France

Sarkozy: être membre du Conseil constitutionnel ne l'empêche pas de présider l'UMP

Repéré par Léa Bucci, mis à jour le 01.12.2014 à 15 h 41

Repéré sur Slate.fr

Nicolas Sarkozy pendant la campagne pour la présidence de l'UMP, le 7 novembre 2014. REUTERS/Philippe Wojazer

Nicolas Sarkozy pendant la campagne pour la présidence de l'UMP, le 7 novembre 2014. REUTERS/Philippe Wojazer

Le 29 novembre, Nicolas Sarkozy a été élu président de l’UMP à 64,5% des suffrages. Il l’avait déjà été entre 2004 et 2007, avant de devenir président de la République. Mais une chose a changé entre-temps: depuis mai 2012, il est membre de droit du Conseil constitutionnel, en tant qu'ancien président de la République.

Or, le décret du 13 novembre 1959 interdit aux membres du Conseil constitutionnel «d'occuper pendant la durée des fonctions tout poste de responsabilité ou de direction au sein d'un parti ou groupement politique».

D’où certains tweets depuis les résultats du vote à l’UMP:

En fait, Nicolas Sarkozy ne viole pas le droit, et ne pourrait pas démissionner du Conseil constitutionnel pour prendre la présidence de l’UMP: les anciens présidents de la République acquièrent automatiquement le statut de membre de droit, sans nomination. Il leur est donc techniquement impossible d’y renoncer, comme le rappelait Le Monde en 2013.

En revanche, les membres de droit peuvent décider de ne pas siéger au Conseil constitutionnel. C’est ce qu’a fait Nicolas Sarkozy, depuis le 4 juillet 2013, après l’invalidation définitive de ses comptes de campagne présidentielle.

Les membres de droit, qui ne siègent plus, gardent leur statut «sauf incompatibilités».

Les incompatibilités en question ne concernent pas la participation à la vie d’un parti politique ni la participation à la vie parlementaire, qui sont considérés comme des droits civiques élémentaires, et ne peuvent pas être contraints par la qualité de membre de Conseil.

Le site du Conseil constitutionnel précise:

«En cas de difficulté, le Conseil statue sur la compatibilité entre la qualité de membre et l'activité en cause»

Dans ce cas, Nicolas Sarkozy pourrait également s’appuyer sur un précédent, celui de l’ancien président Valéry Giscard d’Estaing. Ce dernier est membre de droit du Conseil constitutionnel depuis mai 1981, et a pourtant assumé la présidence d’un parti politique, l’UDF, de 1988 à 1996. En 1984, il avait souhaité candidater aux élections législatives. Un de ses adversaires avait déposé un recours en annulation auprès du Conseil constitutionnel, qui avait alors estimé:

«La qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel d’un ancien président de la République ne saurait [...] priver celui-ci du droit normalement reconnu à tout citoyen [...] d’être candidat à tout mandat électif [...] L’élection au Parlement d’un membre de droit du Conseil constitutionnel fait obstacle à ce que celui-ci siège au sein de ce Conseil.»

Enfin, en tant que membre de droit non siégeant, Nicolas Sarkozy ne touche pas les indemnités versées au titre de membre du Conseil, en vertu de la «jurisprudence Chirac». L'ancien président Jacques Chirac ne siège plus au Conseil non plus, depuis le 2 septembre 2011. Selon Le Monde, il avait en effet produit au tribunal correctionnel une expertise médicale et une lettre pour attester qu’il ne disposait pas de sa pleine capacité à assister à son procès. Le président du Conseil constitutionnel avait donc estimé qu’il n’en disposait pas non plus pour siéger, et ses indemnités avaient été suspendues.

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