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Non, les députés n'ont pas voté une loi doublant leur indemnité de fin de mandat

REUTERS/Robert Pratta.

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Depuis plusieurs jours, la proposition de loi bipartisane sur le statut de l'élu, qui améliore l'indemnisation des élus locaux au chômage après leur mandat, fait l'objet de nombreuses intox et caricatures.

Peut-être avez-vous vu passer ces derniers jours, sur les réseaux sociaux ou sur des sites (généralement ultralibéraux ou conservateurs), l'«information» suivante: alors que s'annonce une nouvelle défaite électorale pour la majorité, les députés auraient adopté un texte doublant leur indemnité de fin de mandat. Du pain bénit pour ceux qui voient dans l'ensemble des élus une caste coupée des réalités, à guillotiner d'urgence. Cela méritait bien une pétition.

Sauf qu'il suffit de se plonger dans le texte en question, une proposition de loi sur l'exercice de leur mandat par les élus locaux, pour se rendre compte que tout cela repose, en grande partie, sur une énorme intox, comme l'a notamment souligné sur Twitter Pierre Januel, collaborateur du groupe EELV à l'Assemblée et candidat aux départementales dans le Nord.

Les députés n'ont pas doublé «leur» indemnité. Comme le précise explicitement l'intitulé de la future loi, le texte ne porte que sur le statut des élus locaux. Une indemnité existait déjà pour les maires des communes de plus de 1.000 habitants, les adjoints des communes de plus de 20.000, les présidents et vice-présidents de conseils départementaux et régionaux, les présidents et vice-présidents des communautés urbaines; le nouveau texte fait descendre le seuil pour les adjoints à 10.000 habitants.

Il ne s'agit pas d'une indemnité versée à tous les élus en fin de mandat. Il s'agit de ce qu'on appelle l'«allocation différentielle de fin de mandat», qui n'est versée qu'aux élus qui s'inscrivent à Pôle Emploi à l'issue de leur mandat ou qui reprennent une activité professionnelle qui leur rapporte moins que leurs indemnités de fonction. Elle est égale au maximum à 80% de la différence entre les indemnités de fonction et les revenus ultérieurs. Ce dispositif est pour l'instant peu connu et utilisé: sur la période 2006-2010, 150 élus en ont fait la demande.

Les députés n'ont pas «doublé» l'indemnité. Ils en ont doublé la durée de versement: celle-ci passera de six mois à un an. Néanmoins, au bout de six mois, elle sera plafonnée à 40% de la différence de revenus, et non plus 80%. En toute rigueur, la somme maximale qui pourra être versée à un élu qui éprouve des difficultés de réinsertion professionnelle augmentera donc de 50%, non de 100%.

Cette loi n'est pas une conséquence des derniers déboires électoraux de la majorité. La proposition de loi a été déposée à l'automne 2012 par la sénatrice centriste du Loir-et-Cher Jacqueline Gourault et le sénateur socialiste du Loiret Jean-Pierre Sueur, succédant à un précédent texte sur le même thème qui avait été examiné au printemps 2011. Dans sa première version, le texte était d'ailleurs plus généreux, puisqu'il ne prévoyait pas de passage de 80% à 40% au bout de six mois: cette disposition a été introduite par la ministre Marylise Lebranchu afin de rendre le nouveau dispositif «plus facile à défendre pour [les] élus». Argument supplémentaire: il ne s'appliquera pas immédiatement, mais au 1er janvier 2016.

Signalons par ailleurs, comme le rappelle Le Monde, que le texte, dont son rapporteur Philippe Doucet espère qu'il contribuera à diversifier le profil des élus, prévoit aussi une modulation des indemnités de fonction en proportion de la présence aux séances –en clair, des sanctions contre les élus absentéistes. Bref, une proposition de loi qui mérite sûrement un débat et des critiques, mais pas une intox et des caricatures.

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