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La loi Macron n'est pas à la hauteur des défis de l'économie française

Gilles Bridier, mis à jour le 17.02.2015 à 12 h 59

Tout ça pour ça? Face à la panne de croissance actuelle, on attendait plus d’ambition réformatrice de la loi «pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques», soumise au vote de l'Assemblée.

Emmanuel Macron, le 26 janvier 2015 à l'Assemblée. REUTERS/Christian Hartmann.

Emmanuel Macron, le 26 janvier 2015 à l'Assemblée. REUTERS/Christian Hartmann.

Tout ça pour ça? A voir les syndicats et les «frondeurs» de la gauche monter au créneau contre la libéralisation du travail dominical, les notaires descendre dans la rue au nom de la survie de leurs cabinets et les auto-écoles bloquer la circulation automobile, on aurait pu penser que la loi Macron «pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques» allait pourfendre les corporatismes et secouer les inerties qui empêchent le redémarrage de l’économie.

Le ministre de l’Economie Emmanuel Macron lui-même avait prévenu, le 26 janvier à l’Assemblée nationale, en préambule au débat parlementaire: «Ce qui est aujourd’hui attendu de nous, c’est de prendre pour notre pays les décisions que la situation exige.» Et de prendre à témoin la France du 11 janvier qui s’était mobilisée après les agressions terroristes, avec «cette volonté profonde d’être debout», en mettant «un coup d’arrêt à ce gaspillage d’énergie et d’enthousiasme». Un bel engagement!

Au rayon des lois fourre-tout

C’est un classique en politique: pour créer des électrochocs économiques, on ouvre de grands débats sur la base de lois fourre-tout, comme le furent la loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (Tepa) en 2007 et la loi de modernisation de l’économie en 2008, inspirée par des propositions de la commission pour la libéralisation de la croissance présidée par Jacques Attali[1]. Déjà, celle-ci avait déclenché la mobilisation de professions qui s’estimaient menacées par un processus de déréglementation.

On retrouve d’ailleurs, dans la loi Macron, l’esprit des travaux de cette commission: pas étonnant, l’actuel ministre de l’Economie en fut le rapporteur. Dans les deux cas, la démarche est identique, même si Jacques Attali s’est montré fort réservé sur la portée de la loi Macron: elle est à ses yeux «une loi utile, elle déverrouille certains secteurs, mais elle va être votée à l’été, appliquée fin 2016 et on commencera déjà à penser à la réformer après l’élection présidentielle! J’y attache une importance toute relative», a-t-il déclaré au Sénat.

En réalité, malgré la théâtralisation des enjeux par les lobbies de tous bords et la durée du débat parlementaire, deux fois plus longue que prévu, on se demande comment le contenu de cette loi a pu apparaître à la hauteur des problèmes qui sont posés à l’économie française, après sept ans de crise, un chômage impossible à endiguer, qui a progressé de plus de 50% sur la période, et une relance économique inaccessible à cause d’un déclin industriel qui n’a pu être enrayé. Et surtout, que restera-t-il de cette loi pour donner le coup de fouet nécessaire à la croissance? On attendrait des réformes structurelles; on devra se contenter de pointillisme.

Deux semaines de débat parlementaire: pourquoi?

Le travail dominical? La France s’est enflammée sur le passage de cinq à douze dimanches travaillés par an dans le commerce alors que, d’une façon générale, de nombreuses professions des transports, des métiers de bouche, des loisirs ou de l’information exercent déjà une activité dominicale, et que globalement près d’un salarié sur trois travaille déjà régulièrement et occasionnellement le dimanche.

Finalement, le débat s’est terminé dans une forme d’impasse, les maires héritant de la patate chaude et se retrouvant en première ligne face aux syndicats et aux représentants du petit commerce, hostiles les uns et les autres à la libéralisation réclamée par le grand commerce. Autant dire que le statu quo va s’imposer, car les critères déterminant les zones touristiques internationales, dans lesquelles l’évolution sera possible, n’ont pas été définis…

La réforme des professions réglementée? On est loin de l’objectif initial, après que le ministre eut lui-même confessé s’être trompé sur les effets d’une déréglementation des tarifs. N’y a-t-il aucun dialogue en amont? Il ne reste sur ce volet rien d’autre que la capacité pour les notaires de proposer des réductions sur les tarifs de leurs actes, «pour que ceux qui ont des coûts faibles –en province par exemple par rapport au centre de Paris– puissent les répercuter sur leur clientèle», explique le cabinet du ministre. Il fallait bien un débat parlementaire pour en arriver là…

Les permis de conduire? Il s’agit de ramener à 45 jours le délai d’attente entre deux examens. Et si nécessaire, de faire passer les épreuves dans des établissements scolaires, éventuellement par des agents de la fonction publique, une fois qu’ils auront été formés, si les inspecteurs sont surchargés. C’est sûr, la représentation nationale n’a pas de sujet plus pressant à traiter.

La libéralisation du transport par autocar est un autre sujet déterminant pour l’économie française. Il ne s’agit toutefois que des transports réguliers, le tourisme par autocar n’étant pas concerné. Pour les lignes de plus de 100 km, l’ouverture sera de droit. Pour les plus courtes, elles devront obtenir le feu vert des régions ou des départements au cas où ces nouvelles lignes concurrenceraient substantiellement les services déjà subventionnés de trains régionaux (TER, TET) ou de cars.  Car il en existe déjà, comme le savent tous les ruraux.

On s’étonne que les syndicats de cheminots n’aient pas manifesté contre cette disposition qui créera une nouvelle concurrence au chemin de fer. Restera à régler le volet «sécurité routière» de cette libéralisation, qui va mettre de nouveaux véhicules sur les routes sans forcément réduire l’usage de l’automobile, la clientèle concernée étant plus celle du train que de la voiture particulière.  

Quant à l’intérêt économique, s’il sera réel pour les voyageurs à petits budgets, il sera moins évident pour l’emploi au cas où certaines liaisons ferroviaires devraient être allégées ou abandonnées pour être transférées sur la route. Certes, France Stratégie rattaché à Matignon évoque la création de 22.000 emplois … mais dans les prochaines années, sans plus de précision.

Des mesures plus techniques que politiques

Bien sûr, la loi Macron, dans ses différents volets (I et II), traite de bien d’autres sujets. Comme la capacité donnée à l’Autorité de régulation  des transports ferroviaires et routiers (Arafer) de contrôler la transparence des travaux engagés dans le cadre des concessions autoroutières, alors que l’Etat avait déjà un pouvoir de supervision. Comme diverses dispositions techniques concernant les centrales d’achat, la liberté d’installation des professionnels du droit… sous réserve d’approbation pour ne pas déstabiliser les professionnels déjà en place.

Comme la capacité pour ces professions de créer des sociétés en ouvrant leur capital pour s’associer. Comme, aussi, la possibilité de créer des établissements publics pour progresser dans la réalisation du Canal Seine Nord Europe et de la liaison Roissy Charles de Gaulle-Express, des projets au point mort depuis des décennies après l’échec des systèmes de concession mis en place…

Certes, le ministre a raison de considérer «qu’il faut, pour transformer les choses, agir en profondeur, accepter de partir de la réalité, du quotidien, du vécu, du ressenti, même trivial». Mais face aux grands enjeux macro-économiques et géopolitiques du moment, face à l’impuissance à relancer l’économie, on pouvait espérer un peu plus d’ambition dans la volonté de réforme.

Avant le débat, François Hollande avait surpris les observateurs politiques en déclarant: «La loi Macron, ce n’est pas la loi du siècle». C’est ensuite Louis Gallois, homme d’entreprise et ancien commissaire général à l’investissement, qui convenait au milieu du débat qu’il ne s’agissait pas d’une «loi révolutionnaire» mais qu’elle était de nature à «restaurer la confiance».

Si l’objectif consiste à ne point trop réformer pour ne pas trop gêner, le contrat sera rempli. Mais comment alors espérer une inversion de tendance sur les investissements et l’emploi s’il ne faut intervenir qu’à la marge… sur le transport par autocar et les tarifs des notaires? Heureusement, le prix de l’énergie baisse; mais la loi Macron n’y est pour rien.

1 — Cofondateur et président du conseil de surveillance de Slate.fr, Jacques Attali a présidé la Commission pour la libération de la croissance française (2007-2008) dont était membre Eric Le Boucher, un des autres cofondateurs de Slate.fr. Retourner à l'article

Gilles Bridier
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Journaliste
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