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Evasion fiscale: le début de la fin?

New York, septembre 2014. REUTERS/Carlo Allegri

New York, septembre 2014. REUTERS/Carlo Allegri

Depuis quinze ans qu’elle est engagée, la lutte contre l’évasion fiscale piétinait. Une première étape est franchie, concernant surtout les fraudeurs particuliers. Concrétiser la lutte contre l’évasion des entreprises sera plus complexe, mais une transparence s’instaure, comme le montrent les révélations sur le Luxembourg.

Les informations livrées par le consortium de journalisme d’investigation sur l’opération LuxLeaks sont, d’une certaine manière, une bonne nouvelle. Pas parce qu’elles révèleraient une fraude insoupçonnée: le phénomène est connu de longue date mais, comme le répètent les autorités luxembourgeoises, cette optimisation fiscale des entreprises n’est juridiquement pas illégale.

Le scandale est plutôt du côté des gouvernements européens qui l’ont laissée se développer en privilégiant la concurrence fiscale sur l’harmonisation. La nouveauté vient plutôt de la découverte de détails supplémentaires, et cette transparence va interdire à ces mêmes gouvernements de se risquer à l’immobilisme.

Car d’une façon plus générale, l’avancée de la lutte contre la fraude fiscale est bien réelle. Les chefs d’Etat et de gouvernement du G20 qui se réuniront à la mi-novembre à Brisbane en Australie, vont avoir du grain à moudre après la ratification par 51 pays à Berlin, le 29 octobre, d’un accord sur l’échange automatique de données fiscales des contribuables à partir de 2017. Il aura fallu quinze ans de travail à l’OCDE et cinq ans de pression continue du G20 depuis sa réunion de Londres en 2009 après que la crise bancaire a diffusé son venin au reste de l’économie mondiale, pour ouvrir une brèche dans l’impunité des paradis fiscaux. Mais surtout, les derniers dix-huit mois ont été décisifs.

Des paradis fiscaux parmi 51 signataires

Que certains territoires qui constituent le noyau dur des paradis fiscaux, comme les îles Bermudes, les îles Vierges britanniques ou les îles Caïmans, mais aussi Gibraltar, Jersey ou l’île de Man, se retrouvent aux côtés du Luxembourg et du Lichtenstein pour s’engager dans ce processus de lutte contre l’évasion fiscale, constitue une première. Voilà qui doit permettre à des rouleaux compresseurs comme les Etats-Unis, l’Allemagne et la France avec les autres membres de l’Union européenne, de progresser dans cette voie.

Tant que des confettis de la finance mondiale continuaient à défier les régulateurs du monde entier en abritant impunément les fraudeurs, d’autres pays comme l’Irlande, l’Autriche, la Suisse, le Royaume-Uni ou les Pays-Bas pouvaient traîner les pieds dans la lutte contre la fraude, invoquant l’inutilité de chercher à enrayer une évasion qui continuerait de se loger dans des territoires laxistes. Mais dès l’instant où ces territoires exotiques se déclarent prêts à rentrer dans le rang, l’argument ne tient plus.

Du coup, s’ils ne veulent pas être mis au ban de la communauté internationale, les Etats qui refusent l’étiquette d’Etat voyou doivent se résoudre à participer à la lutte contre fraude organisée. A Brisbane, le G20 devra entériner avec fermeté pour créer un effet d’entraînement.

L’action déterminante des Etats-Unis d’Obama

Certes, le monde est plus vaste que la cinquantaine d’Etats signataires. Mais d’autres places financières se sont déclarées prêtes à les rejoindre, en se donnant toutefois un peu de temps pour organiser l’échange de données. Le G20 ne devra donc pas relâcher la pression. Car si ces autres places tardaient au-delà de 2017 à s’engager, elles pourraient inciter certains territoires du groupe des cinquante à reconsidérer leur adhésion au processus.

De ce point de vue, le rôle des Etats-Unis et de l’Union européenne est capital. Bien sûr, les travaux, dans le cadre de l’OCDE, du Forum fiscal mondial pour mettre en place une nouvelle norme mondiale unique relative à l’échange automatique de renseignements ont été déterminants pour progresser. Néanmoins, ce sont bien les Etats-Unis qui, en décidant de façon unilatérale en 2010 de mettre en place leur loi Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act) pour lutter contre l’évasion fiscale, ont débloqué la situation. Un volontarisme dont peut être crédité le président Barack Obama.

Le dispositif est opérationnel depuis juillet 2014; il oblige les banques étrangères à transmettre aux autorités américaines des informations sur les comptes bancaires de contribuables américains qu’elles détiennent. Et si elles ne collaborent pas, elles se voient retirer leur agrément pour toutes les opérations financières aux Etats-Unis. Face à cette menace atomique, impossible de se réfugier dans le culte du secret bancaire.

La Grande-Bretagne revient sur son double langage

La Grande-Bretagne elle-même a changé de paradigme. Car pour que des joyaux de la couronne comme Jersey et l’île de Man, Gibraltar et les îles Vierges britanniques se soient convertis à la chasse aux fraudeurs à l’origine de leur prospérité, il faut croire que Londres ne leur a guère laissé de choix. «En période de crise, quand les gouvernements appellent leurs citoyens à des sacrifices, la fraude fiscale devient intolérable», explique Daniel Lebègue, à la tête de Transparency International en France, lui-même ancien banquier reconverti dans la lutte contre la fraude, le blanchiment et la corruption.

Le gouvernement britannique qui médiatise d’un côté son combat contre l’évasion fiscale, ne pouvait de l’autre continuer à couvrir les paradis fiscaux. Il a tranché. Etait-il concevable d’ailleurs que la Grande-Bretagne s’engage contre les Etats-Unis dans un bras de fer à plusieurs milliers de milliards de dollars au niveau de la planète…

L’UE encore frileuse mais plus transparente

Paris ne fut pas la dernière capitale dans la lutte contre une évasion qui la prive chaque année de 40 à 60 milliards d’euros de recettes fiscales. La France fut l’un des premiers pays à s’engager auprès des Etats-Unis, dans une Union européenne frileuse à cause de l’opposition du Luxembourg aujourd’hui épinglé, mais aussi du Royaume-Uni, de l’Autriche ou des Pays-Bas réticents à remettre en question leur «compétitivité fiscale». Difficile à admettre, lorsqu’on sait que le coût de l’évasion fiscale pour l’ensemble de l’Union est évalué à 1.000 milliards d’euros.

Finalement, les défenses des pays laxistes sont progressivement tombées, après que le Luxembourg a annoncé, en avril 2013 sous la pression des Etats-Unis et de l’Allemagne, qu’il accepterait de mettre fin à son secret bancaire. Et un accord européen vient d’être conclu sur l’échange automatique.

Le fléau de l’évasion fiscale n’est pas réglé pour autant. Certes, les fraudeurs particuliers auront plus de mal à passer entre les mailles du filet. L’an dernier, la France a récupéré plus d’un milliard d’euros à la suite des demandes de régularisation d’évadés fiscaux, et ce montant pourrait passer à 2 milliards d’euros cette année. Mais pour les entreprises qui ont mis au point de nombreuses techniques pour «optimiser» leur stratégie fiscale, tout reste à concrétiser.

Des mesures ont été prises pour obliger les multinationales à publier leurs informations financières pays par pays; c’est un premier pas. Reste à avancer encore sur les conventions fiscales, les prix de transfert entre filiales et autres montages hybrides qui permettent aux groupes de s’exonérer du paiement de leurs impôts, ou de les minorer.

Or, l’accord de Berlin, qui prévoit une entrée en vigueur des dispositions pour 2017, voire 2018 pour certains signataires, laisse le temps à ces multinationales d’inventer de nouvelles parades opaques et sophistiquées... Elles profiteront même de la complicité de pays qui rechigneront à remettre en cause certains des avantages offerts, jusqu’en Europe avec l’Irlande et même l’Espagne et la Grande-Bretagne qui continuent de consentir des abattements fiscaux dans le cadre des «patent boxes», voire la France avec son crédit impôt recherche.

Malgré tout, l’avancée est réelle. Tout dépendra maintenant de l’impulsion que le G20, qui mandate l’OCDE, voudra donner pour poursuivre l’action.

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