France

Qui jugera les cyberterroristes?

Pierre Alonso, mis à jour le 02.10.2014 à 17 h 57

Un article du projet de loi contre le terrorisme actuellement débattu a peu fait parler de lui. Pourtant, il aborde sans avoir l'air d'y toucher un sujet sensible, controversé depuis des années: la compétence des juridictions en matière de cybercriminalité.

Un magistrat avec un code de procédure pénale, édition 2008. REUTERS/Regis Duvignau

Un magistrat avec un code de procédure pénale, édition 2008. REUTERS/Regis Duvignau

L'hémicycle très peu rempli de l'Assemblée nationale a adopté le 18 septembre le projet de loi antiterroriste présenté par le gouvernement. Destiné à tarir le flot de djihadistes autoradicalisés partant en Syrie, et le reflux de ces combattants «déshumanisés par l’expérience quotidienne et répétée de la violence», il comprend deux volets principaux: les séjours sur zone et l'utilisation d'Internet.

Sur ce point, un article du projet de loi a concentré les critiques. L'article 9 prévoit le blocage de sites faisant de la propagande terroriste, à la demande du ministère de l'Intérieur. Pour les défenseurs des libertés numériques, il s'agit d'une «extrajuridiciarisation de la répression de contenu en ligne» entraînant, en clair, «la création d'une police privée» (les hébergeurs) selon la formule de la député UMP Laure de La Raudière, très opposée à cette mesure. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur et auteur du texte, défend sa disposition au nom d'une plus grande efficacité: la justice judiciaire alourdirait et ralentirait la procédure, un appel auprès des tribunaux administratifs est prévu par le texte...

Moins âprement débattu, un autre article du projet de loi aggrave considérablement les peines en cas de piratage informatique visant les services de l'Etat s'ils sont commis en bande organisée. Conséquence, ce sont les juridictions spécialisées en criminalité organisée qui hériteront de ces dossiers. Laurence Blisson, du Syndicat de la magistrature (classé à gauche) dénonce cette réforme:

«Cette disposition permet de faire entrer de nouvelles infractions dans le régime pénal dérogatoire de la criminalité organisée, qui offre des pouvoirs plus étendus au parquet et permet de retarder l'intervention d'un magistrat du siège.»

Ce faisant, le projet de loi antiterroriste aborde sans avoir l'air d'y toucher un sujet sensible, controversé depuis des années: la compétence des juridictions en matière de cybercriminalité. Plusieurs rapports ont été commandés, publiés, oubliés. 

Juridiction centralisée ou une spécialisation des juridictions?

Le dernier date du 30 juin. Surnommé le rapport Robert du nom du procureur général, Marc Robert, qui présidait la commission interministérielle chargée de sa rédaction, il récusait l'idée de créer une juridiction centralisée unique, comme il en existe en matière terroriste par exemple.

Cécile Doutriaux, avocate spécialisée en droit des NTIC, abonde dans son sens:

«Internet est un simple outil, qu'on retrouve dans des contentieux de nature très différente. Une juridiction unique pour la cybercriminalité ne serait pas adaptée au terrain.»

Le rapport Robert plaidait pour un principe de spécialisation des juridictions: le parquet de Paris récupèrerait les affaires impliquant des attaques contre les services sensibles de l'Etat et contre les organismes d'importance vitale, tandis que les attaques commises «en bandes organisées» reviendraient aux juridictions inter-régionales spécialisées. A ce jour, aucune suite n'a été donnée aux cinquante-cinq recommandations.

L'attribution des compétences fait l'objet d'intenses tractations, alimentées par des jeux de pouvoirs entre tribunaux. 

Le procureur de Paris, François Molins, a déclaré vouloir mettre l'accent sur la lutte contre la cybercriminalité dans la réorganisation du parquet financier. Une section y sera consacrée, avec deux magistrats (contre 20 pour l'autre section, spécialisée dans les délits économiques et financiers). Une nouveauté loin d'être radicale. Un magistrat, qui voit surtout un effet d'annonce dans la réorganisation voulue par François Molins, explique: 

«Jean-Claude Marin (prédécesseur de François Molins) avait déjà modifié l'organigramme et créé la section “délinquance astucieuse et cybercriminalité” (la section S2). Un assistant spécialisé, issu de la DCRI, l'a rejoint à l'automne dernier.»

Se voyant déposséder des dossiers les plus emblématiques avec la création du parquet national financier, le procureur de Paris se positionnerait opportunément sur la cybercriminalité, sujet à la mode, mais laissé largement en jachère jusqu'ci.

Le tribunal de grande instance de Paris récupère aussi les affaires d'apologie ou de provocation à la commission d'actes terroristes. Ceux qui en sont soupçonnés découvriront la galerie Saint-Eloi qui abrite la section antiterroriste du Palais de justice. Elle centralise toutes les affaires ayant trait au terrorisme, ce que critiquent de longue date les associations de défense des droits humains, pointant une justice d'exception. L'antiterrorisme élargira ainsi son périmètre, après l'adoption définitive du projet de loi, qui doit encore passer au Sénat.

La formation des magistrats devient urgente

Contournement du juge judiciaire ou justices dérogatoires, le cyberterrorisme nécessite des qualifications pour ceux qui instruisent ou jugent ces affaires. Maître Doutriaux est confiante: 

«Le discours selon lequel les magistrats ne maîtrisent pas du tout les questions liées à Internet est très exagéré.» 

Des chambres correctionnelles ou des cours d'appel ont pourtant entendu des présidents prononcer «Gogleuh» (pour Google) ou «wahou» (pour yahoo)…

Nicolas Arpagian, directeur scientifique sur la sécurité numérique à l'Institut national des hautes études pour la sécurité et la justice, souligne le besoin transversal de formation: 

«Tous les magistrats doivent avoir des éléments de connaissance en matière de cybercriminalité, ne serait-ce que pour savoir ce qu'il est possible de faire. Il ne faut pas dépendre du lieu de commission de l'infraction pour avoir une justice compétente.» 

A ce jour, l'Ecole nationale de la magistrature ne l'intègre pas dans le cursus initial, mais propose des formations continues. Le rapport Robert recommandait de généraliser la sensibilisation et de former de manière approfondie les magistrats particulièrement concernés. Ce qui devient d'autant plus urgent depuis l'offensive lancée par l'exécutif.

Pierre Alonso
Pierre Alonso (14 articles)
Journaliste
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