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Pacte de responsabilité: un «couac» et des doutes sur la machine gouvernementale

Gilles Bridier, mis à jour le 11.08.2014 à 11 h 05

Le Conseil constitutionnel censure la baisse des cotisations salariales, une des mesures clés du Pacte de responsabilité et de solidarité. Il considère qu'il viole le principe d'égalité devant la loi. Un faux pas dans la forme qui alimente le procès en incompétence du gouvernement.

La façade du Conseil constitutionnel. REUTERS

La façade du Conseil constitutionnel. REUTERS

Socialistes cherchent constitutionnalistes désespérément. Tandis que le Conseil constitutionnel avait déjà censuré la taxe à 75% sur les salaires supérieurs à 1 million d'euros dans sa mouture initiale ou diverses dispositions (24 au total) du budget 2014, voilà qu'à nouveau le 6 août, il rappelle le gouvernement à l’ordre sur un dispositif qui sert de socle à son projet de relance économique: le fameux Pacte de responsabilité et de solidarité, annoncé en janvier dernier lors de ses voeux par François Hollande et présenté en avril par Manuel Valls devenu Premier ministre.

L'allègement des cotisations salariales, promis par le gouvernement et inscrit dans le Budget rectificatif de la Sécurité sociale, a été rejeté mercredi 6 août par le Conseil constitutionnel. Il s'agit en plus de l'article premier du texte. Comme si, dans les cabinets ministériels de la gauche, les experts chargés de préparer les textes sur lesquels le Parlement devra légiférer ignoraient l’esprit de la Constitution, ou voulaient s’en affranchir. La sanction tombe, inévitablement, dans un contexte où la guérilla parlementaire est d’autant plus vive qu’elle sert à masquer la vacuité des programmes de l’opposition.

La baisse des cotisations salariales censurée

C’est sur le volet «solidarité» du pacte en question que le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet dernier par 78 députés de droite, et plus précisément sur la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Le projet du gouvernement consistait à mettre en place, à compter du 1er janvier 2015, un dispositif de réduction des cotisations salariales, dégressif jusqu’à 1,3 Smic, devant permettre aux salariés concernés d’accroître leur salaire net d’environ 500 euros par an au niveau du Smic.

Mais les Sages ne l’ont pas entendu ainsi. Ils ont en fait suivi les requérants qui avaient souligné que «l'introduction d'une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale est contraire à la distinction entre les cotisations sociales et les impositions de toute nature».

Ils ont aussi considéré qu'«en réservant la réduction dégressive de cotisations sociales aux seuls salariés dont la rémunération équivalent temps plein est comprise entre 1 et 1,3 salaire minimum de croissance, alors que ces salariés continueront de jouir d'un niveau de prestations sociales inchangé, le législateur méconnaît le principe d'égalité devant la loi». Un principe qui supporte des adaptations «pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit»…

Le Conseil a aussi retoqué une partie de l'article 2, concernant la réduction des cotisations patronales pour certains emplois à domicile.

Un sacré faux pas, pour un gouvernement de gauche. Car à travers ces attendus exprimés en langage de juriste constitutionnaliste déclarant irrecevables la réduction des cotisations salariales, c’est une mesure destinée à relever le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes qui est censurée.

Bien sûr, le ministre des Finances Michel Sapin, la ministre des Affaires sociales Marisol Touraine et le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert ont immédiatement réagi.  Considérant que le Conseil avait validé, selon la formule consacrée, «l’essentiel du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014». Ils ont rappelé au passage l’allègement du coût du travail de 4,5 milliards d’euros sur les salaires compris entre 1 et 1,6 Smic ainsi qu’une baisse d’un milliard d’euros des cotisations des travailleurs indépendants aux revenus modestes.

Pour compléter leur communication, les ministres en ont aussi profité pour  souligner que l’allègement d’impôt sur le revenu au bénéfice des ménages modestes avait aussi été validé, augmentant  de 1,2 milliard d’euros dès 2014 le pouvoir d’achat de ces ménages. Mais la censure fait tache.

Le B.A-ba du principe d’égalité

Car comme un mauvais élève qui se fait taper sur les doigts et doit revoir sa copie, ils ont dû aussi prendre acte de la censure du Conseil constitutionnel. Et promettre des mesures alternatives de même ampleur dans le cadre des lois financières pour 2015 qui seront examinées à l’automne. Comme pour une session de rattrapage.

On peut s’étonner qu’un gouvernement se fasse rappeler à l’ordre sur le respect du principe d’égalité devant la loi, qui est un des fondements de la République. Le problème réside dans la forme, et une mouture initiale conforme à ce principe constitutionnel aurait évité à Manuel Valls de devoir s’expliquer sur cette censure et de revenir dans quelques semaines avec un nouveau dispositif qui ne déroge pas aux tables de la loi.

N’existe-t-il pas parmi les conseillers politiques, économiques et juristes de l’Elysée, de Bercy ou de Matignon, d’experts rompus à la gymnastique constitutionnelle capables de déceler la faille et de la contourner? Car il était évident que l’opposition s’engouffrerait dans la brèche, ajoutant à la complexité d’un Pacte qui l’est déjà énormément, et jetant une forme de discrédit sur la façon de travailler du gouvernement teintée, pour certains, d’amateurisme.

 

Gilles Bridier
Gilles Bridier (663 articles)
Journaliste
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