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Intégrer sur son site Web une vidéo piratée n'est pas du piratage, selon la Cour de justice de l'Union européenne

Repéré par Grégor Brandy, mis à jour le 27.10.2014 à 12 h 53

Repéré sur Torrent Freak, GigaOm

Yarr. Andrew Smith via Flickr CC License by

Yarr. Andrew Smith via Flickr CC License by

Les sites de streaming doivent souffler. La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un jugement qui détaille qu'intégrer un fichier ou une vidéo n'est pas une infraction aux droits d'auteur du créateur selon la loi européenne à condition que ce fichier n'ait pas été altéré ou communiqué à un nouveau public.

La CJUE rendait un jugement dans une affaire opposant BestWater International, une entreprise allemande de filtrage d'eau, à deux agents commerciaux indépendants qui travaillaient pour un de ses concurrents. Les deux hommes avaient intégré une vidéo de BestWater disponible sur YouTube sur un autre site Web. 

Cette vidéo n'avait pourtant pas été mise en ligne par BestWater qui l'avait fait supprimer comme elle en a le droit, mais la compagnie allemande avait également décidé d'attaquer les deux hommes en justice pour qu'ils paient une amende, «quelque chose de courant en Allemagne», précise GigaOm. L'affaire est arrivée entre les mains de la CJUE qui a finalement statué sur l'affaire, ce 21 octobre.

Si le jugement n'est pas encore disponible sur le site de la CJUE, c'est parce que c'est une ordonnance qui a été rendue et non un arrêt. La Cour doit donc attendre onze jours (afin que les notifications puissent parvenir aux deux partis) pour pouvoir le rendre public.

Torrent Freak qui a eu accès à l'ordonnance grâce à l'un des avocats a publié le document en allemand:

«L'intégration sur un site Web d'une oeuvre protégée qui est accessible depuis un autre site Web au moyen d'un lien qui utilise la technologie du framing (transclusion) [...] ne constitue pas en soi une communication au public dans le sens de [la direction de l'Union européenne sur le copyright] tant que l'oeuvre n'est ni communiquée à un nouveau public, ni en utilisant des moyens techniques spécifiques techniques différente de celle utilisée pour la communication originale.»

Torrent Freak explique que cela va dans le sens de l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire Svensson. Selon la CJUE rapporte le site spécialisé, «mettre un lien hypertexte vers une oeuvre publiée précédemment n'est pas une infraction au droit d'auteur».

Contacté par Slate, un expert du droit de l'Union estime que tant que la vidéo est publique et qu'on ne fait que transclure (intégrer) la vidéo, on ne peut être touché par le droit d'auteur. Cela pourrait donc permettre aux sites Web qui ne font qu'intégrer les vidéos de films et séries de ne pas être inquiétés par la justice.

Mais il ne faut pas, d'après lui, s'emballer à la lecture de cette ordonnance:

«On peut tirer les conséquences que l'on veut. Mais d'autres affaires de ce genre amèneront sûrement la Cour à clarifier la situation.»

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