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Tafta/TTIP: quatre mensonges et une inquiétude

Gabriel Arnoux, mis à jour le 22.06.2014 à 17 h 55

A chaque débat sur le commerce international, ressortent des théories qui combattent dans un même élan «le libre-échange», «la mondialisation», «le néo-libéralisme», le «système», avec à chaque fois une incapacité chronique à expliquer exactement de quoi il est question.

Chantier naval à Hambourg, en 2004. REUTERS/Christian Charisius

Chantier naval à Hambourg, en 2004. REUTERS/Christian Charisius

Je ne peux que me réjouir d'une chose, c'est que rarement les discussions sur la politique commerciale ont été aussi ciblées et intenses que ces derniers mois. Je ne peux pas comparer les débats actuels sur le TTIP, qui sont sans doute mal informés et pervertis – c'est l'objet de cet article – mais portent au moins sur des points précis, avec le galimatias de grandes théories fumeuses qui sont souvent ressorties à l'occasion de tout débat sur le commerce international, théories qui combattent dans un même élan «le libre-échange», «la mondialisation», «le néo-libéralisme», le «système», avec à chaque fois une incapacité chronique à expliquer exactement de quoi il est question.

Sur le TTIP au moins, je lis régulièrement des prises de position plutôt claires et qui portent, en général, sur quatre points, qui seraient, tous ou séparément, motif suffisant pour condamner l'idée même de négocier un accord commercial et de protection des investissements entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Vous l'aurez compris, je préfère revenir sur ces quatre points séparément plutôt que d'aborder un débat sur «la mondialisation, source de tous nos maux, ou pas».

Sur ces quatre points, j'estime qu'il est nécessaire d'expliquer pourquoi certaines positions sont purement et simplement des mensonges, destinés à faire peur aux citoyens, au mieux, sans doute à les maintenir dans un état de sous-information qui favorise le maintien en place de celles et ceux qui les manipulent de la sorte.

1. Non, le TTIP ne va pas permettre aux firmes multinationales d'empêcher l'Europe et ses Etats membres de légiférer

L'accusation porte ici sur un mécanisme particulier, le recours direct à l'arbitrage par un investisseur contre une partie à l'accord, ou ISDS (pour Investor-to-State Dispute Settlement). Les mérites de ce mécanisme juridique sont contestables, à de nombreux points de vue.

Mais il est mensonger de dire que les grandes entreprises vont pouvoir utiliser cette arme pour tuer dans l'œuf la réglementation économique, environnementale, sociale ou fiscale que l'Europe ou les Etats voudraient mettre en place. De très nombreuses raisons à cela:

- L'ISDS ne permet pas de juger en légalité, mais en responsabilité. En clair, l'Union européenne et les Etats peuvent adopter absolument toutes les décisions qu'ils souhaitent. Le seul risque qu'ils encourent est d'être condamné à indemniser les investisseurs si ces derniers sont lésés dans leurs intérêts par ces décisions.

- Il n'y a pas de cas où un Etat qui agit au nom de l'intérêt général et en respectant ce dernier dans son action a été condamné à indemniser un investisseur. Les cas souvent cités par les adversaires de l'ISDS (gaz de schiste au Québec, paquets de cigarettes en Australie) n'ont pas encore été jugés par les tribunaux arbitraux. Alors certes, l'Europe pourra être attaquée par des entreprises américaines, pour des motifs futiles, ou pour empêcher l'adoption de réglementations ou en contester l'application. Les entreprises perdront leurs procès, et beaucoup d'argent.

- Enfin, les grandes entreprises ont déjà le droit d'attaquer les réglementations nationales, y compris de niveau législatif, au nom du respect dû à leurs investissements. Il n'est nul besoin de rappeler sur un site français que le droit de propriété figure en bonne place dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, elle-même partie intégrante du «bloc de constitutionnalité» qui peut être invoqué par toute personne physique ou morale dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité. Par ailleurs, le droit de propriété est aussi protégé par la Cour européenne des droits de l'homme, et il existe une jurisprudence de la Cour européenne de justice sur ce dernier.

2. Non, le TTIP ne va pas permettre aux Etats-Unis d'imposer leur réglementation à l'Europe

L'accusation porte ici sur l'idée, développée par l'Union européenne et les Etats-Unis, de faire du TTIP un accord commercial qui réglemente encore plus précisément les échanges que les modèles déjà existants. Pour faire court, le droit commercial multilatéral (GATT, GATS) et bilatéral (les nombreux accords dits de «libre-échange» déjà en vigueur entre l'Union européenne et des pays tiers, en réalité des sommes impressionnantes de milliers de pages très détaillées) laisse une marge considérable d'appréciation aux parties (Etats, Union européenne) pour remplir leurs obligations.

Une telle situation génère, pour les entreprises et les personnes qui souhaitent participer au commerce international, à la fois une certaine incertitude (tel pays applique une règle de cette manière, tel autre d'une autre, les procédures de contestation devant l'OMC doivent être lancées par des Etats ou l'UE, elles sont longues, coûteuses, etc.) et un surcoût non négligeable (il faut parfois appliquer la réglementation du pays de destination pour pouvoir y exporter biens ou services, en plus évidemment de la réglementation du pays où l'on est situé pour pouvoir y exercer son activité).

L'ambition du TTIP, c'est de permettre, dans certains domaines précis, qu'une entreprise qui respecte la réglementation européenne soit considérée automatiquement par les autorités américaines comme autorisée aux Etats-Unis. Evidemment, les secteurs dans lesquels ce type de mécanisme de reconnaissance mutuelle trouvera à s'appliquer seront limités. Evidemment, chaque partie ne s'engagera à appliquer ce mécanisme que dans la mesure où elle estime que ses objectifs de politique publique (protection des consommateurs, santé publique, etc.) sont partagés et respectés par l'autre partie, ce qui signifie un droit de regard de l'Union européenne sur les réglementations américaines, et la possibilité de suspendre la reconnaissance mutuelle en cas de difficulté.

Une telle orientation serait particulièrement dans l'intérêt de l'Union européenne pour la réglementation financière. Contrairement à un «sous-mensonge» également véhiculé, le TTIP n'organise pas «l'extra-territorialité» des lois américaines – manière de désigner ces «règles américaines imposées en Europe» – pour la bonne et simple raison que plusieurs règles américaines sont déjà extraterritoriales.

C'est le cas pour certaine réglementations techniques dans le domaine des produits dérivés, des grands groupes financiers et notamment bancaires. C'est aussi le cas en matière fiscale.

Donc, au mieux, le TTIP pourrait permettre d'éviter, si les Etats-Unis veulent bien partager l'objectif européen de reconnaissance mutuelle en matière de services financiers, que l'extra-territorialité cesse. L'Europe n'aurait plus à tolérer que des agents américains viennent sur son territoire contrôler le fonctionnement des autorités européennes et nationales de supervision financière.

3. Non, le TTIP ne va pas obliger l'Union européenne à supprimer ses règles de protection des consommateurs

Autre grand reproche fait par contumace au TTIP, la remise en cause des normes européennes particulièrement dans le domaine alimentaire. Les sujets abondent et leur seul intitulé suffit parfois à faire trembler: bœuf aux hormones, OGM, poulet au chlore, ractopamine, etc. La signature du TTIP aurait pour conséquence, par principe, la défaite européenne, incapable de tenir tête aux Etats-Unis et donc obligée de faire entrer sur son marché (et dans nos assiettes) les produits cités plus haut.

Là encore, cette accusation est un faux. D'abord, parce qu'elle fait fi de la capacité de négociation européenne en matière commerciale. Dans le cadre de l'accord avec le Canada, par exemple, l'Union européenne n'a pas cédé sur ses règles de protection de la santé, et les Canadiens ont d'ailleurs décidé de développer une filière d'élevage bovin sans hormone pour pouvoir entrer sur le marché européen. A moins d'être un défaitiste dans l'âme, il n'y a aucune raison que le résultat soit différent avec les Etats-Unis.

D'ailleurs, ceux qui prétendent le contraire n'ont aucun autre argument à ajouter que «la puissance américaine est bien connue», preuve, en premier lieu, qu'ils ne connaissent pas la puissance commerciale européenne (supérieure à celle des Etats-Unis à de nombreux points de vue) et résultat, en second lieu, de cette fascinante relation de déférence mâtinée de haine jalouse d'une bonne partie de l'intelligentsia européenne – et, disons-le, particulièrement française – vis-à-vis des Etats-Unis d'Amérique.

L'autre raison pour laquelle cette accusation est fausse est que, contrairement à ce que les média, souvent français, véhiculent, il n'y a pas toujours de règle européenne dans les domaines en question. La situation est évidente pour les organismes génétiquement modifiés (OGM) où l'Union européenne vient récemment de confirmer qu'en l'absence de consensus entre états-membres, la réglementation en matière d'OGM était laissée au libre choix des autorités nationales.

Donc, pour faire court, il n'y a aucune raison que l'Union européenne oppose aux Etats-Unis la position que certains de ses états-membres adoptent, mais il est essentiel – et certain – que l'Europe négociera de telle sorte que les choix des états-membres pourront être respectés. La France ne sera donc pas forcée de faire évoluer sa législation à cause du TTIP (elle pourrait l'être bien plus du fait des normes juridiques nationales), mais les pays qui n'ont pas adopté la même posture dans le dossier des OGM n'auront pas non plus à fermer leurs portes si celles-ci étaient ouvertes au moins partiellement.

Enfin, la question de l'équilibre entre honnête réglementations des échanges commerciaux et protection de la santé des consommateurs n'a pas attendu le TTIP pour être posée. Pour faire court, il est possible d'interdire des importations quand celles-ci représentent une menace pour la santé, dans la mesure où cette menace est démontrée scientifiquement. Mais il n'est pas possible d'interdire un produit simplement parce que l'on pense qu'il pourrait être dangereux, si l'on est incapable d'apporter la preuve de sa dangerosité.

Je n'ai pas souvent lu dans les articles très critiques sur le TTIP de références précises au différend euro-américain relatif au bœuf aux hormones, par exemple. Or, ce différend date de 1997 (et n'est toujours pas jugé). En somme, les normes européennes sont et pourront toujours être contestées par nos partenaires commerciaux devant l'OMC s'ils estiment que nous utilisons la science et la protection du consommateur comme purs prétextes à des pratiques protectionnistes, avec ou sans TTIP. Et en gardant en tête que pouvoir contester ne veut pas dire nécessairement invalider.

4. Non, le TTIP ne fera pas des Etats-Unis le 29e Etat Membre de l'Union européenne

Finalement, une dernière rengaine souvent resservie au sujet du TTIP voudrait que celui-ci fasse entrer les Etats-Unis dans l'Union européenne. Certes, les déclarations sur le «grand marché transatlantique» ne sont pas toujours pour clarifier les débats, mais considérer que le TTIP fera des USA un Etat membre de l'Union européenne relève malgré tout d'une présentation très biaisée de la réalité.

D'abord, parce que cette affirmation repose principalement sur un élément, la clause de traitement national, qui existe dans tous les accords et traités multilatéraux commerciaux. Depuis les accords de l'Uruguay Round de 1994, on considère comme essentiel le principe selon lequel les partenaires commerciaux s'engagent à limiter le plus possible les discriminations entre opérateurs économiques sur la base de la nationalité, ou, dit en langage officiel OMC: «chaque Membre accordera aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre, en ce qui concerne toutes les mesures affectant la fourniture de services, un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires.»

En second lieu, la participation à l'Union européenne relève d'une démarche autrement plus profonde et ambitieuse qu'un simple accord commercial. Il s'agit en effet de prendre part à un mécanisme de prise de décision commune, avec des institutions à caractère fédéral (Commission européenne, Parlement européen, Banque centrale européenne, etc.) et la volonté de rapprocher des Etats souverains dans une union politique toujours plus intégrée.

Et, clairement, il n'est pas question (et n'est d'ailleurs juridiquement pas possible) de faire du TTIP le véhicule d'une extension de cet espace politique aux Etats-Unis. Etats-Unis, dont on se demande d'ailleurs en quoi être membre de l'Union européenne pourrait être l'un de leurs objectifs…

L'Europe ne peut se permettre de sortir du débat sur l'avenir du commerce mondial

Il est naturel qu'un projet de grande ampleur comme la négociation d'un accord de réglementations des échanges entre les deux plus grandes puissances commerciales du monde suscite des questions, des interrogations, voire des inquiétudes. Il est sain que des arguments puissent être échangé sur des problèmes réels que soulèvent ces négociations (la protection de l'audiovisuel est-elle mieux assurée hors ou dans des négociations commerciales? Les matériels militaires et marchés publics de défense sont-ils un sujet pour des négociations transatlantiques? Comment mieux défendre les réglementations financières nécessaires pour lutter contre les effets et le risque de retour de crises systémiques? Comment assurer une meilleure participation des petites entreprises au commerce international? Etc.)

Malheureusement, ces questions ne sont jamais posées de cette manière et le débat public se concentre sur des affirmations péremptoires et fausses, qui génèrent des peurs irraisonnées, n'offrant donc aucune solution ou alternative viable, à part la suspension des discussions, qui n'est pas à franchement parler une solution à quoi que ce soit.

Et c'est bien cela qui m'inquiète. En refusant la discussion sur des bases informées, on ne résout rien, au contraire, on travaille contre son camp. Car les problèmes sérieux et réels posés par la négociation du TTIP aujourd'hui sont aussi abordés dans d'autres discussions, dont l'Europe est exclue, comme le partenariat transpacifique. Et en s'interdisant de participer à la grande redéfinition des normes mondiales du commerce, que l'émergence des nouvelles grandes puissances économiques rend inéluctable, l'Europe perdrait l'un de ses principaux avantages, à savoir sa capacité à inspirer et définir des règles équitables et transparentes pour le commerce mondial.

L'Europe se verrait, demain, imposer des normes qu'elle n'aurait ni su, ni voulu, examiner, discuter et négocier avec ses partenaires, et ces normes risqueraient non seulement d'être potentiellement en contradiction avec les valeurs politiques et démocratiques que nous défendons, mais surtout seraient sans aucun doute très défavorables à notre économie. On risquerait ainsi d'aller vers un modèle de moins-disant social et réglementaire absolu, et la pression pour la déréglementation en Europe deviendrait absolument assourdissante.

Le droit du commerce international n'est pas une fin en soi, mais préférer en parler sans en connaître une ligne pour tout rejeter en bloc sans proposer aucune alternative, c'est se préparer des lendemains qui déchantent. Il est encore plus difficile à accepter que ceux qui pratiquent ainsi la désinformation prétendent être les seuls à représenter l'intérêt des Européens, alors qu'ils sont, in fine, les alliés objectifs de nos compétiteurs.

Gabriel Arnoux
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