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PMA, GPA: Sarkozy attaque la Cour de cassation pour souligner les silences du pouvoir

Jean-Yves Nau, mis à jour le 02.10.2014 à 15 h 12

En critiquant la jurisprudence de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, l'ancien président tente de tirer profit des ambiguïtés de son successeur et des divisions socialistes sur ces questions.

Nicolas Sarkozy quitte un restaurant parisien, le 2 juillet 2014. REUTERS/Benoît Tessier.

Nicolas Sarkozy quitte un restaurant parisien, le 2 juillet 2014. REUTERS/Benoît Tessier.

Un entretien à paraître avec Nicolas Sarkozy, vendredi 3 octobre, sur l’éternel papier glacé du Figaro Magazine, a été publié en ligne dès ce jeudi. Le nouveau candidat à la présidence de l’UMP s’y dit «favorable» à une révision de la Constitution de la Ve République (56 ans le 4 octobre) en vue de graver dans son marbre que les techniques de procréation médicalement assistée sont réservées aux seuls «couples hétérosexuels infertiles»:

«Mon devoir sera de rassembler les Français sur une position conforme à nos valeurs, sans rouvrir les plaies. Pour le moins, je considère qu’il faudra inscrire dans la Constitution des verrous juridiques pour réserver la PMA aux couples hétérosexuels infertiles et interdire complètement la GPA (gestation pour autrui). C’est le seul moyen d’enrayer la jurisprudence dont la Cour de cassation, ainsi que c’était prévisible, pose les premiers jalons.»

«Réserver la PMA aux couples hétérosexuels infertiles et interdire complètement la GPA» sont deux objectifs déjà atteints dans le droit. La pratique des mères porteuses, par diverses dispositions pénales qui ne laissent place à aucune discussion. La PMA, par une disposition spécifique depuis les premières lois de bioéthique de 1994:

«L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué. L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer […].»

Pour justifier sa volonté de vouloir protégér par une inscription dans la Constitution des dispositions qui figurent déjà dans le code pénal et dans celui de la santé publique, l’ancien président de la République invoque donc «la jurisprudence dont la Cour de cassation pose les premiers jalons». Une référence à une toute récente décision sur l’adoption rendue par les magistrats de la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, qui ont estimé, le 23 septembre, que le recours à la PMA (à l’étranger et par insémination artificielle avec donneur anonyme) «ne fait pas obstacle à ce que l’épouse de la mère puisse adopter l’enfant ainsi conçu».

Ces magistrats écartent ici toute «fraude à la loi», argument qui avait, ce printemps, été avancé pour refuser une adoption par le tribunal de grande instance de Versailles. La Cour de cassation estime en substance que le fait que des femmes aient recours, à l’étranger, à une pratique interdite en France «ne heurte aucun principe essentiel du droit français».

Pour comprendre, il faut rappeler que la loi sur le mariage pour tous a ouvert le droit à l’adoption aux couples de même sexe, mais sans se prononcer sur la question de la PMA. Le gouvernement socialiste n’a donné aucune instruction d’application de la loi aux parquets. Aussi les parquets naviguent-ils à vue –une forte majorité accordant l’adoption, souvent au nom de «l’intérêt supérieur de l’enfant».

Ce n’était pas le cas du tribunal de grande instance de Versailles qui, en avril dernier, avait refusé une adoption, estimant que «le procédé qui consiste à bénéficier d’une assistance médicale à la procréation interdite en France, puis à demander l’adoption de l’enfant, conçu conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française, constitue une fraude […] et interdit donc l’adoption de l’enfant illégalement conçu».

Sans l’évoquer explicitement, l’ancien président de la République tient aussi compte ici de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) –condamnation prononcée au motif que la France refuse de transcrire à l’état civil les actes de naissance d’enfants nés par mères porteuses aux Etats-Unis. En dépit d’un appel solennel à François Hollande (lancé en juillet dans les colonnes de Libération) par de nombreuses personnalités de gauche, le gouvernement n’a pas fait appel de cette décision.

On peut voir là une forme d’acceptation a minima de pratiques condamnées en France au nom de l’éthique, mais tolérées à l’étranger, où elles alimentent de nouveaux marchés. On peut aussi y voir un pragmatisme qui anticipe une dépénalisation prochaine de ces pratiques dans l’Hexagone. Les silences ou les ambiguïtés de l’actuel président de la République sur ces questions expliquent le soudain intérêt que leur porte celui qui l’a précédé à ce poste. Il sait aussi ce qu’il en est des divisions et schizophrénies socialistes quant à la la pratique des mères porteuses.

«Jamais je n’accepterai la marchandisation de l’enfant», affirme l’ancien président de la République dans le Figaro Magazine. C’est là une belle formule. «La marchandisation de la personne» en eût été une plus belle encore. Ce sera pour la prochaine fois.

Jean-Yves Nau
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Journaliste
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