple si les prix proposés n'ont pas atteint le prix de réserve. Particularité française, la loi de juillet 2000 devrait bientôt être revue et s'harmoniser avec le droit européen, notamment avec la directive européenne sur les services, dite Bolkestein, bien connue pour ses plombiers polonais.

Les particularités de la vente sur Internet

La vente aux enchères sur Internet (Ebay ou autres) concerne plus le consommateur lambda. En France, ce type de vente ne relève pas de la loi du 10 juillet 2000 sauf si elle porte sur des bien culturels mais s'apparente à des opérations de courtage. Le site Ebay se positionne ainsi comme un simple intermédiaire mais n'agit pas sur la vente, ce que contestent régulièrement les commissaires-priseurs.

Point peu connu, pour le vendeur, les enchères ne sont que là pour sélectionner des acheteurs potentiels mais rien ne vous oblige en théorie à céder le bien à celui qui a finalement remporté l'enchère, comme l'indique Ebay dans ses conditions d'utilisation (paragraphe Responsabilité): «Le vendeur est libre de choisir avec lequel des enchérisseurs il souhaite conclure la vente». Vous ne risquez au pire que des évaluations négatives de la part de l'acheteur.

Comme dans l'affaire en cause, les bronzes seraient certainement qualifiés de biens culturels, ils restent soumis à la loi du 10 juillet 2000 et devaient être adjugés par une société de ventes.

Remerciements à Laurence Mauger-Vielpeau, maître de conférence à l'Université de Caen et spécialiste du droit des enchères et à Marie-Françoise Robert, commissaire-priseur, pour leurs indications.

Quentin Girard et Charlotte Duperray

Photo : marteau adjudicateur. Bobby Yip / REUTERS

 

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Publié le 02/03/2009
Mis à jour le 03/03/2009 à 18h40