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La dernière réforme de l'impôt sur le revenu nuit à la citoyenneté

Gilles Bridier, mis à jour le 21.09.2014 à 9 h 53

Le consentement à l’impôt est un acte citoyen: que penser, alors, de mesures qui en exonèrent plusieurs millions de contribuables, même peu fortunés?

Entre le discours de politique générale de Manuel Valls à l’Assemblée nationale, le 16 septembre, et la conférence de presse de François Hollande, le 18, où faut-il chercher l’information de politique intérieure la plus importante?

Ni dans l’un, ni dans l’autre. L’information de la semaine fut annoncée le 17, lors d’une interview du Premier ministre à France Inter au cours de laquelle on a appris que le gouvernement s’apprêtait à supprimer la première tranche de l’impôt sur le revenu (5,5%, pour la part du revenu imposable par part fiscale allant d'environ 6.000 à 12.000 euros). Une mesure qui devrait concerner pas moins de quelque 9 millions de contribuables, a confirmé Christian Eckert, secrétaire d'Etat chargé du Budget.

Devant l’Assemblée, le Premier ministre n’en a pipé mot. Devant la presse, le chef de l’État n’a pas commenté la mesure, évoquant à peine le sujet. Conclusion: les grand’messes institutionnelles ne servent qu’à brasser de l’air. Dommage! On aurait pu espérer qu’un peu de transparence soit introduite dans une gesticulation fiscale dont on n'arrive plus à saisir le sens.

Pourtant, 9 millions de contribuables sur un total de 37 millions de foyers fiscaux, ce n’est pas rien. D’autant que sur ce total, la moitié ne paie pas l’impôt sur le revenu. Ce qui veut dire que, par rapport aux 19 millions de contribuables qui acquittent cet impôt, près d’un sur deux est concerné par l’annonce du Premier ministre. Soit… un contribuable sur quatre. Ce qui mérite peut-être mieux qu’une phrase au détour d’une question dans une interview matinale.

Beaucoup moins d’un contribuable sur deux restera redevable

Certes, cela ne signifie pas que ces 9 millions de contribuables vont venir grossir les rangs de ceux qui sont exonérés d’impôt sur le revenu. Si l’on comprend bien les propos tenus par le secrétaire d’Etat au Budget devant l’Assemblée nationale le 17 septembre, 6 millions verront le montant de leur impôt impacté à la baisse par cette mesure, et 3 millions «sortiront du dispositif ou éviteront d’y entrer». La formule est vague.

Combien de foyers fiscaux, au final, acquitteront l’impôt sur le revenu en 2015? En mai dernier, alors qu’il annonçait déjà des mesures fiscales devant permettre à 1,8 million de personnes de sortir de l’impôt sur le revenu dès 2014, Manuel Valls estimait que le nombre d’assujettis était trop important: «Il faut que ça baisse», avait-il déclaré. Dans la foulée, des dispositions ont été prises en faveur des contribuables gagnant jusqu’à 1,1 fois le Smic, concernant 4 millions de foyers fiscaux qui ont vu leur impôt baisser dès cette année et permettant à 2 millions d’entre eux de ne pas être imposés, a confirmé Christian Eckert.

Ainsi, de 53% en 2013, la proportion doit retomber à 48% en 2014, suite aux dispositions fiscales prises à l’été. Et demain, 43%, voire moins?

Au contraire, il conviendrait d’élargir l’assiette de l'impôt sur le revenu. Certes, être exonéré de cet impôt, qui a tout juste un siècle cette année, ne signifie pas qu’un citoyen ne paie aucun impôt. Tout le monde, par le biais de la TVA, alimente les caisses de l’Etat, sans parler des contributions sociales, avec notamment la CSG. Et l’impôt sur le revenu qui, selon l’Insee, a rapporté à l’Etat 74,9 milliards d’euros l'an dernier, pèse moins lourd que la TVA, impôt indirect qui a rapporté à l’Etat 185 milliards d'euros.

Donc, tous les citoyens paient l’impôt. Mais sans vraiment s’en apercevoir pour ceux qui n’acquittent que la TVA. Pour ceux-ci, c'est-à-dire beaucoup plus de la moitié des contribuables après cette suppression de l’actuelle première tranche du barème, quelle est leur perception de la citoyenneté si elle ne s’exprime pas à travers leur contribution à l’effort collectif?

Un acte citoyen

La question se pose depuis longtemps: en France, depuis plus de deux siècles! L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 indique que «pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable: elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés». Un impôt certes progressif, mais un impôt pour tous.  

Ce principe qui associe l’ensemble des citoyens au financement du fonctionnement de la collectivité reste toujours vif: selon une enquête TNS-Sofres de l’an dernier, 57% des Français considèrent que le paiement de l’impôt est un acte citoyen qu’il est normal d’accomplir. Bien sûr, 73% jugent le montant de l’impôt excessif. Normal: qui ne voudrait pas voir son impôt baisser? Mais c’est un autre sujet. En revanche, le consentement à l’impôt est bien un acte qui, selon l'ancien ministre de l’Economie et des Finances Pierre Moscovici, «marque l'appartenance à la citoyenneté nationale».

Les économistes sont sur la même ligne. Pour Philippe Dessertine, étiqueté libéral, «payer l’impôt est un acte citoyen permettant à la fois de participer au bon fonctionnement de la chose publique et de rendre à la collectivité un peu de ce que chacun à reçu d’elle».

Quant à Thomas Piketty, reconnu dans le monde entier et lui étiqueté à gauche (c'est un ancien soutien de François Hollande), il plaide pour une réforme instaurant «un grand impôt unique progressif sur tous les revenus et prélevé à la source», parce qu’elle créerait «davantage de solidarité». Ce qui implique un élargissement de l’assiette actuelle et donc l’intégration d’un plus grand nombre de contribuables dans le dispositif. Le contraire de la politique menée aujourd’hui.

Précipitation

François Hollande, pendant sa campagne présidentielle, avait bien saisi cet enjeu politique, lui qui promettait une grande réforme. L’hypothèse d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, comme dans de nombreux pays, était alors évoquée. Mais la promesse s'est évaporée.

Plutôt que d’engager une remise à plat nécessaire pour réformer l’impôt, l’exécutif n’en finit pas de prendre des mesures à la hache. François Hollande, avec la fiscalité, recule (comme l’avait fait Nicolas Sarkozy avec les retraites) à ouvrir le chantier qui s’impose. Parce de tels projets impliquent de s’y atteler en début de mandat. Trop tard! Il introduit des contributions exceptionnelles, joue sur le quotient familial, supprime une tranche… et crée, à force d’instabilité, une insécurité fiscale que l’incompréhension dû à cet empilage de mesures aggrave.

Il choisit, face à la pression de la gauche du PS, qui réclamait des gages, une disposition qui va altérer le sentiment d’appartenance à une même collectivité au moment où, au contraire, la citoyenneté est attaquée par la montée des communautarismes et doit être réaffirmée. Une option donc très contestable.

Aider les contribuables les plus pauvres? C’est un choix politique tout à fait légitime. Mais il y avait d’autres solutions. Encore faut-il se donner du temps pour les préparer et les mettre en œuvre. Manifestement, Manuel Valls a agi dans la précipitation. La gestion du temps aura été le grand problème de cette première moitié du mandat de François Hollande.

Gilles Bridier
Gilles Bridier (663 articles)
Journaliste
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