France

Le retour en politique de Nicolas Sarkozy n'est pas illégal, mais rappelle la nécessité de réformer le Conseil constitutionnel

Jean-Marie Pottier, mis à jour le 22.09.2014 à 11 h 43

Contrairement à ce qu'avance le Parti de Gauche, l'ancien Président ne viole pas le droit en se portant candidat à la direction de l'UMP.

Le président du Conseil constitutionnel Jean-Louis Debré et Nicolas Sarkozy, en mars 2010. REUTERS/Philippe Wojazer.

Le président du Conseil constitutionnel Jean-Louis Debré et Nicolas Sarkozy, en mars 2010. REUTERS/Philippe Wojazer.

Le Parti de gauche estime que le retour de Nicolas Sarkozy à la politique active constitue une «violation du droit». Dans un communiqué diffusé le dimanche 21 septembre, la formation de Jean-Luc Mélenchon affirme en effet que la candidature de l’ancien chef de l’Etat à la tête de l’UMP viole l’obligation de réserve imposée aux juges du Conseil constitutionnel, dont il est membre de droit depuis mai 2012:

«Dans l’hypothèse de son retour à la tête de l’UMP se présenterait le cas de figure, inédit à ce jour, d’un chef de parti siégeant dans l’organisme chargé du contrôle de constitutionnalité des lois. Et ce, en violation du droit, mais sans qu’aucune disposition ne permette pourtant de le démettre de son statut de membre de droit.»

Le Parti de gauche fonde son argumentation sur le décret du 13 novembre 1959, qui interdit aux membres du Conseil «d'occuper au sein d'un parti ou groupement politique tout poste de responsabilité ou de direction». Mais il fait un léger raccourci en affirmant qu’on aura «un chef de parti siégeant dans l’organisme chargé du contrôle de constitutionnalité des lois»: le Conseil constitutionnel a en effet élaboré depuis longtemps une jurisprudence sur l’activité politique des membres de droit, qui leur interdit justement de siéger, mais maintient leur qualité de membre.

Comme le relevait sur Twitter le journaliste de La Croix Laurent de Boissieu, le Conseil jugeait ceci en janvier 1995, à l’occasion de l’examen d’une loi sur les incompatibilités applicables aux membres du Parlement et du Conseil constitutionnel:

«La qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel des anciens présidents de la République […] fait obstacle à leur remplacement au sein du Conseil. […] Dès lors qu'un ancien président de la République exerce un mandat ou une fonction incompatible avec ses fonctions de membre de droit du Conseil constitutionnel, les dispositions [prévues par le droit] doivent être regardées comme faisant seulement obstacle à ce qu'il y siège.»

«Exercice d'un droit civique élémentaire»

Une position que le Conseil avait déjà affirmé dans un cas individuel, celui de Valéry Giscard d’Estaing, quand ce dernier avait voulu se faire réélire député, c’est-à-dire participer à l’élaboration des lois que ce même Conseil valide ou non.

En novembre 1984, un adversaire malheureux de VGE lors d’une élection législative partielle dans le Puy-de-Dôme avait déposé un recours en annulation au motif qu’il était membre de droit depuis sa défaite de mai 1981. Réponse du Conseil:

«La qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel d'un ancien président de la République ne saurait […] priver celui-ci du droit normalement reconnu à tout citoyen […] d'être candidat à tout mandat électif. […] L'élection au Parlement d'un membre de droit du Conseil constitutionnel fait obstacle à ce que celui-ci siège au sein de ce Conseil.»

Lors de l’examen du recours, le conseiller d'Etat qui faisait office de rapporteur du dossier avait estimé que la qualité de «membre à vie» prévue par la Constitution ne pouvait être «anéantie par l'exercice d'un droit civique élémentaire, à savoir par l'exercice d'un mandat de parlementaire» (or, la participation à la direction d'un parti constitue aussi un «droit civique élémentaire»). Le juriste Georges Vedel, membre du Conseil, avait approuvé cette position en jugeant que «tout ce qui restreint un droit civique doit être interprété restrictivement».

Une jurisprudence rappelée en 1993, là encore dans le cas de Valéry Giscard d’Estaing.

«Membre de droit, sauf incompatibilités»

Bref, là où un membre nommé du Conseil constitutionnel occupant un mandat ou une fonction politique est considéré démissionnaire d’office, un membre de droit dispose du petit privilège d’être automatiquement considéré «non siégeant», avec un statut de «membre de droit, sauf incompatibilités».

Dans le cas de Nicolas Sarkozy, cela ne changera pas grand-chose: en juillet 2013, il avait annoncé sa «démission» (sic) du Conseil après l’invalidation définitive de ses comptes de campagne présidentielle et ne siège plus.

Mais la prise de position du PG rappelle utilement les ambiguïtés du statut des anciens présidents (à partir de quel moment considère-t-on qu'il y a un «poste de responsabilité ou de direction»? Comments sanctionne-t-on les manquements?) et l'intérêt d'une réforme du Conseil. En janvier 2013, François Hollande avait annoncé son intention de supprimer le statut de membre de droit, mais cela nécessite une réforme constitutionnelle, et donc l'accord de la droite.

Jean-Marie Pottier
Jean-Marie Pottier (942 articles)
Rédacteur en chef, responsable de la newsletter politique «Le Jour d'après». Auteur de «Indie Pop 1979-1997» et «Ground Zero. Une histoire musicale du 11-Septembre» (Le Mot et le Reste).
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