France

Qu'est-ce qu'un jugement «réputé contradictoire», la procédure qui a vu condamner l’ex-candidate FN ayant comparé Christiane Taubira à un singe?

Mathieu Dejean, mis à jour le 16.07.2014 à 17 h 53

Anne-Sophie Leclère ne s’est pas rendue au tribunal de grande instance de Cayenne et ne s'est pas faite représenter par un avocat. Mais comme elle avait été régulièrement citée à comparaître, elle ne pourra pas faire opposition au jugement et devra se «contenter» de former un appel.

Une image d'«Envoyé Spécial», sur France 2, le 17 octobre 2013 (capture d'écran).

Une image d'«Envoyé Spécial», sur France 2, le 17 octobre 2013 (capture d'écran).

«On n'a trouvé aucun avocat pour nous représenter à Cayenne et je n'avais pas les moyens de me payer le billet d'avion.» C’est la raison invoquée par Anne-Sophie Leclère, l’ex-candidate FN aux municipales à Rethel (Ardennes), pour justifier son absence au tribunal de Cayenne, qui l’a condamnée, mardi 15 juillet, à neuf mois de prison ferme, 50.000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité, et le FN à 30.000 euros d’amende.

Le parti politique guyanais Walwari, fondé en 1993 par Christiane Taubira, avait porté plainte contre la candidate et son parti (qui l’avait exclue le 3 décembre 2013 à la suite de cette affaire) suite au dévoilement par l'émission Envoyé spécial d'un photomontage qu’elle avait partagé sur Facebook comparant la garde des Sceaux à un singe. Anne-Sophie Leclère, qui estime ne pas avoir «tenu de propos racistes», a fait appel de cette décision.


 

La particularité formelle de ce procès, qui s’est déroulé en l’absence des prévenus et de leurs avocats respectifs, a généré quelques confusions dans les termes. Un article de Libération affirme par exemple que l’ex-candidate FN a été «condamnée par défaut». De même, le président de la Ligue contre le racisme Alain Jakubowicz a déclaré sur RTL:

«C'est un jugement rendu par défaut, c'est-à-dire que l'accusée ne s'est pas présentée. Dans ce cas, les tribunaux ont tendance à être plus sévères

Or, d’après Me Jacques Erb, l’avocat d'Anne-Sophie Leclère, sur la forme, il s’agirait en fait d’un «jugement réputé contradictoire, puisqu’elle a été touchée en personne par l’assignation qui lui a été remise par un huissier».

Le code de procédure pénale dispose, dans son article 412:

«Si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu, et s'il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance de la citation, la décision, au cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut [...]»

Cela n'est pas le cas ici. Interrogé sur la nature de cette procédure, Me Philippe Jean-Pimor, avocat au barreau de Paris, confirme donc que dans le cas d'Anne-Sophie Leclère, «le jugement est réputé contradictoire car elle a été régulièrement citée à comparaître. Elle peut faire appel, à la différence d’un jugement rendu par défaut, où l’appel n’est pas possible, la seule voie de recours étant l’opposition».

Si Anne-Sophie Leclère ne s'était pas vue notifier son assignation et avait effectivement été condamnée par défaut, elle aurait donc pu former opposition au jugement et, si une «excuse valable» avait été reconnue, elle aurait pu bénéficier d'un nouveau procès en première instance –puis éventuellement d'un appel. Selon les statistiques du ministère de la Justice, sur quelque 617.000 condamnations prononcées en 2012, environ 10,3% étaient «contradictoires à signifier» (réputées contradictoires) et 3,4% par défaut.

Le procureur de la République à Cayenne Ivan Auriel a en tout cas publiquement regretté «un procès déséquilibré en l’absence des prévenus». Il avait requis à l’encontre d’Anne-Sophie Leclère quatre mois de prison ferme, une inéligibilité de cinq ans et une amende de 5.000 euros. Sur la forme, il nous confirme cependant qu’il s’agit bien d’un «jugement contradictoire à signifier», c’est-à-dire qu’il sera communiqué au FN et à la condamnée par huissier.

Pour le jugement en appel, qui aura lieu «nécessairement à la Cour d’appel de Cayenne» selon le procureur, Me Erb assure qu’il sera présent pour défendre sa cliente.

Mathieu Dejean
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Journaliste
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